Cours 4 : conduite des hostilités et ses principes fondamentaux Flashcards
Qu’est-ce que le principe de la distinction ? Quel est son fondement juridique ? Dans quel cas ce principe trouve-il application ?
La règle de distinction protège les personnes civiles des attaques directes, à moins qu’elles ne participent directement aux hostilités et uniquement pendant la durée de cette participation;
Déclaration de St-Pétersbourg et PA I art. 48;
Seulement applicable dans les CAI, mais elle a un équivalent coutumier et est donc applicable dans les CAI et les CANI.
Qu’est-ce qu’un objectif militaire selon le PA I ?
Les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis (art. 52.2)
Qu’est-ce qu’une attaque militaire
Un acte de violence contre l’adversaire—offensif ou défensif (art. 49 PA I)
Qu’est-ce qu’un combattant ? Quel est son fondement juridique ?
Toutes les personnes appartenant aux forces armées en conflit et encore en situation de combat;
Article 4 A. 1, 2, 3, 6 de la CG III et art. 43 PA I (A. 4 et 5 concernent le statut de prisonnier de guerre, mais pas de combattant)
Qui sont les combattants ?
1) Un membre des forces armées stricto sensus d’une partie d’un CAI (art. 4 A. CG III);
2) Un membre d’un groupe armé appartenant à une partie au CAI et remplissant en tant que groupe, les conditions suivantes sont rassemblées (art. 4 A. 2 CG III) :
i) Être sous un commandement responsable
ii) Avoir un signe distinctif;
iii) Porter ouvertement les armes;
iv) Respecter le DIH
3) Les membres des forces armées régulières qui se réclament d’un gouvernement ou d’une autorité non reconnue par la PD (art. 4 A. 3)
- Un membre d’une levée en masse si les conditions suivantes sont remplies (art. 4 A. 6 CG III) :
i) Porter ouvertement les armes;
ii) Respecter le DIH
Qu’arrive il dans les situation où en raison de la nature des hostilités, un combattant armé ne peut se distinguer de la population civile ?
Il conserve son statut de combattant à condition que, dans de telles situations, il porte ses armes ouvertement :
a) pendant chaque engagement militaire ; et
b) pendant le temps où il est exposé à la vue de l’adversaire
Quelle convention applique-t-on au combattant s’il tombe aux mains de l’ennemi ?
CG III : prisonnier de guerre
Qui sont les civils ?
Toute personne qui n’est pas un combattant (art. 4 CG IV)
Est considérée comme civile toute personne n’appartenant pas à l’une des catégories visées à l’article4A, 1), 2), 3), et 6) de la IIIe Convention et à l’article43du présent Protocole. En cas de doute, ladite personne sera considérée comme civile.
Quel article offre une protection étendue à tous les civils et de la population civil ?
Article 50, 51.1.2.3 PA I
Qu’arrive-t-il si une un civil prend les armes et participe directement au hostilités ?
Si un civil prend les armes et participe directement aux hostilités, cette personne devient attaquable (le combattant qui a commis le crime ne commet pas un crime de guerre)—UN CIVIL NE PERD JAMAIS SON STATUT DE CIVIL, IL PERD SEULEMENT LA PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES DIRECTES
Quelles sont les trois conditions cumulatives à la participation directe aux hostilités
- Un certain seuil de nuisance doit être susceptible de résulter de l’acte (caractère spécifiquement militaire);
- Rapport de causalité directe entre l’acte et les effets nuisibles attendus;
- Lien de belligérance entre l’acte et les hostilités conduites entre les parties à conflit armé (i.e. au détriment d’une partie et au profit d’une autre)
Quelles sont les conséquences de la participation directe aux hostilités ?
- Perte de la protection contre les attaques directes (devient une cible légitime);
- Perte de l’immunité contre les attaques directes;
- Possibilité d’une sanction pour le seul fait d’avoir participé;
- Difficulté d’établir ou de prouver la PDH;
- PROPOSITION PROF : CRITÈRE DE NÉCESSITÉ (i.e. menace à ma propre vie ou celle d’autrui—risque direct et imminent)
Que sont les biens de caractères civils et culturels ?
Art. 52.1 PA I : Les biens de caractère civil ne doivent être l’objet ni d’attaques ni de représailles. Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du paragraphe 2.
Art. 16 PA II : Sous réserve des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, il est interdit de commettre tout acte d’hostilité dirigé contre les monuments historiques, les oeuvres d’art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et de les utiliser à l’appui de l’effort militaire.
Qu’est-ce que le principe de proportionalité ?
Légalité des dommages collatéraux à condition qu’ils soient proportionnels à l’avantage militaire direct et concert (peut pas être hypothèque/appréciation matérielle et temporelle) attendu (anticipé)
Comment évalue-on la proportionalité ?
Par le test de raisonnabilité (une personne dans sa situation aurait tiré la même conclusion)
