Cours 6: les troubles mentaux dans le code criminel

Question 1

Qu’est-ce que l’inaptitude à subir son procès et comment cela est-il défini dans le Code criminel ?

Answer 1

Procès juste et équitable

Définition de l’inaptitude :
* Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :
a. Comprendre la nature ou l’objet des poursuites.(Reconnaître qu’il se trouve au tribunal, les parties impliquées, et le rôle de chacun.)
b. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites.
c. Communiquer efficacement avec son avocat.

Normes du Code criminel :
* Le Code criminel ne précise pas de norme sur le degré auquel ces critères doivent être présents pour déclarer une personne inapte à subir son procès.

Question 2

Quel est le niveau d’incapacité requis pour déclarer une personne inapte à subir son procès ?

Answer 2

• Cas jurisprudentiels :
  
  • R. c. Taylor (1992) et R. c. Whittle (1994) : Ces affaires montrent que le refus de collaborer avec son avocat peut amener le juge à statuer sur l’inaptitude à subir son procès.
• Capacité cognitive limitée :
  
  • L’inaptitude doit concerner une incapacité cognitive qui affecte la compréhension de base du processus judiciaire.
• Capacité analytique :
  
  • Fait référence à la capacité de raisonnement et de prise de décision dans son meilleur intérêt.
  • Bien que la capacité analytique puisse être affectée en plus de la capacité cognitive limitée, elle NE PEUT PAS être le SEUL CRITÈRE pour déclarer une personne inapte à subir son procès.
• Rationnel derrière l’inaptitude vs d’autres principes de justice fondamentale

Question 3

Quelle est la présomption d’aptitude à subir son procès selon l’article 672.22 du Code criminel ?

Answer 3

L’accusé est présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude.

• Le juge doit considérer qu’il y a plus de chance que la personne soit inapte que apte (plus de 50%).

Question 4

Que stipule l’article 672.23(1) du Code criminel concernant les troubles mentaux durant les procédures judiciaires ?

Answer 4

Le tribunal qui a, à toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner que cette aptitude soit déterminée.

Question 5

Quels sont les 3 étapes de l’ordonnance d’évaluation Inaptitude à subir son procès)

Answer 5

L’ordonnance d’évaluation
Audience sur l’inaptitude
Audience de décision

Question 6

Quel est la durée, les modalités (3) et la responsabilité de compléter l’ordonnance d’évaluation selon le Code criminel ?

Answer 6

• Durée de l’évaluation :
  
  • Environ 5 jours.
• Lieu et modalités :
  
  • L’évaluation peut avoir lieu dans un hôpital ou un pénitencier.
  • Si la personne est mise sous garde, elle peut être hospitalisée pour la durée de l’évaluation.
  • Aucun traitement ne peut être administré contre le gré de la personne durant cette étape.
• Responsabilité du rapport :
  
  • Le rapport d’évaluation doit être complété par un psychiatre ou un médecin.

Question 7

En quoi consiste l’audience sur l’inaptitude ?

Answer 7

1. Évaluation de la preuve par le juge: rapport de l’évaluateur, témoignage
2. Conclusions possibles concernant l’inaptitude: juge n’est pas obligé d’aller dans le même sens que l’ordonnance d’évaluation.

Question 8

Quelles sont les 3 décisions possibles lors de l’audience de décision pour une personne jugée inapte ?

Answer 8

Libération avec modalités :
- Si la personne ne présente pas un danger pour la société et dispose de ressources adéquates.

Traitement à l’hôpital :
- La personne peut être ordonnée à rester à l’hôpital pour des traitements, sans danger pour autrui.
- L’ordonnance de traitement repose sur les principes de justice fondamentale, visant à rétablir la personne par le traitement.

Renvoi à la commission d’examen des troubles mentaux :
- Tribunal spécialisé en santé mentale, chargé de prendre des décisions sur la non-responsabilité criminelle pour cause de maladie mentale (NRCM) et sur l’inaptitude à subir son procès.

Question 9

Qu’est que la preuve prime facie ?

Answer 9

• Lorsqu’une personne est jugée inapte, la couronne doit prouver, tous les deux ans, qu’il y a suffisamment de preuves pour maintenir cette inaptitude.
  
  • Si les preuves sont insuffisantes, les accusations peuvent être annulées.
  • Cette demande peut être faite à tout moment par la personne déclarée inapte.

