Cours 3 Rappels Flashcards
Quel sont les catégories d’infractions criminelles ?
- IPDCPS (pas jury ni mise en accusation)
- Actes criminels
- Mixtes (procédure sommaire ou mise en accusation)
Comment reconnaitre une infraction criminelle ?
Mens rea + intention ou négligence
Qu’est-ce qui institue le droit criminel fédéral canadien ?
AANB 1867
En quelle année le 1e code criminel ?
1892
en quelle année le nouveau code ?
1955
Qu’amène la charte canadienne des droits et libertés ?
protection de l’accusé
Que faut-il pour que la CCDL s’applique ?
un agent soit intervenu au nom de l’état
V/F Un agent de sécurité permet l’application de la CCDL lors d’une intervention ?
Faux
V/F les agents étrangers agitant a l’étranger ne sont pas tenus par la Charte, même si le prévenu est canadien et même s’il agit en vertu d’un traité ou d’un pacte ?
Vrai
V/F un agent agissant à l’étranger peut faire entrer en vigueur la Charte ?
en principe oui, mais ne devrait pas dans pays ou charte ne s’applique pas.
V/F La suprématie de la Charte n’est pas absolue ?
vrai
Qu’est-ce que le droit statutaire ?
- Primauté de la loi
- code criminel-loi fédérale
- les lois
V/F La réforme de 1955 empêche le common law de créer des infractions ?
Vrai
Quelle est la source principale du droit de la preuve ?
Common Law
Quel cours est de compétence provinciale?
cours du québec
cours supérieure
cours appel
Quelle cours s’occupe des renvoi et des pourvoi ?
Cour suprême du Canada
Quelle cours est compétente pour tout acte criminel ?
Cour supérieure
Quelle cours est de compétence absolue ?
Cours supérieure
Quelle cours a le pouvoir de surveiller et contrôler ?
Cours supérieure
V/F La cour du Québec n’a pas de jury ?
vrai
Qui s’occupe des procédures liminaires du procès (comparutions, mandats, enquêtes préliminaires) ?
Juge de paix
V/F Le juge de paix constitue un tribunal car pouvoir décisionnel et de jugement ?
vrai
V/F les juges de paix doivent être disponibles jours et nuit, en tout temps ?
vrai
Quel pouvoirs sont propres aux Cours ?
- Régir leurs procédures
- Gérer les outrages au tribunal