Cours 3 : typologie des conflits armés Flashcards
Quels sont les trois types de CAI ?
1) Conflit armé inter étatique (art. 2(1) commun et 1(3) PA I) – note: peut s’appliquer même si une des parties ne reconnait pas l’autre comme étant un État
2) L’occupation (art. 2(2) commun)
3) Guerre de libération nationale (art. 1(4) PA I)
Qui effectue la qualification du CA ?
Les États engagés dans le conflit (subjectif); de façon subsidiaire, d’autres acteurs peuvent effectuer cette qualification et celle-ci liera l’ÉTat si elle provient d’un ONG ou bien du Conseil de sécurité
Qu’est-ce qu’un CA ?
Recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein de l’État (Tadic)
Quels régimes sont applicable aux CANI ?
1) Régime des CG (art 3 commun seulement)
2) Régime du PA II (art 1)
Quels sont les critères pour conclure à une occupation ?
1) Contrôle territorial effectif
2) Absence de consentement par l’État dont le territoire est occupé (qu’il y ait recours à la force ou non)
Quels sont les 3 types de guerre de libération nationale ?
1) Domination coloniale
2) Occupation étrangère
3) Régime raciste
Quels sont le exigences pour conclure à la présence d’un CANI ?
1) Intensité de la violence
2) Organisation des parties
i) Forces armées au minimum organisées
ii) Structure de commandement
iii) Capacité de mener des opérations militaires continues et concertées
Quels sont les deux types de CANI ?
1) CANI de basse intensité (art. 3 commun, DIHC applicable et coutume)
2) CANI de haute intensité (art. 3 commun, art. 1(1) PA II, DIHC et coutume)
Quel est le droit applicable pour un CANI de basse intensité ?
art. 3 commun aux 4 CG + DIHC applicable au CANI
Quelles sont les conditions (5) pour conclure à un CANI de haute intensité et donc conclure à l’application du PA II ?
1) Le conflit se déroule sur le territoire d’une des HPC;
2) Le conflit oppose les forces armées gouv’t. et un autre groupe (Note–un conflit entre deux groupes armés non-gouv’t. n’entraine jamais l’application du PA II)
3) Les dissidents doivent être sous la conduite d’un commandement responsable (suffisamment organisé pour concevoir des opérations militaire)
4) Les dissidents doivent avoir LE CONTRÔLE D’UNE PARTIE DU TERRITOIRE
5) Les dissidents peuvent appliquer le PA II
Quel est le droit applicable pour un CANI de haute intensité ?
art. 3 commun au 4 CG + PA II + DIHC applicable au CANI
Quels articles/Conventions trouvent application si on conclue qu’il s’agit d’un CAI ?
1) Les 4 CG;
2) PA I
3) Convention de la Haye de 1899 et 1907
Quels articles donnent la définitions u CAI ?
art. 2 commun aux CG; art. 1, 3 et 4 du PA I
Quels articles/Conventions trouvent application si on conclue qu’il s’agit d’un CANI ?
1) article 3 commun aux 4 CG
2) art. 1 PA II
Aussi TPIT Tadic
Dans quels cas ne pourrait-on pas appliquer l’art. 3 commun aux 4 CG ?
S’il s’agit d’un trouble intérieur
Quels sont les types de CANI internationalisés (renvoie au principe de non-intervention; aucun régime à proprement parler) ?
1) Intervention étrangère directe : application de la théorie du fractionnement et de l’application différenciée (lorsqu’il y a un troisième acteur dans un CANI) – si c’est à la demande de l’État hôte, c’est un CANI et si c’est à la demande d’un groupe armé c’est une CAI
2) Intervention étrangère indirecte : théorie du contrôle
i) Selon TPIY Tadic : application du critère de contrôle global (il suffit que l’État contrôle globalement le conflit armé; nonobstant que l’État ait envoyé des troupes ou non)
ii) Selon la CIJ : application du critère du contrôle effectif (le contrôle global est insuffisant)
iii) Intervention de l’ONU ? Application de la théorie du fractionnement
Qu’est-ce que la théorie du fractionnement (arrêt Nicaragua) ?
S’applique dans les cas d’intervention étrangère directe; consiste à fractionner le conflit en fonction des acteurs et de leurs relations conflictuelles pour appliquer à la fois le régime du CANI et du CAI
Quels sont les types de CA mixte ? Quels art. doit-on applique ?
CA mixte : caractéristique du CAI et du CANI
Application : art. 3 commun et PA II
1) CANI délocalisé, exporté ou extra territorial (CANI a commencé sur un territoire et s’est déplacé sur un autre)
2) CANI trans-frontière (absence de commencement de conflit sur le territoire concerné)
Est-ce que tous les acte terroriste créent nécessairement un CA ?
Non. Pour que le DIH soit appliqué il faut que les conditions du CANI ou du CAI soient remplies :
i) Intensité de la violence;
ii) Organisation du groupe terroriste;
iii) Endossement des actes terroristes du groupe par un État;
iv) Contrôle du groupe terroriste par un État (cf. critère du contrôle global)
Quel est le droit applicable s’il ne s’agit ni d’un CANI ou d’un CAI ?
Application du droit national et le droit intl. des droits humains