Question 10

Voir schéma procédure de l’inaptitude

Question 11

Quelles sont les 2 conditions pour qu’un tribunal décide d’un traitement pour une personne déclarée inapte à subir son procès ?

Answer 11

Article 672.58 :
- Si un verdict d’inaptitude à subir son procès est rendu.
- À condition qu’aucune décision n’ait été prise en vertu de l’article 672.54.

Question 12

Quelles sont les 2 implications des troubles neurodéveloppementaux concernant l’aptitude à subir un procès ?

Answer 12

Conditions mentales persistantes et non modifiables, comme les troubles neurodéveloppementaux (TSA, DI).

• Inaptitude potentielle :
  
  • Possibilité d’être déclaré inapte « à jamais ».
• Suspension d’instance :
  
  • Article 672.851 (7) (2005) :
    
    • Suspension d’instance possible si :
      
      • La personne « ne sera vraisemblablement pas » apte à subir son procès.
      • Elle « ne présente aucun danger important pour la sécurité du public ».
      • La suspension « servirait la bonne administration de la justice ».

Question 13

Quelle est la différence entre la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et l’inaptitude à subir son procès ?

Answer 13

• Non-responsabilité criminelle (NRC) :
  
  • Article 16(1) Code criminel :
    
    • Évalue la capacité d’un individu à comprendre ses propres gestes au moment du délit.
    • S’applique lorsque la personne ne peut pas être tenue responsable de ses actes en raison de troubles mentaux.
• Inaptitude à subir son procès :
  
  • Évalue la capacité d’un individu à comprendre le processus pénal durant son procès.
  • Se concentre sur l’aptitude à participer efficacement à sa défense.
• Distinction essentielle :
  
  • NRC se réfère à la compréhension au moment du délit.
  • Inaptitude concerne la compréhension durant les procédures judiciaires.

Question 14

Quelles sont les origines juridiques de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NCRTM) ?

Answer 14

• Principes fondamentaux :
  
  • Actus Reus : Réfère à l’acte ou à l’omission commis.
  • Mens Rea : Renvoie à l’intention coupable derrière l’acte.
• Principes de responsabilité :
  
  • Un acte ne doit pas être puni par la loi sauf s’il est commis par une personne capable de reconnaître son caractère mauvais et qui choisit librement de l’exécuter.
  • « Intention criminelle » : Reflète le sens moral de l’acte.
• Nature du NCRTM :
  
  • Ce n’est ni un verdict d’acquittement ni un verdict de culpabilité.
  • Constitue un troisième type de verdict, prenant en compte l’état mental de l’accusé au moment de l’infraction.

Question 15

Quel est l’historique de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NCRTM) ?

Answer 15

• 18e siècle : La défense de l’aliénation mentale– verdict de non-culpabilité: acquitté sur le champ lorsque la personne recevait ce verdict.
• 1800 : James Hadfield– Criminal Lunatics Act– détention automatique et durée indéterminée– selon le bon plaisir du lieutenant-gouverneur.
• 1843 : Règles M’Naghten – fournit des critères précis au juge sur lequel il peut se baser afin de juger si la personne est responsable ou non criminellement ;

*16 (1) La responsabilité criminelle (…)alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais. *

• 1892 : Création du Code criminel
• 1982 : Création de la Charte canadienne des droits et libertés
• 1991/1992 : R.c. Swain– Articles 7 & 9 =
• Décision la moins sévère et privative de liberté possible : la détention automatique de l’accusé n’est plus permise
• Sera maintenant appelé « NRCTM » plutôt que «aliénation mentale»
• Création des CETM : retirer le pouvoir décisionnaire au lieutenant et donner ce pouvoir à la commission.
• 1999 : R.c. Winko– Protéger le public et non punir l’accusé
• 2014 : la réforme de la NRCTM

Question 16

Que faut-il évaluer en ce qui concerne la non-responsabilité criminelle ?

Answer 16

1. Il faut évalué :
   - La présence de troubles mentaux.
   - Son influence sur la capacité à former une intention criminelle au moment du délit.
2. Définition de la « maladie mentale » :
   - Englobe toute maladie, trouble ou état anormal affectant la raison humaine, excluant :
   • Les états volontairement provoqués par l’alcool ou les drogues.
   • Les états mentaux transitoires (ex. hystérie, commotion).

