Cours 6 Flashcards
Dans quels cas un simple citoyen peut procéder a un arrestation
- si trouvée en train de commettre un acte criminel
- en train de commettre une IDCPS et que concerne un bien du citoyen
- en train procéder a une violation de la paix
- infraction criminelle si : a déjà été commis ET en fuite ET personnes légalement autorisées à sa poursuite
V/F LEs comportements choquants. menaçants ou inquiétants ne sont pas des violations de la paix et n’autorisent pas l’arrestation par un citoyen
vrai
Si un citoyen arrête un autre, que doit t’elle immédiatement faire ?
confier la personne a un agent de la paix des qu’il est possible de le faire et en attendant sont arrivée possède les même pouvoirs (force nécessaire, détenir, fouille ancillaire)
Pourquoi les véhicules automobiles sont un cas particulier qui autorise les contrôles aléatoires et barrages routiers?
car conduire est un privilège pas un droit
V/F un policier peut vous demander le but et la destination s’il vous arrête aléatoirement en voiture ?
faux, seulement les camionneurs.
Quel principe vous protège lorsque vous êtes dans vote demeure
Principe de l’inviolabilité de la demeure
V/F un simple mandat d’arrestation suffit pour entrer dans votre maison
faux, il faut un mandat d’entrée
Quels sont les critères pour obtenir un mandat d’entrée ?
- Acte criminel
- Motifs raisonnables et valables, a commis ou sur le point de commettre
- Motifs raisonnables et valables que la personne se trouve dans le lieu
- Avis régulier avant de pénétrer dans le lieu
Quelles sont les exceptions à l’inviolabilité de la demeure ?
- prise en chasse
2. Situation d’urgence
V/F Obligation d’informer avant de pénétrer le domicile en tout temps
faux, 2 exeptions : risque mort ou lésions et risque perte éléments preuve
Dans quel cas l’agent de la paix a le pouvoir d’arrêter sans mandat
infractions 2 (mixte ) et 4 (meurtre) sauf sommaires
Dans les infractions 1-2-3 le policier peut arrêter la personne seulement si … ?
- craint pour la sauvegarde de l’intérêt public
- craint sécurité victimes/témoins
- urgent d’identifier la personne, recueillir ou conserver une preuve
- craint nouvelles infraction par personne
- craint personne ne se présente pas au tribunal
Que ferra le policier qui n’arrête pas la personne et n’a aucun mandat ?
enverra une sommation à comparaitre ou lui délivrera une citation à comparaitre
Quel principe il faut respecter dans les cas des crimes moins graves ou les infractions hybrides ou sommaires ?
principe est d’éviter à tout prix d’arrêter sans mandat à moins que cela ne soit nécessaire dans l’intérêt général
V/F On arrête jamais pour un infraction de type 3 (vol, recel, fraude…) ?
vrai
Que suffit-il pour faire une arrestation avec mandat ?
informer la personne de l’existence du mandat
Dans quel cas l’arrestation prive-t-elle de la liberté ?
- mise sous garde
- arrestation sans mandat
- arrestation avec mandat
V/F La mise sous garde est un emprisonnement
faux, pas nécessairement
V/F le policier est autorisé a recevoir une personne en sa garde, généralement jusqu’à 24h
vrai
V/F Lorsque le policier arrête la personne sans mandat, elle retrouve sa liberté moyennant une mesure de contrainte
vrai
V\F L’arrêt Brooks (2001) dit que le défaut de remettre une personne en liberté au stade de l’arrestation sans mandat est une violation de l’article 11 de la CCDL lorsque les circonstances objectives ne justifient pas la détention
vrai
V/F L’arrestation avec mandat donne automatiquement lieu a une mise sous garde
vrai
Qu’est-ce que le juge de paix prononce lors d’une arrestation avec mandat ?
ordonnance de remise en liberté
mise en liberté sur remise d’une promesse assortie de conditions
Quelles sont les mesures de contrainte ?
- Sommation
- Citation à comparaitre
- Promesse de comparaitre
- Engagement
Distinguer la sommation de la citation à comparaitre de la promesse de comparaitre et de l’engagement
Sommation = rédigée par juge de paix. délivrée quand juge a reçu dénonciation et pas délivré mandat. Citation = délivrée par agent pas arrêter personne Promesse = délivrée par agent ou fonctionnaire responsable lorsque prévenu est détenu par l'agent ou amené au poste Engagement = conditions de remise en liberté avec promesse de comparaitre (prendre passeport)
Nommer quelques conditions de remise en liberté
- déposer son passeport
- ne pas consommer
- ne pas avoir en sa possession certaines choses
- notifier tout changement d’adresse, emploi, occupation
V/F Dans le cas d’un infraction de type 4 (meurtre) on remet par défaut en liberté
faux, on garde en dedans par défaut
Dans le cas de meurtre et de complicité pour meurtre, qui peut remettre la personne en liberté
juge de la cour supérieure
Réciter l’article 7 de la CCDL
chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Quel droit permet l’article 7 de la charte lors d’une arrestation
droit de garder le silence
V\F en principe, toute personne suspecte, qu’elle soit détenue ou arrêtée, a le droit de garder le silence
vrai
Que signifie le droit au silence ?
toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Par la suite, ce droit est suivi du droit de toute personne de ne pas s’incriminer.
La confession volontaire doit être faite selon certains critères notamment …
sans menace, violence, promesse,
l’analyse du caractère libre et volontaire est contextuelle
Qu’est-ce qui est important lorsqu’on est informé des motifs de sa détention ou de son arrestation ?
que la personne ait compris le motif
V\F le fait d’Avoir droit à un avocat de son choix est un droit absolu
faux, n’est pas un droit absolu (si avocat pas dispo donnera un autre)
v/f Le policier doit faciliter le droit de consulter un avocat
vrai
V/F Le droit de consulter un avocat doit être livré qu’une seule fois, mais répété si nécessaire
vrai
Quel exception ne permet pas de consulter sans délai un avocat ?
lorsqu’on est arrêté en voiture
V/F La 1e consultation entre le prévenu et l’avocat doit être confidentielle
vrai
V/F L’information se trouvant en possession d’un avocat ne peut faire l’objet d’une FPS
vrai sauf exceptions rares
