Cours 5: Déjudiciarisation pré-sentencielle

Question 1

Expliquez le contexte historique menant à la désintitutionalisation: années 1950-60

Answer 1

• Mauvaise connaissance des troubles de santé mentale à l’époque.
• Les interventions reflétaient ce manque de compréhension.
• Institutionnalisation des individus et traitements brutaux, comme la lobotomie.
• Scandale public lorsque la population a pris connaissance des pratiques dans les asiles.
• Explosion du nombre de places dans les asiles psychiatriques dans les années 1950-1960.
• Stratégie mise en place pour répondre à ces problématiques.

Question 2

Expliquez le contexte historique menant à la désintitutionalisation: Rapport Bédard 1961

Answer 2

• Publication du livre de Pagé en 1961, témoignage d’une personne institutionnalisée.
• Enquête menée, aboutissant au Rapport Bédard en 1962.
• Désinstitutionnalisation initiée, entraînant une diminution des hospitalisations.
  - Remise en question de l’institutionnalisation systématique des individus avec des troubles mentaux.
  - Rapport visant à éviter l’augmentation des asiles et à promouvoir des ressources communautaires.
• Obligation pour les hôpitaux généraux d’avoir un service psychiatrique pour traiter les patients localement.
• Objectif final : améliorer les conditions de vie dans les hôpitaux.

Question 3

Expliquez le contexte historique menant à la désintitutionalisation: Loi sur la protection du malade mentale (1972)

Answer 3

• Présentée comme recommandation dans le Rapport Bédard.
• Obligation de ne plus résider dans un asile, excepté dans des cas précis.
• Visée : réduction de l’utilisation des milieux institutionnels fermés.

Question 4

Expliquez le contexte historique menant à la désintitutionalisation: Charte des droit et libertés du Québec 1976

Answer 4

• Adoption de la Charte des droits et libertés du Québec en 1976.
• La santé est considérée comme une juridiction provinciale.
• Reconnaissance des droits des individus, indépendamment de leurs problèmes de santé mentale.
• Objectif : protéger et ne pas bafouer ces droits.

Question 5

Expliquez le contexte historique menant à la désintitutionalisation: Politique de santé mentale 1989

Answer 5

Politique de santé mentale (1989) :
- Poursuite de la réduction du nombre de lits d’hospitalisation.
- Moins d’hospitalisations pour les individus.
- Moins de préoccupation en lien avec les coûts liés aux lits pour l’État.
- Diminution des lits = diminution des coûts pour l’État.

Question 6

Pouvez-vous expliquez l’objectif de la désinstitutionalisation dans l’histoire et les 2 problèmes qui en découlent

Answer 6

Désinstitutionnalisation :
- Objectif : réduire le recours à l’hospitalisation pour promouvoir des services en communauté.
Problème :
- Investissements insuffisants pour répondre à la demande de soins.
- Difficultés pour les individus sortant des instituts psychiatriques.

Question 7

Pouvez vous expliquez les conclusions qui découlent de la loi Penrose (1939)

Answer 7

Étude de Penrose :
- Analyse du lien entre lits en institut psychiatrique et population carcérale.
- Diminution des lits psychiatriques → augmentation des prisonniers si les soins communautaires manquent.

Démonstration de lien inversement proportionnel :
- Diminution des lits d’hôpitaux → augmentation du nombre de prisonniers.
- Augmentation des crimes violents.

Conclusion :
- Nécessité d’un réseau de soins communautaires adéquat pour prévenir les conséquences négatives de la désinstitutionnalisation/déshospitalisation.

Question 8

Les policiers font face à de multiples problématiques, dont des appels auprès de personnes présentant un problème de santé mentale.

Quel est le défi principal des policiers en lien avec ces appels ?

