Cours 6 : Prisonniers de guerre et protection des blessés, malades, et naufragés (personnes tombées aux mains de l’ennemi)

Question 1

Quelles sont les obligations des puissances détentrices à l’égard de prisonniers de guerre ? Quelles sont les fondements juridiques ?

Answer 1

PA I : obligation de sauvegarde des personnes hors combat

CG III
1) Assurer la sécurité des prisonniers de guerre
2) Accorder des garanties judiciaires (Non bis in idem – pas possible d’être jugé deux fois pour la même chose)

Question 2

Quels sont les standards des POW ?

Answer 2

Les standards doivent être les mêmes pour les prisonniers de guerre que les troupes de la puissance détentrice

Question 3

Quels sont les possibilités des rapport avec l’extérieur ?

Answer 3

• Correspondance (art. 71): envoyer ou recevoir
• Envois de secours (art. 72): denrées, vêtements, médicaments, etc.

Question 4

Comment le rapport aux autorités est-il fait eu égard aux POW ?

Answer 4

Homme de confiance (art. 79)—officier le plus ancien dans le grade le plus élevé

Question 5

Quels types de sanctions peuvent être imposées aux POW ?

Answer 5

1) Sanctions disciplinaires (art. 89)
2) Sanctions judiciaires/poursuites judiciaires
i) Peine de mort doit être notifiée par la puissance détentrice (art. 100)
3) Conditions de validité des jugements des peines

Question 6

Dans quels cas arrête-on de devenir prisonnier de guerre ?

Answer 6

1) La fin individuelle de la captivité
i) Liberté sur parole
ii) Rapatriement direct ou hospitalisation en pays neutre
iii) Évasion

2) La fin collective de la captivité
i) Libération et rapatriement des PDG à la fin des hostilités actives

3) Décès du PDG
i) Testament et certificat de décès
ii) Enterrement ou incinération
iii) Rites religieux

Question 7

Le rapatriement forcé est-il possible ?

Answer 7

Non. Cependant, si la puissance détentrice ne veut plus prendre cette personne à charge, le PDG devra demander l’asile en tant que réfugié (principe de non-refoulement).

Question 8

Quelles sont les autres personnes tombées aux mains de l’ennemi ?

Answer 8

1) Blessé et malades
2) Naufragés
3) Civils et personnes protégées (CG IV)

Question 9

Quelles CG applique-on au statut de PDG pour les blessés et les malades d’un bélligérant tombés au pouvoir de l’ennemi ?

Answer 9

• Prisonnier de guerre seulement : CG III
• Prisonnier de guerre blessé ou malade : CG I et CG III

Question 10

Nommer les protection générale des populations contre certains effets de la guerre CG IV

Answer 10

• Droit au respect et à un traitement avec humanité;
• Interdiction d’utiliser des personnes protégées comme boucliers humains dans les zones dangereuse
• La responsabilité du traitement des personnes protégées incombe principalement à l’État partie au conflit
• Interdiction des peines collectives, pillages et représailles contre les personnes protégées
• Droit de quitter le territoire pour les personnes protégées
• Moyens d’existence
• Travail

Question 11

Quels sont les possibilités d’internement etc. pour les étrangers sur le territoire d’une partie en conflit et les territoires occupées ?

Answer 11

• Les personnes protégées peuvent être internées ou mises en résidence forcée pour des raisons de sécurité par la puissance détentrice;
• Les personnes protégées ne peuvent pas être transférées à une autre PD que si celle-ci est partie à la Convention et désireuse de l’appliquer;
• Dans un territoire occupé, les droits des personnes protégées sont intangibles;
• La puissance occupante permettra aux ministres des cultes d’assurer l’assistance spirituelle;
• Obligation des parties au conflit armé des bureaux officiels de renseignement sur les personnes protégées.