*Un trouble mental seul n’est pas suffisant pour justifier la non-responsabilité.

*Si l’accusé, même très atteint, pouvait comprendre que son acte était mal, il demeure condamnable.

Question 17

Quel est le mandat de la Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM) ?

Answer 17

Prendre ou réviser des décisions concernant la non-responsabilité criminelle (NRC) et l’inaptitude à subir son procès.

Question 18

Comment se compare la durée du mandat des personnes en situation de non-responsabilité criminelle au Québec par rapport à l’Ontario et à la Colombie-Britannique ?

Answer 18

Au Québec, les personnes en situation de non-responsabilité criminelle sont libérées plus rapidement qu’en Ontario et en Colombie-Britannique.

Question 19

Quelles sont les caractéristiques de la détention en milieu hospitalier pour les personnes en situation de non-responsabilité criminelle ? (P,C,S,D,P)

Answer 19

• Priorité au traitement :L’accent est mis sur le traitement plutôt que sur la punition.
• Création d’un milieu de vie adapté pour favoriser le bien-être des patients.
• Sécurité : Les professionnels de la santé ont la liberté de circuler dans les aires de vie, garantissant ainsi une surveillance constante.
• Détention avec modalités : Les équipes traitantes peuvent ajuster les modalités de sortie en fonction de l’évolution de l’individu en détention.
• Permissions de sortie :Certains patients peuvent bénéficier de permissions de sortie, soit avec accompagnement, soit sans, selon leur situation et leur progression.

Question 20

Vrai ou faux: 85 % des personnes avec verdict de NRCTM ont commis des délits mineurs (ex. : voies de fait, crimes contre la propriété, menaces).

Answer 20

Vrai

Question 21

Quelles sont les 3 principales modifications apportées par la réforme de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux en 2014

Answer 21

• Priorité à la sécurité du public :
  
  • La sécurité du public devient la priorité dans les décisions des Commissions d’examen des troubles mentaux (CETM).
  • Évaluation continue de l’état mental de l’accusé et de sa réinsertion sociale.
• Droits des victimes :
  
  • Renforcement des droits des victimes, y compris :
    
    • Droit d’obtenir des informations sur l’accusé.
    • Droit de faire une déclaration lors des audiences.
• Statut d’accusé à haut risque :
  
  • Création d’un statut spécifique pour les accusés jugés à haut risque, permettant une gestion plus rigoureuse de ces cas.

Question 22

Qu’est qu’un accusés à haut risque ?

Answer 22

**Lorsque la personne a obtenu un: **
A. Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne :
* il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé **usera de violence **de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;
* il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient **d’une nature si brutale **qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique— pour une autre personne.

Question 23

Quelles sont les modalités de détention automatique pour un accusé à haut risque ?

Answer 23

• Modalités de détention : Les sorties de l’accusé à l’extérieur de l’hôpital ne sont pas permises sauf si :
  
  • Le responsable de l’hôpital juge la sortie appropriée pour des raisons médicales ou de traitement, si l’accusé est escorté par une personne qu’il a autorisée.
  • Un projet structuré doit être mis en place pour gérer les risques associés à la sortie, garantissant qu’elle ne présente pas de risque inacceptable pour le public.
• Délai de révision :
  
  • La peine reste indéterminée, mais des révisions ont lieu tous les deux à trois ans.
• Autorité de retrait du statut :
  
  • Seule la Cour supérieure peut retirer le statut d’accusé à haut risque, et non la commission d’examen.

Question 24

Quel est l’aspect symbolique de la loi concernant la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) au Canada ?

Answer 24

• Cas médiatisés :
  
  • Exemples : Allan Schoenborn, Vince Li, Guy Turcotte.
  • Ces cas suscitent une attention médiatique significative.
• Impact des cas médiatisés :
  
  • Peuvent entraîner une panique morale et des revendications contre les verdicts de NRCTM (Miller, 2016).
• Politique populiste :
  
  • Adoption de politiques de durcissement des peines par les conservateurs (Dumont, 2011).
  • La loi peut refléter un populisme pénal, cherchant à répondre aux préoccupations de la population pour gagner du capital politique.