Answer 8

Les policiers n’ont pas toujours accès aux ressources et connaissances pour marge (pouvoir) discrétionnaire optimale ;
- Marge de manœuvre sur les stratégies mis en place suite à une intervention.
- Nécessite une connaissance minimale de la problématique pour choisir la stratégie appropriée, ce qui n’est pas le cas de la majorité des policiers.

Question 9

Pouvez-vous expliquez la distribution du nombre d’appels de services (police) Personne présentant un problème de santé mentale VS sans PSM ?

Answer 9

Appels de service :
- 96,6 % des appels proviennent d’individus sans problème de santé mentale.
- 4,4 % des appels concernent des personnes présentant des troubles mentaux.

Biais potentiel :
- Les données peuvent être biaisées.
- La probabilité que le trouble de santé mentale soit mentionné ou connu par le répartiteur n’est pas toujours garantie.

Question 10

Pouvez-vous expliquez les 2 proportion en lien avec les types d’appels reçus par les policiers pour la population générale ?

Answer 10

• Petite proportion d’interventions liées à des délits contre la personne (3,7 %).
• Grande proportion de vérification de délit potentiel dans le travail de policier (63,1%).

Question 11

Pouvez-vous expliquez les différents types d’appels reçus par les policiers (semaine, mois) pour la population présentant un trouble de santé mental ?

Answer 11

• Majorité des appels concernant des personnes ayant des problèmes de santé mentale ne concernent pas des délits (ligne rose dans le graphe).
• Ces appels sont principalement liés à des personnes en besoin d’assistance.

Question 12

Peut tu expliquez la distribution des appels selon le type : Comparaison entre la population générale et la population avec troubles de santé mentale.

Answer 12

• La population générale sollicite beaucoup plus les services policiers que les personnes avec troubles de santé mentale.
• Les personnes avec troubles de santé mentale sont sur-représentées dans les appels pour assistance (personnes dans le besoin).

Question 13

Pouvez-vous nommez et expliquez les 5 facteurs qui influencent le processus décisionnel des policiers lors d’une intervention (pouvoir discrétionaire) (G,I,A,A,I)

Answer 13

Gravité de l’incident :
- Homicides, violences conjugales, etc. entraînent des obligations d’intervention, limitant la marge de manœuvre pour les accusations.
Instigateur de l’appel :
- L’identité de la personne qui appelle peut influencer la décision.
Attitude face au policier :
- Un individu coopérant et respectueux a plus de chances de bénéficier d’une intervention positive.
Alcool et drogue :
- La consommation d’alcool ou de drogues peut réduire la considération envers l’individu.
Itinérance

Question 14

Pouvez-vous expliquez la théorie de la criminalisation (facteur influençant la décision d’arrestation des policiers)

Answer 14

• Surreprésentation des personnes avec des troubles de santé mentale (PSM) dans le système de justice par le biais d’arrestations.
• Les PSM sont plus souvent arrêtés pour des délits considérés comme mineurs.
• Conséquence : tendance à surarrêter ces individus.

Question 15

Quel autre facteur que la santé mentale influence la décision d’arrestation des policiers ?

Answer 15

D’autres facteurs, tels que le comportement agressif, sont souvent plus déterminants que le trouble de santé mentale.

Comportement agressif :
- L’agressivité des personnes avec des troubles de santé mentale est un facteur majeur contribuant à l’arrestation, plutôt que le trouble lui-même.

Probabilité d’arrestation :
- Les individus avec des troubles de santé mentale (PSM) ont plus de chances d’être arrêtés que ceux sans troubles.
- Une PSM agressive a des autant de chances d’être arrêtée à celles d’une PSM non agressive.

Question 16

Comment se compare le** taux d’arrestation **entre les personnes avec des troubles de santé mentale (PSM) et celles sans troubles, en fonction de la nature du délit ?

Answer 16

Le taux d’arrestation est similaire pour les PSM et ceux qui ne présentent pas de troubles de santé mentale.

