Cours 3 Rappels Flashcards
Quel sont les catégories d’infractions criminelles ?
- IPDCPS (pas jury ni mise en accusation)
- Actes criminels
- Mixtes (procédure sommaire ou mise en accusation)
Comment reconnaitre une infraction criminelle ?
Mens rea + intention ou négligence
Qu’est-ce qui institue le droit criminel fédéral canadien ?
AANB 1867
En quelle année le 1e code criminel ?
1892
en quelle année le nouveau code ?
1955
Qu’amène la charte canadienne des droits et libertés ?
protection de l’accusé
Que faut-il pour que la CCDL s’applique ?
un agent soit intervenu au nom de l’état
V/F Un agent de sécurité permet l’application de la CCDL lors d’une intervention ?
Faux
V/F les agents étrangers agitant a l’étranger ne sont pas tenus par la Charte, même si le prévenu est canadien et même s’il agit en vertu d’un traité ou d’un pacte ?
Vrai
V/F un agent agissant à l’étranger peut faire entrer en vigueur la Charte ?
en principe oui, mais ne devrait pas dans pays ou charte ne s’applique pas.
V/F La suprématie de la Charte n’est pas absolue ?
vrai
Qu’est-ce que le droit statutaire ?
- Primauté de la loi
- code criminel-loi fédérale
- les lois
V/F La réforme de 1955 empêche le common law de créer des infractions ?
Vrai
Quelle est la source principale du droit de la preuve ?
Common Law
Quel cours est de compétence provinciale?
cours du québec
cours supérieure
cours appel
Quelle cours s’occupe des renvoi et des pourvoi ?
Cour suprême du Canada
Quelle cours est compétente pour tout acte criminel ?
Cour supérieure
Quelle cours est de compétence absolue ?
Cours supérieure
Quelle cours a le pouvoir de surveiller et contrôler ?
Cours supérieure
V/F La cour du Québec n’a pas de jury ?
vrai
Qui s’occupe des procédures liminaires du procès (comparutions, mandats, enquêtes préliminaires) ?
Juge de paix
V/F Le juge de paix constitue un tribunal car pouvoir décisionnel et de jugement ?
vrai
V/F les juges de paix doivent être disponibles jours et nuit, en tout temps ?
vrai
Quel pouvoirs sont propres aux Cours ?
- Régir leurs procédures
- Gérer les outrages au tribunal
Nommer quelques dispositions que la Cour Supérieure a prévu au Québec pour la régie des tribunaux ?
- remise en liberté, appels en cas IDCPS, droits organisationnels (horaires, procès hors tribunal)
- CS venir en aide cours inférieure
- ordonner a un prévenu amende pour procédures abusives ou inconduite
V/F Les pouvoir de régie des tribunaux s’applique à tous les cours ?
faux, seulement a CS
V/F Sanctionner l’outrage au tribunal est une infraction comme une autre ?
faux, elle est une règle permettant le bon déroulement des procédures.
Quelle sont les poursuite/sanction en lien avec l’outrage ?
sommaire mais possibilité mise en accusation
max 5 ans de prison
Quels sont les 3 points importants concernant les juges ?
- Inamovibles
- Sécurité financière
- Indépendance administrative
La poursuite poursuit-elle ?
non, porte des accusations, détermine si la preuve recueillit peut étayer la culpabilité en droit.
Qui porte les accusation lors d’une poursuite ?
la police
Que fait le DPCP ?
dirige les poursuites sous le contrôle du procureur général du Canada, mais est indépendant
Quels sont les responsabilités du PPCP ?
- de la poursuite
- de porter le fardeau de la preuve
- de présenter toute sa preuve
- prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
Quels sont les différents corps de police ?
GRC
SQ
Service de police municipale
A partir de combien d’habitants doit-on posséder un service de police municipale?
50 000
Quels sont les pouvoirs de la police ?
détection des infractions
arrestation, détention, interception et identification
Quel problème pose le pouvoir de détention ?
la police a des pouvoirs de détention découlant directement de la loi et de ses fonctions (doute raisonnable ou motif raisonnable) MAIS elle dispose en vertu de la Common Law de pouvoirs ancillaires (complémentaires, annexes) de détention.
V/F La police a le droit d’exercer des contrôles de sobriété des conducteurs, pris au hasard, sans le moindre signe d’infraction ?
Vrai, parce que permis de conduire est un privilège.
V/F L’Usage de la force est un autre problème pour la police. Elle demande une évaluation constante et agir de manière raisonnable ?
vrai