Question 25

Expliquez le manque de support empirique concernant la crétation du statut de délinquant dangereux (réforme de 2014 loi NRCTM) ? (3)

Answer 25

• Taux de récidive violent des personnes jugées NCRTM ayant commis des crimes graves : - de 1% après 3 ans.
• Lien non fondé entre brutalité de l’acte et récidive.
• Les CETM étaient déjà outillées pour gérer le risque.

Question 26

Quels sont les 3 enjeux éthiques liés à la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) ?

Answer 26

1. Détention automatique vs décision la moins sévère et la moins privative de liberté possible (R.c. Swain)
2. Désir de sévérité plus important envers cette clientèle (R.c. Winko)
   * Va à l’encontre du principe de justice fondamental entourant les NCRTM.
3. Réinsertion sociale (Lacroix et al., 2017):
   * Les accusés à haut risque n’ont pas le droit de sortir sans accompagnement, ce qui ne contribuent pas à un retour en société progessif, et les psychiatres ne pourront jamais évaluer le risque de la personne.

Question 27

Quelles sont les 3 critiques concernant les tribunaux de santé mentale ? (É,J,S)

Answer 27

• Élargissement du filet pénal :
  
  • Inquiétudes sur le fait que ces tribunaux pourraient élargir le champ d’application du système pénal.
• Judiciarisation de la santé :
  
  • Questionnement sur le rôle du système pénal dans la gestion des problèmes de santé mentale.
  • Appel à un suivi en amont pour éviter le recours au système judiciaire et prévenir le passage à l’acte.
• Surpénalisation :
  
  • Incohérence entre la durée de traitement (2 ans) et les peines courtes (ex. : 1 semaine de prison) pour des délits similaires.
  • La durée de suivi imposée par les tribunaux de santé mentale peut être plus longue que la peine d’emprisonnement, mettant l’accent sur l’impact sur la santé mentale plutôt que sur la délinquance.

Question 28

Quelle est l’efficacité des tribunaux de santé mentale ?

Answer 28

1. Diminution de la récidive
   - Grande variabilité entre les sites (règle sont différentes d’un programme à l’autre, donc la diminution de la récidive n’est pas constante entre ceux-ci)
2. Effets sur le suivi clinique des participants
   - Indicateurs non-uniformes ; les mesures pour évaluer le suivi clinique sont très hétérogènes
   - Meilleur arrimage entre les services et les ressources de soins et de traitements ; Il est possible de connecter le patient avec les services de santé disponible, par un agent de liaison/pivot
   - Potentiel d’influencer positivement l’état clinique ou de réduire l’utilisation de services de santé coûteux, tels que les visites dans les salles d’urgence psychiatrique et l’hospitalisation. ; un suivi avec un agent de probation est moins couteux qu’un traitement en sant. mentale

Question 29

Quel est le retour sur investissement à long terme des interventions en santé mentale ?

Answer 29

• Augmentation initiale des coûts :
  
  • Les investissements en soins de santé mentale entraînent des coûts élevés au début, en raison de la durée du suivi.
• Diminution des coûts à long terme :
  
  • À mesure que les individus se rétablissent, ils nécessitent moins d’interventions, ce qui réduit les coûts globaux.
• Perspective d’investissement :
  
  • Bien que les dépenses initiales paraissent élevées, elles s’avèrent plus avantageuses à long terme grâce à la réduction des besoins en soins et interventions.
• Avantages économiques :
  
  • En investissant dans la santé mentale, les systèmes peuvent réaliser des économies substantielles sur les interventions futures, démontrant ainsi le potentiel d’un retour sur investissement positif.

Question 30

Quelles sont les 3 conclusion sur les tribunaux de santé mentale ?

Answer 30

• Les tribunaux de santé mentale sont une avenue intéressante pour éviter l’incarcération et éviter le phénomène de la porte tournante (récidive)
• Étant donné la nature locale de ces programmes, il faut être prudent dans leur implantation et s’assurer de leur efficacité
• Ces programmes ne doivent pas devenir une alternative à des soins de santé en collectivité en amont

Question 31

Vrai ou faux:
- Plus d’admissions que de libérations chaque année, indiquant une augmentation de la population NCRTM.
- Moins de 1 % des individus ayant commis un délit reçoivent un verdict de NRCTM.

Answer 31

Vrai

Question 32

Vrai ou faux: Les victimes de NRCTM sont principalement des personnes connues (famille, amis, professionnels).