Cependant, la principale différence se situe au niveau de la nature des délits :

1. PSM est plus arrêté pour des crimes contre la personne, crimes contre les biens, les délit potentiel et les autres crimes.
2. En contrepartie, la population générale est surreprésentés dans la catégorie personne dans le besoin et les incidents non-criminels.

Comparaison avec autre résultats: Bien que les PSM soient sous-représentés dans les appels liés aux crimes, ils sont sur-représentés dans les arrestations.

Question 17

Quelles sont les différentes (5) options de dénouement de l’intervention policière pour les personnes présentant un problème de santé mentale (PSM) ? (A,H,D,R,N)

Answer 17

Arrestation non obligatoire : D’autres avenues sont possibles pour les PSM (3,9%)
Hospitalisation : En cas d’état mental fragile (36,7%)
Disposition informelle (37,5%) :
- Discussion avec la personne.
- Recherche de solutions alternatives (autres que l’arrestation ou l’hospitalisation).
Référer à un organisme : Orientation vers des ressources appropriées (6,4%)
Non-justifié : Absence de nécessité d’intervention (16,4%).

Question 18

Pourquoi la durée des appels est-elle un facteur important pour les interventions policières, notamment auprès des personnes présentant un problème de santé mentale (PSM) ?

Answer 18

• Mesure pertinente :pour les services administratifs.
• Coûts associés :
  
  • Le temps passé durant l’appel représente un coût pour le service.
  • La durée des interventions policières contribue également aux coûts.
• Nécessité d’efficacité :
  
  • Les décisions des policiers doivent être optimales pour la distribution des ressources.
• Proportion des interventions :
  
  • Les interventions auprès des PSM représentent environ 5-10 % des appels.
• Temps et effort accrus :
  
  • Les interventions auprès des PSM prennent plus de temps (80 minutes en moyenne) comparées aux appels standard (40 minutes).
• Importance de l’accompagnement :
  
  • Ce temps supplémentaire est nécessaire pour accompagner ces “personnes dans le besoin”.
• Influence du temps sur les décisions :
  
  • Le choix de la disposition peut être influencé par le temps d’attente (référence : Matthews, 1970).

Question 19

Comment le choix du dénouement d’une intervention policière influence-t-il le temps consacré par les policiers ?

Answer 19

• Consommation importante de temps par l’arrestation :
  
  • L’arrestation prend en moyenne 367 minutes.
  • Cette durée élevée rend l’arrestation non optimale, car elle limite le temps disponible pour d’autres interventions.
• Comparaison des durées :
  
  • Hospitalisation : 172,1 minutes.
  • Référer à un organisme : 82,7 minutes.
  • Dispositions informelles : 61,8 minutes.
  • Non-justifié : 43,8 minutes.
• Conséquence :
  
  • Des choix de dénouement moins chronophages permettent aux policiers de gérer plus de cas et d’optimiser leurs interventions.

Question 20

Quels sont les 2 avanatges et les 2 inconvévient de la disposition informelle ?

Answer 20

a. Disposition informelle
Avantages :
- Efficace en termes de temps.
- Évite la criminalisation.
Inconvénients :
- Absence de soins appropriés.
- Risque de retour d’appel (ex. : individu au guichet automatique, agents de sécurité appelant les policiers).

Question 21

Qu’est-ce que le syndrome de la porte tournante en relation avec les personnes présentant un problème de santé mentale (PSM) ?

Answer 21

• Définition :
  
  • Le syndrome de la porte tournante décrit le phénomène où les PSM retournent plus rapidement en contact avec la police que ceux sans troubles de santé mentale.
• Statistiques :
  
  • Les PSM représentent moins de 1 % de toutes les personnes ayant un contact avec la police.
  • Cependant, ils constituent plus de 3,5 % de toutes les interactions policières.
• Conséquence :
  
  • Ce déséquilibre indique un cycle de répétition des interactions policières pour les PSM, souvent sans résolution adéquate de leurs problèmes sous-jacents.

