Arrêts Flashcards
En quelle année l’arrêt Stillman ?
1997
Que nous apprend l’arrêt Stillman ?
Devoir de préservation de la preuve par la fouille incidente à l’arrestation. La fouille effectuée ne doit être ni abusive ni déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances.
Quel sont les faits dans R.c. Stillman (1997) ?
Jeune commet meurtre adolescente. Policier prend mouchoir sans son autorisation et utilise comme preuve pour l’inculper.
En quelle année l’arrêt Saeed ?
2016
Quels sont les faits dans R.c. Saeed (2016) ?
Agression sexuelle, fait prélèvement sur pénis. Coupable.
Que dit-on dans l’arrêt Saeed (2016) ?
une fouille doit respecter trois exigences : (1) la fouille doit être autorisée par la loi, (2) la loi l’autorisant doit n’avoir rien d’abusif et (3) la fouille ne doit pas être effectuée d’une manière abusive.
Que nous apprend l’arrêt Grand (2009) ?
La détention est donc manifeste dans les deux situations suivantes, même si l’agent ne le dit pas ou si le contexte est flou:
• Lorsque l’on est arrêté en voiture
• Quand la personne n’est pas détenue et pas obligée d’obtempérer mais qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se sentirait obligée de le faire
Quels sont les faits dans l’arrêt Grant (2009) ?
Se sent contraint de coopérer et donne toutes les preuves pour l’arrêter. A partir du moment ou se sent obliger de répondre, devait se taire et assistance a avocat. Peut pas retenir preuves contre lui.
En quelle année l’arrêt Mann ?
2004
Qu’apprend-t-on dans R.c. Mann (2004) ?
Fouille sommaire a trois objectifs principaux:
• Assurer la sécurité des policiers et du public
• Empêcher la destruction de preuves
• Découvrir des éléments de preuve
qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée
Quels sont les faits dans R.c. Mann (2004) ?
Homme qui marche tranquillement près d’une scène de crime, est arrêté et fait l’objet d’une détention pour fins d’enquête. Fouille par palpation puis fouille des poches (main du policier dans les poches de Mann) – découverte de sachets de drogue et accusation de possession de drogue en vue d’en faire le trafic. Fouille abusive.
En quelle année l’arrêt Jordan ?
2016
Que nous apprend l’arrêt Jordan (2016) ?
toute procédure excédant 18 mois (cours provinciales) ou 30 mois (cours supérieures) sont déclarés attentatoires, jusqu’à preuve du contraire.
Qu’a fait Jordan dans l’arrêt 2016 ?
a été inculpé en décembre 2008 pour avoir participé à une opération de vente de drogue sur appel. Son procès s’est terminé en février 2013. J a présenté une demande fondée sur l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés en vue d’obtenir l’arrêt des procédures en raison du délai.
En quelle année R.c. Hall ?
2002