Answer 32

Vrai

Question 33

Expliquez les 3 constats sur le taux de récidive de NRCTM

Answer 33

• 17 %, le plus bas comparé à d’autres catégories.
• Parmi ceux qui récidivent, seulement 0,7 % commettent des délits contre la personne.
• Ceux ayant commis des crimes graves ont un taux de récidive de 6 %.

Question 34

Expliquez le constat concernant la détention de NRCTM + comparez les aux personnes criminellement responsable

Answer 34

• Les personnes NCRTM passent en général plus de jours en détention que celles reconnues responsables pour des délits similaires.
  
  • Comparaison NCRTM vs CR :
    
    • 5 fois plus susceptibles d’être détenus.
    • 3 fois moins susceptibles d’être libérés inconditionnellement.
    • 5 fois moins susceptibles d’être libérés de détention.

Question 35

Quels sont les 5 éléments de preuve pris en compte dans la détermination d’un statut à haut risque ?

Answer 35

• Nature et circonstances de l’infraction.
• Répétition d’actes similaires.
• État mental actuel de l’accusé.
• Traitements suivis et prévus, ainsi que la volonté de l’accusé de les suivre.
• Avis des experts ayant examiné l’accusé.

Question 36

Quels sont les 4 considérations importantes de la Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM) ?

Answer 36

• La sécurité du public est un facteur prépondérant dans les décisions.
• L’état mental de l’accusé
• Sa réinsertion sociale
• Ses autres besoins

Question 37

Quel est la composition et la nature de l’audience de la Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM) ?

Answer 37

• Composition de l’audience :
  3 membres :
  
  • Un président.
  • Un psychiatre.
  • Un autre membre (peut être médecin, psychologue, etc.).
• Nature de l’audience :Audiences informelles pour réduire le stress des participants.

Question 38

Quels est le processus décisionnel de la Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM) ? (5)

Answer 38

• Le psychiatre rédige un rapport qui est envoyé à la commission.
• La commission lit le rapport et prépare des questions pour l’audience.
• Lors de l’audience, le psychiatre présente son rapport, répond aux questions, et la commission prend ensuite une décision basée sur la majorité.
• La décision est prise à la majorité.

Question 39

Vrai ou faux: La CETM est constituée pour chaque province.

Answer 39

Vrai

Question 40

Qui peut soulever l’inaptitude à subir un procès ?

Answer 40

• L’accusé lui-même
• Le juge
• Le poursuivant
• L’avocat de la défense

Question 41

Qui peut demander une ordonnance de traitement pour une personne déclarée inapte à subir son procès, quel est sa durée et quels sont ses modalités ?

Answer 41

Demande du poursuivant :Le tribunal peut, sur demande du poursuivant, ordonner un traitement pour l’accusé.

**Durée du traitement : **période maximale de soixante jours.

**Modalités :*
- Le tribunal fixe les modalités du traitement.
- Si l’accusé n’est pas détenu, il doit se soumettre au traitement et se présenter à la personne ou à l’hôpital désigné.

Question 42

Quel sont les étapes d’évaluation de la non-responsabilité criminelle ?

Answer 42

1. Question de non responsabilité criminelle soulevé par la Défense (ou juge= exception)
2. Ordonnance d’évaluation d’environ 30 jours
3. Remise d’un rapport d’évaluation.
4. Audience de décision pour déterminer le verdict de non-responsabilité criminelle.

Question 43

Expliquez étapes de la procédure de l’inaptitude

Answer 43

1. Question de l’aptitude est soulevée: accusé, juge, poursuivant, avocat de la défense
2. Ordonnance d’évaluation: 5j, médecin/ psychiatre, hôpital/détention, pas traitement obligatoire
3. Audience sur l’aptitude
   a) Apte = Procès
   b) Inapte = Audience de décision
4. Audience de décision
   a) Libération avec modalités
   b) Traitement à l’hôpital
   c) Renvoi à la Commission d’Examen
5. Renvoi à CETM
6. Évaluation de l’aptitude par CETM
   a) Apte = Audience sur l’aptitude (#3)
   b) Inapte = Libération avec modalités OU Traitement à l’hôpital
7. Libération avec modalités OU Traitement à l’hôpital = Preuves Prima facie qui doit être évalué aux 2 ans.