Question 22

Comment la distribution géographique des appels à la police varie-t-elle entre les personnes présentant un problème de santé mentale (PSM) et la population générale ?

Answer 22

• Concentration des appels des PSM :
  
  • Les appels des PSM sont beaucoup plus concentrés dans le centre-ville de Montréal.
• Distribution de la population générale :
  
  • En revanche, la population générale présente une distribution des appels plus dispersée à travers la ville.

Question 23

Comment l’itinérance a-t-elle évolué depuis les années 1980 et quel est le lien avec les problèmes de santé mentale ?

Answer 23

• Augmentation de l’itinérance :
  
  • Le phénomène de l’itinérance a considérablement pris de l’ampleur dans les années 1980.
• Transformation du profil de la population sans-abri :
  
  • Le profil s’est diversifié pour inclure un nombre croissant de personnes avec des problèmes de santé mentale.
• Statistiques sur les troubles mentaux :
  
  • Entre 40 % et 50 % des personnes itinérantes présentent un trouble mental.
  • Environ 10 % de ces individus souffrent d’une maladie mentale grave (source : Mercier et al., 1994).

– Une pluralité des interventions policières seront entreprises sur ceux-ci

Question 24

Quelles sont les 3 principales influences sur la décision d’intervention policière ?

Answer 24

• Caractéristiques de l’appel :
  
  • Indiquent la sévérité de l’intervention nécessaire.
• Durée attendue :
  
  • Varie selon le dénouement de l’appel, ce qui influence la décision.
• Retour attendu (syndrome de la porte tournante) :
  
  • Importance de trouver des solutions à long terme pour éviter les récidives et les retours d’appel fréquents.

Question 25

Quelles sont les 3 influences systémiques sur les interventions policières concernant la santé mentale ? (A,A,F)

Answer 25

• Accès limité aux ressources/connaissances :
  
  • Les policiers n’ont pas toujours accès aux ressources et aux connaissances nécessaires pour exercer un pouvoir discrétionnaire optimal.
• Augmentation du nb d’interactions Police/Santé mentale :
  
  • Résulte de la désinstitutionnalisation et d’un manque de ressources communautaires.
  • Changements dans les lois civiles influencent ces interactions.
• Formation :
  
  • Utilisation de la force : Formation nécessaire pour savoir quand et comment utiliser la force.
  • Références à des services : Connaissance des ressources en santé mentale essentielle pour établir des liens appropriés.
  • Désescalade : Formation sur les techniques de désescalade pour gérer efficacement les situations de crise.

Question 26

Quelles sont les perceptions des policiers sur les issues des interventions en santé mentale ?

Answer 26

• Les policiers estiment que l’utilisation des ressources en santé mentale serait la meilleure issue.
• En pratique, ils choisissent souvent l’hospitalisation comme solution.
• Cela peut refléter un manque de connaissance des ressources disponibles ou une absence de ces ressources.
• Les résultats soulignent la nécessité **d’élaborer des stratégies **pour aider les policiers à mieux accompagner et orienter les PSM vers les ressources appropriées.

Question 27

Nommez les 4 perceptions des policiers concernant les interventions en santé mentale ? (F,L,M,S)

Answer 27

a. Frustration liée au temps
- Le temps passé sur les appels entraîne de la frustration chez les policiers.
- Cela peut mener à une judiciarisation, perçue comme une solution plus rapide mais moins optimale.

b. Lignes directrices insuffisantes
- Il existe peu de lignes directrices concernant les interventions en santé mentale.
- Les pratiques varient selon les services de police, créant un grand flou dans les procédures.

c. Manque d’alternatives
- Il y a un manque d’alternatives pour gérer les situations de santé mentale.
- La criminalisation est souvent perçue comme la solution la plus efficace.

d. Système de justice est décrit comme « l’institution qui ne peut dire non ».

