Cours 5 Flashcards
Pourquoi autoriser les FPS en milieu scolaire et éducatif ?
vie privée fortement réduite
demande de mandats fort contraignants
V\F un directeur trouve quelque chose dans la case d’un étudiant et appel la police. Le jeune pourra être accusé ?
faux, fouille abusive car fouille sans consentement
V\F la surveillance électronique est une infraction ? Pourquoi ?
Vrai, car interception de communication privée sans consentement au moyen d’un dispositif technique
Quelles conditions autoriseront la surveillance électronique ?
Nécessité pour fins d’enquête
- pas d’autres méthodes
- pas pratique d’autres moyens
V/F l’écoute devient légale même sans autorisation du juge, si la personne a consenti avant l’écoute
vrai
Si une des deux personnes seulement a consenti a l’écoute elle ne sera pas abusive ?
faux, elle sera abusive.
Quel test permet de savoir si on autorise l’écoute électronique ?
s’il existe aucun autre méthode raisonnable d’arriver au même moyen
V/F Si l’écoute est une méthode plus efficace qu’un autre, elle sera autorisée
faux
V/F L’écoute était faite pour s’assurer de la fiabilité de la preuve au procès alors elle est valable ?
vrai
V/F L’écoute avec autorisation du juge a une durée maximum d’un an
faux, 60 jours
V/F La vidéosurveillance et la preuve photographique doit respecter les même règles d’admissibilité que l’écoute électronique car est le prolongement de la preuve audio ?
vrai
À partir de quand la personne est détenu
dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique
Quels articles de la charte protège contre les détentions arbitraires ?
9 et 10
Réciter l’article 9 de la charte
Chacun a le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire
Réciter l’article 10
Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
- d’être informé dans LES PLUS BREFS DÉLAIS des motifs de son arrestation ou détention
- avoir recours SANS DÉLAI à l’assistance d’un avocat et être informé de ce droit
Dans quelles situations on est en détention même si l’agent ne le dit pas ?
- arrêté en voiture
2. quand pas arrêté ni détenu mais qu’une personne raisonnable se serait sentie obligée de le faire
Quels critères détermine si on est arrêté ou non
- Les motifs qui conduisent le policier a approcher de vous et vous questionner
- la durée de la rencontre
- contact physique
- actes et mots
Dans quels cas la détention est abusive?
- n’est pas légalement autorisée
- fondée sur racisme/profilage
- texte à la base de détention est illégal
A quel moment la détention pour fins d’enquête peut s’appliquer
lorsqu’il a des soupçons raisonnables permettant la détention pour fins d’enquête
Que faut-il pour que la détention pour fins d’enquête soit acceptée ?
motifs raisonnables de SOUPÇONNER une personne d’une infraction
V\F la détention pour fin d’enquête est lorsque l’agent n’a pas constaté la commission d’une infraction mais qu’il a le pouvoir de détention sans arrestation ?
vrai, mais atteinte a la charte
V/F on peut se fier juste sur son expérience en tant que policier et justifier la détention pour fins d’enquête devant le juge de cette manière
vrai
Les éléments observés doivent ils être des infractions ou des actes criminels lors d’une décision de détention pour fins d’enquête ?
non observation doivent pointer vers un comportement criminel, mais les éléments pris individuellement n’ont pas besoin d’être illégaux
Quelles sont les limites de la détention pour fins d’enquête ?
- très brève
- donne pouvoir de fouille raisonnable
- DFE entraine mêmes droits que lors d’arrestation
V/F Par défaut toute action requiert un mandat
vrai
Quels sont les pouvoirs incidents à l’arrestation en cas de détention et d’arrestation
Pouvoir de fouille ancillaire
pouvoir d’utiliser la force
Quels sont les 3 objectifs de la fouille ancillaire ?
- assurer la sécurité des policiers et du public
- empêcher la destruction de preuves
3, découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée
V/F pour la découverte de preuve, il doit y avoir des chances raisonnables de trouver des éléments de l’infraction pour laquelle l’accusé est arrêté
vrai
V/F s’il y a un risque de perte de preuve la fouille devra se passé au poste de police ?
vrai
V/F La fouille sera autorisée s’il y a une possibilité que la personne cache un arme ou une preuve
faux, ne suffit pas
V/F les règles sévères sur la fouille a nu ne s’appliquent pas en cas de détention prolongée ?
vrai
Que permet la fouille des appareils électroniques
fouille des courriels envoyés ou rédigés récemment, photos et messages textes récents et registre d’appels
