Cours 4 Flashcards
Réciter l’article 8 de la CCDL
Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Dans quels cas les FPS ne seront pas abusives ?
- si l’agent agit dans le cadre de la loi
- si la personne visée consent
V/F L’article 8 protège les lieux ?
faux, elle ne protège pas les lieux mais bien des personnes
V/F L’article 8 protège contre tout le monde ?
Faux, uniquement contre un agent de l’État
V/F La CCDL s’applique aux médecins, agents de sécurité privée ?
faux
Quand est-ce que la charte peux s’appliquer pour un médecin ?
lorsque le médecin donne le prélèvement à un agent de l’État
Par quel principe est-on protégé des FPS abusives ?
vie privée
Les FPS doit être ?
- Autorisée
- Non abusive (objet)
- Réalisée de manière non abusive (méthode)
Le principe de l’attente raisonnable en matière de vie privée demande 4 tests. Quel sont-ils ?
- Quel est l’objet en cause
- Est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet
- Est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée eu égard à cet objet
- Est-ce que cette attente était raisonnable
V/F L’attente raisonnable en matière de vie privée ne fonctionne que par rapport à l’État ?
Vrai
Quels sont les deux manières de procéder à une FPS ?
- Sans mandat
- Avec mandat
A quoi sert le mandat lors d’une FPS ?
a ne pas partir à la pêche
Que faut-il pour délivrer un mandat ?
des motifs raisonnables de croire
Pour délivrer un mandat il faut des motifs raisonnables de croire que.. ?
- une infraction a été commise
- une substance corporelle a été trouvée
- la personne visée a participé à l’infraction
- l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien (ou non) de la personne
La FPS doit avoir un rapport direct avec quoi lorsqu’on délivre un mandaT ?
avec les faits allégués dans le mandat
Que doit être un mandat ?
il doit être claire et non équivoque
V/F Les motifs raisonnables de délivrer un mandat ne doivent pas être de simples soupçons ?
vrai
Par qui est délivré le mandat ?
juge de paix
Quelles sont les exigences du mandat
- le requérant fait une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge de paix qu’une FPS est nécessaire
- Le requérant doit avoir des motifs raisonnables
Comment se fait l’exécution du mandat ?
de jour
devoir de prudence et respect
Que doit faire le policier en tout temps lors de l’exécution du mandat ?
- S’annoncer et décliner son identité
- Exhiber le mandat SUR DEMANDE SEULEMENT
- Cas exceptionnels seulement, il peut être autorisé à procéder autrement
V/F La FPS est abusive par défaut en raison de l’attente en matière de vie privée ?
vrai
Que signifie abusive dans la FPS ?
La seule balise : tout citoyen a une attente raisonnable en matière de vie privée
Où s’applique l’attente raisonnable en matière de vie privée ?
domicile et chambre d’hôtel
Comment déterminée si fait partie de la vie privée ou non
- Personne est présente au moment de la perquisition?
- Contrôle ou la possession du bien
- caractère privée de la chose
- Pouvait-il s’attende subjectivement au respect de sa vie privée ?
- Cette attente était-elle raisonnable ?
V/F L’attente en terme de vie privée est absolue ?
faux
De quoi dépend l’attente en terme de vie privée ?
- de la nature de l’intrusion
2. de la nature de l’expectative de vie privée
V/F On peut fouiller quelqu’un sans qu’il le sache
faux
Que faut-il pour fouiller quelqu’un
- personne consentante à la fouille
2. sans consentement dans certaines circonstances non abusives
Que faut-il pour que le consentement de la personne fouillée soit valable
- Avoir autorité pour donner le consentement
- volontaire
- conscient
- éclairé
Que se passe-t-il si la personne refuse la fouille ?
la personne a le droit si elle n’est pas arrêtée
V/F si une personne refuse une fouille on pourrait l’utiliser contre elle soulever un doute raisonnable de bonne foi.
faux
V/F la fouille sommaire est consécutive a une arrestation uniquement ?
vrai
Quel sont les justification d’une fouille incidente à l’arrestation ?
- objectif de protection
2. devoir de préservation de la preuve
Que ne font-il pas faire pour justifier une fouille incidente à l’arrestation
fouille abusive
usage de la force ou de la contrainte hors proportion avec les objectifs poursuivis et les circonstances
La perquisition et la saisie sont autorisées selon 2 critères
- consentement éclairé, obtenu de manière régulière
2. situation d’urgence
V/F L’agent de la paix est autorisé a saisir tout ce qui se trouve bien à vue
vrai
V\F La FPS est en principe raisonnable car l’agent a un pouvoir de fouille sommaire et droit au plain view ?
vrai
Quand est-ce qu’une FPS devient un abus
quand l’on crée des dommages physiques ou psychologiques
L’objet de la fouille doit :
nous appartenir et avoir le contrôle
V/F une personne qui met ses poubelles dans la rue doit s’attendre a la vie privée ?
faux, elle appartient a tous (dans la vue)
Une personne laisse tomber son sac en cours de poursuite, est-ce que la police a le droit de prendre le sac ?
oui
Dans quel lieu l’expectative de vie privée et moins forte ?
prison
écoles
milieux de travail
V/F La fouille ancillaire s’applique à tout ce qui prolonge immédiatement la personne ?
vrai
Quels objets sont le prolongement immédiat d’une personne ?
sac, valises
portefeuilles
ordinateur portable, cellulaire, documents financiers, journal intime
Dans quels cas un policier peut-il entrer chez vous sans mandat ?
si quelqu’un l’autorise
flagrant délit
danger imminent ou supposé
V/F si votre cellulaire a un code le policier devra se munir d’un mandat pour l’ouvrir ?
vrai
V/F toute arrestation pour contrôle de routine est autorisée car en voiture, on a un permis, et tout est différent. La personne doit donc répondre aux questions posées
vrai
Si le conducteur montre un comportement suspect, le policier a un motif raisonnable. Il s’agira d’une véritable arrestation et fouille incidente autorisée.
vrai
V/F Les empreintes digitales et ADN et les photos sont autorisées même si la personne n’est pas arrêtée légalement ?
faux
Dans quels cas la prise d’empreintes et AND ou photos deviendront abusives ?
- sans mandat ou arrestation/détention
- arrestation irrégulière
- arrestation pour une infraction sommaire
- abus ou intrusion dans la prise d’empreintes ou photos