Question 28

Quel est la proportion d’équipe spécialisé aux É-U ?
Quel est la situation de ces équipes aux QC ?
Quel loi est mis en place au Qc concernant ces équipes ?

Answer 28

1. 55 % des services policiers américains disposent d’une équipe d’intervention spécialisée en santé mentale.
2. Au Québec, il n’existe pas de balise spécifique pour ces équipes.
3. Modification de la loi P-38 :
   - Nécessité d’avoir quelqu’un disponible 24h/24 pour évaluer la dangerosité.
   - En vertu de la loi P-38, des équipes spécialisées doivent répondre aux demandes des policiers pour évaluer les crises.

Question 29

Quelle est l’efficacité des équipes spécialisées en intervention de santé mentale ? (3 conséquences positives)

Answer 29

• Diminution des détentions inappropriées :
  
  • Les équipes spécialisées contribuent à réduire le nombre de détentions inappropriées pour les personnes présentant un problème de santé mentale.
• Réduction des blessures chez les policiers :
  
  • L’utilisation de ces équipes aide à diminuer les blessures subies par les policiers lors des interventions.
• Bénéfice de la formation :
  
  • La formation spécifique pour désamorcer les crises est considérée comme bénéfique, améliorant ainsi les résultats des interventions.

Question 30

Quelle sont les 3 conclusion concernant les interventions en santé mentale par les services policiers ?**

Answer 30

• Bien que les interventions en santé mentale (SM) aient augmenté, elles représentent encore une petite proportion des appels totaux.
• Les services de police constituent le point de départ du continuum judiciaire en matière de santé mentale.
• Les interventions policières ont un rôle crucial dans les parcours de vie et les parcours de soins des personnes présentant des problèmes de santé mentale.

Question 31

Quelle est la stratégie mises en place pour éviter la trajectoire pénale conventionnelle en matière de santé mentale ? + quel est son objectif et son approche ?

Answer 31

• Tribunaux de santé mentale :
  
  • Tribunaux de résolution de problème :
    
    • Objectif : cibler la source du problème plutôt que le délit commis.
    • Approche : en réduisant les sources du problème, on augmente les chances de diminuer l’occurrence d’autres délits.

Question 32

Quels sont les 6 principes des tribunaux de santé mentale ?

Answer 32

• Meilleure information :
  
  • Fournir des informations complètes concernant le problème et les participants pour mieux comprendre la trajectoire et les problèmes sous-jacents de l’individu.
• Implication de la communauté :
  
  • Identifier ce qui peut être mis en place dans la communauté pour résoudre les problèmes sous-jacents.
• Collaboration entre Justice et organisations communautaires :
  
  • Favoriser la coopération entre le système judiciaire et les organisations communautaires pour une approche intégrée.
• Justice individualisée :
  
  • S’intéresser à la personne en tant qu’individu pour orienter les interventions.
• Responsabilité :
  
  • Mettre l’accent sur la responsabilité de l’individu par rapport à ses actes.
• Analyse des résultats :
  
  • Évaluer les interventions pour en améliorer l’efficacité dans le futur.

Question 33

Quels sont les 3 buts des tribunaux de santé mentale ?

Answer 33

• Amélioration de la sécurité du public :
  
  • Diminuer le niveau de récidive pour assurer une meilleure sécurité au sein de la communauté.
• Réduction des coûts des services correctionnels :
  
  • Offrir une alternative à l’emprisonnement, ce qui permet d’investir des ressources financières dans la prévention plutôt que dans la détention.
• Amélioration de la qualité de vie des personnes avec des problèmes de santé mentale (PSM) :
  
  • Mettre les individus en lien avec des ressources de traitement pour prévenir la criminalisation.
  • Créer un réseau de soutien autour de la personne pour aborder les problèmes sous-jacents à la criminalité.

Question 34

Comment sont développés les tribunaux de santé mentale et quelles sont leurs concentration ?

