Cours 2 : historique, sources et champ d'application du DIH Flashcards
Quels sont les 3 conditions du DIH conceptualisés au moment de la Renaissance ?
1) Juste titre : la guerre doit être déclenchée par une autorité légitime
2) Cause juste : objectif poursuivi
3) Intention droite : bonne foi = proportionalité
Qu’est-ce que la Bataille de Solferino ?
Henry Durant, tournant majeur de la réglementation moderne; Comité intl. des blessés militaires de 1863 deviendra de CICR (qui aura la personnalité juridique conformément à la CGI)
Quels sont les 7 principes reconnus par le CICR ?
1) Impartialité
2) Humanité
3) Universalité
4) Indépendance
5) Neutralité
6) Volontariat
7) Unité
Quelle est la source principale du DIH ? Que comprend-elle ?
Art. 38 du Statut de la Cour intl. de justice
1) Traités
2) Coutume intl.
3) Principes généraux de droit
4) Moyens auxiliaires
i) Décisions judiciaires (ex. affaire militaire et paramilitaire du Nicaragua)
ii) Doctrine (ex. principe ex aequo bono – selon ce qui est équitable et bon)
Qu’est-ce que la clause de Martens ?
Une coutume intl. qui agit comme clause de sauvegarde (art. 1(2) PA I et préambule PA II) qui dit que même en l’absence de règle à cet effet, il faut faire preuve d’humanité)
Quel est le champ d’application du DIH (4) ?
- Rationne personae (qui)
- Rationne materiae (quoi)
- Rationne loci (où)
- Rationne temporis (quand)
Expliquer le rationne materiae
Le DIH s’applique seulement au conflits armées internationaux (le seuil de violence étant assez élevé). Donc, le DIH ne s’applique pad aux tensions internes, aux troubles intérieurs (émeutes) ou aux actes isolés (voir art. 1(2) PA II)
Expliquer le rationne personae (qui sont les personnes concernées par le DIH ?)
1) Les États (Hautes parties contractantes)
2) ONU et autre missions intl.
3) CICR
4) Individus
Qu’est-ce qu’un trouble intérieur ?
Quand un État utilise la force armées pour maintenir l’ordre en l’absence de conflit
Qu’est-ce qu’une tension interne ?
Du fait du risque de dégénération, utilisation des forces armées à titre préventif
Expliquer le rationne loci
Application du DIH sur le territoire de l’État dans son ensemble (avec la possibilité d’étendre le conflit en dehors du territoire classiquement défini) et inclut une protection des personnes au-delà dudit territoire (ex. PDG)
Expliquer le rationne temporis (arrêt Tadic)
Le DIH s’applique dès l’ouverture du conflit armé et s’étend au-delà de la cessation des hostilités jusqu’à la conclusion générale de la paix
NOTE: pour les prisonniers de guerre, le DIH s’applique jusqu’au rapatriement en vertu de la CG III
