Cours 6

Question 1

Dans quels cas un simple citoyen peut procéder a un arrestation

Answer 1

• si trouvée en train de commettre un acte criminel
• en train de commettre une IDCPS et que concerne un bien du citoyen
• en train procéder a une violation de la paix
• infraction criminelle si : a déjà été commis ET en fuite ET personnes légalement autorisées à sa poursuite

Question 2

V/F LEs comportements choquants. menaçants ou inquiétants ne sont pas des violations de la paix et n’autorisent pas l’arrestation par un citoyen

Answer 2

vrai

Question 3

Si un citoyen arrête un autre, que doit t’elle immédiatement faire ?

Answer 3

confier la personne a un agent de la paix des qu’il est possible de le faire et en attendant sont arrivée possède les même pouvoirs (force nécessaire, détenir, fouille ancillaire)

Question 4

Pourquoi les véhicules automobiles sont un cas particulier qui autorise les contrôles aléatoires et barrages routiers?

Answer 4

car conduire est un privilège pas un droit

Question 5

V/F un policier peut vous demander le but et la destination s’il vous arrête aléatoirement en voiture ?

Answer 5

faux, seulement les camionneurs.

Question 6

Quel principe vous protège lorsque vous êtes dans vote demeure

Answer 6

Principe de l’inviolabilité de la demeure

Question 7

V/F un simple mandat d’arrestation suffit pour entrer dans votre maison

Answer 7

faux, il faut un mandat d’entrée

Question 8

Quels sont les critères pour obtenir un mandat d’entrée ?

Answer 8

1. Acte criminel
2. Motifs raisonnables et valables, a commis ou sur le point de commettre
3. Motifs raisonnables et valables que la personne se trouve dans le lieu
4. Avis régulier avant de pénétrer dans le lieu

Question 9

Quelles sont les exceptions à l’inviolabilité de la demeure ?

Answer 9

1. prise en chasse

2. Situation d’urgence

Question 10

V/F Obligation d’informer avant de pénétrer le domicile en tout temps

Answer 10

faux, 2 exeptions : risque mort ou lésions et risque perte éléments preuve

Question 11

Dans quel cas l’agent de la paix a le pouvoir d’arrêter sans mandat

Answer 11

infractions 2 (mixte ) et 4 (meurtre) sauf sommaires

Question 12

Dans les infractions 1-2-3 le policier peut arrêter la personne seulement si … ?

Answer 12

1. craint pour la sauvegarde de l’intérêt public
2. craint sécurité victimes/témoins
3. urgent d’identifier la personne, recueillir ou conserver une preuve
4. craint nouvelles infraction par personne
5. craint personne ne se présente pas au tribunal

Question 13

Que ferra le policier qui n’arrête pas la personne et n’a aucun mandat ?

Answer 13

enverra une sommation à comparaitre ou lui délivrera une citation à comparaitre

Question 14

Quel principe il faut respecter dans les cas des crimes moins graves ou les infractions hybrides ou sommaires ?

Answer 14

principe est d’éviter à tout prix d’arrêter sans mandat à moins que cela ne soit nécessaire dans l’intérêt général

Question 15

V/F On arrête jamais pour un infraction de type 3 (vol, recel, fraude…) ?

Answer 15

vrai

Question 16

Que suffit-il pour faire une arrestation avec mandat ?

Answer 16

informer la personne de l’existence du mandat

Question 17

Dans quel cas l’arrestation prive-t-elle de la liberté ?

Answer 17

1. mise sous garde
2. arrestation sans mandat
3. arrestation avec mandat

Question 18

V/F La mise sous garde est un emprisonnement

Answer 18

faux, pas nécessairement

Question 19

V/F le policier est autorisé a recevoir une personne en sa garde, généralement jusqu’à 24h

Answer 19

vrai

Question 20

V/F Lorsque le policier arrête la personne sans mandat, elle retrouve sa liberté moyennant une mesure de contrainte

Answer 20

vrai

Question 21

V\F L’arrêt Brooks (2001) dit que le défaut de remettre une personne en liberté au stade de l’arrestation sans mandat est une violation de l’article 11 de la CCDL lorsque les circonstances objectives ne justifient pas la détention

Answer 21

vrai

Question 22

V/F L’arrestation avec mandat donne automatiquement lieu a une mise sous garde

Answer 22

vrai

Question 23

Qu’est-ce que le juge de paix prononce lors d’une arrestation avec mandat ?

Answer 23

ordonnance de remise en liberté

mise en liberté sur remise d’une promesse assortie de conditions

Question 24

Quelles sont les mesures de contrainte ?

Answer 24

1. Sommation
2. Citation à comparaitre
3. Promesse de comparaitre
4. Engagement

Question 25

Distinguer la sommation de la citation à comparaitre de la promesse de comparaitre et de l’engagement

Answer 25

Sommation = rédigée par juge de paix. délivrée quand juge a reçu dénonciation et pas délivré mandat.
Citation = délivrée par agent pas arrêter personne
Promesse = délivrée par agent ou fonctionnaire responsable lorsque prévenu est détenu par l'agent ou amené au poste
Engagement = conditions de remise en liberté avec promesse de comparaitre (prendre passeport)

Question 26

Nommer quelques conditions de remise en liberté

Answer 26

• déposer son passeport
• ne pas consommer
• ne pas avoir en sa possession certaines choses
• notifier tout changement d’adresse, emploi, occupation

Question 27

V/F Dans le cas d’un infraction de type 4 (meurtre) on remet par défaut en liberté

Answer 27

faux, on garde en dedans par défaut

Question 28

Dans le cas de meurtre et de complicité pour meurtre, qui peut remettre la personne en liberté

Answer 28

juge de la cour supérieure

Question 29

Réciter l’article 7 de la CCDL

Answer 29

chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Question 30

Quel droit permet l’article 7 de la charte lors d’une arrestation

Answer 30

droit de garder le silence

Question 31

V\F en principe, toute personne suspecte, qu’elle soit détenue ou arrêtée, a le droit de garder le silence

Answer 31

vrai

Question 32

Que signifie le droit au silence ?

Answer 32

toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Par la suite, ce droit est suivi du droit de toute personne de ne pas s’incriminer.

Question 33

La confession volontaire doit être faite selon certains critères notamment …

Answer 33

sans menace, violence, promesse,

l’analyse du caractère libre et volontaire est contextuelle

Question 34

Qu’est-ce qui est important lorsqu’on est informé des motifs de sa détention ou de son arrestation ?

Answer 34

que la personne ait compris le motif

Question 35

V\F le fait d’Avoir droit à un avocat de son choix est un droit absolu

Answer 35

faux, n’est pas un droit absolu (si avocat pas dispo donnera un autre)

Question 36

v/f Le policier doit faciliter le droit de consulter un avocat

Answer 36

vrai

Question 37

V/F Le droit de consulter un avocat doit être livré qu’une seule fois, mais répété si nécessaire

Answer 37

vrai

Question 38

Quel exception ne permet pas de consulter sans délai un avocat ?

Answer 38

lorsqu’on est arrêté en voiture

Question 39

V/F La 1e consultation entre le prévenu et l’avocat doit être confidentielle

Answer 39

vrai

Question 40

V/F L’information se trouvant en possession d’un avocat ne peut faire l’objet d’une FPS

Answer 40

vrai sauf exceptions rares