Cours 5 : droits et devoirs des combattants dans la conduite des hostilités

Question 1

Y-a-t-il un statut de combattant qui peut être accordé dans un CANI ?

Answer 1

Non. Absence de statut de combattant dans les CANI. Cependant, dans un CANI, contrairement au CAI, le seul fait de faire partie d’un groupe faisant partie du groupe armé rend la personne punissable

Question 2

Peut-on appliquer le PA I au CANI ?

Answer 2

NON. Puisqu’on ne peut pas appliquer le Protocole I au CANI, il faut appliquer les règles coutumières (et ce, même si le contenu est le même)

Question 3

Qu’est-ce qu’un conflit armé asymétrique ?

Answer 3

Force inégale des parties; inégalité des armes; actes de terrorisme; rejet des méthodes traditionnelles du combat; désir de causer des pertes humaines et de dommages économiques (non militaire)

Question 4

Quel est l’objectif du CA asymétrique ?

Answer 4

Le but fondamental de la guerre asymétrique (GA) consiste à trouver le moyen de ne pas devoir s’incliner devant la supériorité militaire de la partie adverse en décelant ses faiblesses et en exploitant au maximum

Question 5

Quel est le doit applicable au conflit asymétrique ?

Answer 5

Dans ce genre de conflit, le droit applicable est celui du CAI ou du CANI (peu importe qu’il soit asymétrique ou non)

Question 6

Qu’est-ce que la théorie des combattant illégaux ? Quel est son objectif ?

Answer 6

BUT : priver les détenus du statut de prisonnier de guerre (POW) en créant un nouveau statut

Permet de contourner les CG par exemple les art. 5 CG III (dès leur capture, les prisonnier de guerre bénéficient des règles de la CG III et ce, jusqu’à la fin) et 17 CG III (prohibition de la torture des prisonniers de guerre) —invocation de la clause si omnes (clause de réciprocité) par les USA (art. 2 al. 3 commun exclu désormais cette clause)

Question 7

Qu’est-ce que la clause si omnes ? s’applique-t-elle encore aujourd’hui ?

Answer 7

Expression utilisée pour caractériser une clause d’un accord prévoyant que ce dernier ne sera applicable dans des circonstances données que si tous les États concernés par ces circonstances sont parties à l’accord qui contient la clause.

Ne s’applique plus aujourd’hui

Question 8

Peut-on déroger à l’art. 3 commun aux CG I-IV ?

Answer 8

Non. Les principes d’inviolabilité, de non-discrimination et de sureté et les protections énoncées à l’article 3 commun aux CG, sont communs aux droits de la personne et aux CG : ils doivent être respectés en tout temps et en tout lieu (i.e. pas d’exception)

Question 9

Quels sont les droits des combattants ? Quel est le fondement juridique ?

Answer 9

PA I et PA II

• Droit au respect et à la protection (impose une obligation négative (ne pas s’immiscer dans la jouissance des droits d’autrui)
• Droit à un traitement humanitaire
• Droit aux soins
• Droit à la non-discrimination
• Droit à un jugement équitable
• Droit au respect dû aux morts
• Droit à une protection spéciale pour les femmes et les enfants

Question 10

Quels sont les devoirs des combattants ? Quel est le fondement juridique ?

Answer 10

PA I

1) Commandants er supérieurs : précautions à prendre
2) Devoirs des combattants
- Obligation fondamentale de se distinguer de la population
- Respecter la clause de Martens
- Respecter le DIH, les lois et les coutumes de la guerre
- Être placés sous une autorités responsable qui assure un uniforme et un signe distinctif
- Porter ouvertement les armes
- Interdiction des menaces de violence dans le but de terroriser la population civile
- Interdiction des représailles contre les personnes ou les biens civils
- Interdiction des attaques sans discrimination
- Interdiction de perfidie
- obligation de sauvegarder le combattant hors combat

Question 11

Qui sont les personnes protégées ?

Answer 11

Les personnes tombées aux mains de l’ennemi; doivent être protégées contre les effets des conflits armés

Question 12

Quelle est la règle fondamentale des personnes protégées ?