Answer 34

• Modèles locaux :
• Développer localement
• Les pratiques mises en place par les tribunaux varient, reflétant une hétérogénéité dans les approches.
• Concentration des tribunaux :
  
  • Généralement, les tribunaux se concentrent sur :
    
    • Délits mineurs.
    • Troubles mentaux graves (axe 1).
    • Participation volontaire : les personnes doivent accepter de prendre part au processus.
• Exemples de programmes :
  
  • Montréal : Programme d’accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM).
  • Québec : Impac, tribunal à trajectoire spécifique.
  • Ressources disponibles :
    
    • 24 PAJ-SM à la Cour du Québec.
    • 3 PAJ-SM aux Cours municipales.

Question 35

Voir schéma tribunaux santé mentale

Question 36

Quels sont les 2 avanatges et l’inconvévients de la référence aux ressources en santé mentale ?

Answer 36

Avantages :
- Efficace en termes de temps.
- Évite la criminalisation.
Inconvénients :
- Peu de ressources disponibles et équipées pour gérer les individus en crise.

Question 37

Quels sont les statistiques d’utilisation des services de déjudiciairisation pour les PSM ?

Answer 37

c. Services de déjudiciarisation
Statistiques :
- Seulement 1,4 % des interventions étaient référées à UPS-J (Urgence Psychosociale Justice).
- Est-ce que ces services prennent autant de temps que l’arrestation ou l’hospitalisation ?

Question 38

Vrai ou faux: Les personnes avec des problèmes de santé mentale commettent autant de délits violents (selon appels à la police) que la population générale.

Answer 38

Vrai

Question 39

Quel est le rôle des policiers (3) ?

Answer 39

• Protéger la sécurité et le bien-être du public.
• Réduire le nombre de crimes et criminels.
• Parens patriae : protéger les citoyens vulnérables.

Question 40

Quel sont les 3 types d’équipes spécialisés en santé mentale avec la police ?

Answer 40

1. Ressources policières avec intervention policière :
   - Policiers formés en santé mentale intégrés dans les équipes de patrouille.
   - Réponse en intervention de crise (RIC) à Montréal.
   - Équipe Diffuseur santé mentale au Québec
2. Ressources policières avec intervention santé (équipe mixte) :
   - Vancouver, Car 87.
   - Projet pilote à Montréal (Équipe de soutien aux urgences psychosociales, ESUP).
3. Ressources santé mentale avec intervention santé mentale :
   • Équipes d’intervenants psychosociaux se déplaçant sur les lieux pour soutenir l’intervention policière.
   • Appelés en renfort par les policiers, mais avec des délais importants pour recevoir les services.
     
     • UPS-J à Montréal (1996).
     • PECH au Québec (1996).

Question 41

Quel sont les étapes des tribunaux de santé mentale ? (Schéma Admissibilité (5) + Programme accompagnement (2)

Answer 41

*Admissibilité
1. Référence: DPCP, avocat de La Défense, agent de probation, intervenant du réseau de la santé et des services sociaux
2. Détermination de l’admissibilité: Procureur aux poursuites criminelles et pénale désigné
3. Explication des modalité: Avocat de La défense
4. Évaluation responsabilité et aptitude:
a) Inapte OU non-responsable = CETM…. Termine là
b) Apte ET responsable = Évaluation initial (par intervenant pivot)
5. Évaluation initial (par intervenant pivot)
a) Volontaire ET Problématique de SM = Programme d’accompagnement
b) Non-volontaire Ou Aucune problématique de SM = Retour vers tribunal régulier

**Programme d’accompagnement
1. Élaboration du PI
2. Liaison: Contacts réguliers entre l’intervenant pivot et l’équipe traitante
a) Non-respect du PI = Échec du programme = retour Tribunal régulier
b) Respect du PI = Réussite du programme: Différentes mesures possibles, de l’arrêt des procédures à des sentences non privatives