Answer 12

Inaliénabilité et intangibilité des droit (art. 6/6/6/7 et 7/7/7/8 communs—NOTE: le contenu est le même, mais les personnes visées sont différentes)

Question 13

En quoi consiste l’inaliénabilité des droits ?

Answer 13

(art. 7/7/78 commun) : pas possible de renoncer partiellement ou complètement aux droits qui sont protégés

Question 14

En quoi consiste l’intangibilité des droits ?

Answer 14

(art. 6/6/6/7 commun) : le fait que les personnes protégées doivent être protégées contre elle même (les droits qui leur sont octroyés ne peuvent pas être révoqués de leur propre gré)

Question 15

Quelles sont les trois catégories de personnes protégées ?

Answer 15

1) Civils
2) Personnes blessées et malades
3) Prisonniers de guerre (voir art. 6 CG III)

Question 16

Qui sont les prisonniers de guerre ?

Answer 16

STATUT UNIQUE AU CAI—SEULS LES COMBATTANTS PEUVENT ÊTRE PRISONNIERS DE GUERRE (art. 4 CG III)

A) Les membres des forces armées d’une Partie au conflit, de même que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armées ;

B) les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à une Partie au conflit et agissant en dehors ou à l’intérieur de leur propre territoire, même si ce territoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, y compris ces mouvements de résistance organisés, remplissent les conditions suivantes :

a) d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ;

b) d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ;

c) de porter ouvertement les armes ;

d) de se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la guerre ;

3) les membres des forces armées régulières qui se réclament d’un gouvernement ou d’une autorité non reconnus par la Puissance détentrice ;

4) les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie, telles que les membres civils d’équipages d’avions militaires, correspondants de guerre, fournisseurs, membres d’unités de travail ou de services chargés du bien-être des forces armées, à condition qu’elles en aient reçu l’autorisation des forces armées qu’elles accompagnent, celles-ci étant tenues de leur délivrer à cet effet une carte d’identité semblable au modèle annexé ;

5) les membres des équipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis, de la marine marchande et les équipages de l’aviation civile des Parties au conflit qui ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu d’autres dispositions du droit international ;

6) la population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de se constituer en forces armées régulières, si elle porte ouvertement les armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.

Question 17

Quels articles s’appliquent aux CANI quant aux personnes privées de liberté ?

Answer 17

En cas de CANI : personnes privées de liberté voir art. 4,5, 6 PAII et art. 3 commun aux CG

Question 18

Quel est le but de la captivité ?

Answer 18

Le but de la détention est d’éviter que ces dernier puissent de nouveau prendre part aux hostilités aux côtés de l’ennemi

Question 19

Les POW peuvent-ils être punis pour avoir participé au conflit ?

Answer 19

Non, à moins qu’ils aient commis des crimes de guerre (donc le simple fait d’être combattant ne constitue pas un motif de punition)

Question 20

La fin des hostilités ne coincïde-elle nécessairement à la fin du conflit ?

Answer 20

Non

Question 21

Que faire en cas de doute sur le statut de prisonnier de guerre ?

Answer 21

Application de la présomption de bénéfice de protection de l’art. 5 al. 2 CG III

Application de la présomption du statut de prisonnier de guerre de l’art. 45 du PA I

Question 22

Quel convention traite du traitement et de la protection générale des prisonniers de guerre ?

Answer 22

CG III

Question 23

Quelles sont les protections générales accordées aux prisonniers de guerre dans la CG III ?

Answer 23

• Traitement humain (art. 13)
• Respect de la personne (art. 14)
• Égalité de traitement (art. 16)
• Inaliénabilité des droits
  
  • Art. 6 : pas de restriction des droits des POW par accord
  • Art. 7 : pas de renonciation à leurs droits par les POW
• Soumission à la responsabilité de la puissance ennemie (l’État, pas juste les personnes qui ont capturé les prisonniers) (art. 12 CG III)

Question 24

Quelles sont les obligations du prisonnier de guerre (POW) ?

Answer 24

Décliner son identité