Cours 6 - Les modes de participation à l'infraction

Question 1

Qu’est-ce qu’on entend par infractions inchaotives?

Answer 1

Ce sont des actes qui précèdent le comportement préjudiciable, mais ne produisent pas nécessairement eux-mêmes des conséquences préjudiciables (R. c. Déry, 2006).
Ce sont des conduites préliminaires qui contribuent à la concrétisation des délits donnés.

Question 2

Vrai ou faux

Les infractions inchaotives sont des infractions à part entière qui exigent la preuve des éléments constitutifs et entrainent l’application de la peine.

Answer 2

Vrai

Question 3

Quels sont les quatre types d’infractions inchaotives?

Answer 3

• La tentative
• Le complot
• L’incitation
• La complicité après les faits

Question 4

Qu’est-ce qu’on entend par une tentative à l’art. 24(1) du C. cr.?

Answer 4

Une infraction dont la commission, après avoir débuté, a avorté, pour une raison ou une autre

Question 5

Vrai ou faux

a) L’infraction tentée doit exister dans le C. cr.
b) L’impossibilité que la tentative réussisse est une défense plausible.

Answer 5

a) Vrai
b) Faux

Question 6

Qu’est-ce qui constitue l’actus reus de la tentative (3)?

Answer 6

• L’accusé a fait ou omis de faire quelque chose dans l’objectif de perpétrer l’infraction (commencement d’exécution);
• Le désistement, l’intervention d’un tiers ou la survenance d’un aléa n’empêchent pas de constater la tentative
• Les simples préparatifs sans commencement d’exécution ne sont pas considérés comme de la tentative

Question 7

Liste de vrai ou faux

Tu peux te faire condamner pour une tentative si…
a) Tu as fait tous les préparatifs pour commettre une infraction, comme l’achat d’un fusil ou la préparation d’un plan de fuite, mais tu te désistes et tu ne commences pas l’acte.
b) Tu crois qu’une arme est chargée et tu tires, mais elle n’est pas chargée, ce qui rend impossible l’infraction.
c) Tu es dans un dépanneur, tu as planifier le braquer avec une arme à feu, mais tu croises un ami d’école, alors tu lui parles et tu sors du dépanneur avec lui au lieu de faire le braquage. Le caissier a vu ton arme à feu et a appeler la police.

Answer 7

a) Faux
b) Vrai
c) Vrai

Question 8

Quelle est la mens rea d’une tentative?

Answer 8

• La mens rea de la tentative est la même que celle de l’infraction matérielle tentée (si tentative de fraude, mens rea est la mens rea de la fraude).
• Il s’agit toujours d’une mens rea d’intention spécifique.

Question 9

Quelle est la procédure inscrit aux art. 469 a) et d) du C. cr. à l’endroit de la tentative?

Answer 9

L’auteur de la tentative de meurtre a le droit d’option de la juridiction de jugement : Cour provinciale ou cour supérieure avec ou sans jury

Question 10

Généralement, à quoi ressemble les peines des tentatives?

Answer 10

• La peine sanctionnant la tentative est généralement la moitié de la peine de l’infraction complétée, sauf infraction sommaire (max. 2 ans moins un jour)
• Particularité pour la peine de meurtre

Question 11

Qu’est-ce qu’on entend par conseil inefficace?

Answer 11

C’est le fait de conseiller la perpétration d’un délit qui n’est pas commis (art. 464 C.cr.).

Question 12

Qu’est-ce qui constitue l’actus reus du conseil inefficace (1)?

Answer 12

Les déclarations de l’accusé doivent encourager activement ou préconiser la perpétration de l’infraction.

Question 13

Vrai ou faux

Une simple description de l’infraction est suffisante pour composer l’actus reus du conseil inefficace.

Answer 13

Faux

Question 14

Qu’est-ce qui constitue la mens rea du conseil inefficace (2)?

Answer 14

• La volonté de l’instigateur que le délit conseillé soit perpétré
• L’instigateur est conscient du risque injustifié que l’infraction conseillée soit commise en conséquence de sa conduite.

Question 15

Généralement, à quoi ressemble les peines des conseils inefficaces (2)?

Answer 15

• S’il s’agit d’un acte criminel : la même échelle des peines que celui qui a tenté l’infraction
• S’il s’agit d’un infraction sommaire : peine maximale de 2 ans moins 1 jour

Question 16

Vrai ou faux

Il est possible d’être reconnu coupable d’un conseil inefficace même si l’infraction n’a pas été commise.

Answer 16

Faux

Question 17

Vrai ou faux

L’insouciance ne suffit pas. Il faut que l’accusé ait voulu que l’infraction soit commise.

Answer 17

Vrai

Question 18

Qu’est-ce qu’on entend par complot?

Answer 18

Le complot se définit comme une entente, soit un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, pour mettre à exécution un dessein criminel.

Question 19

Qu’est-ce qui constitue l’actus reus du complot (4)?

Answer 19

• Une entente qui va au-delà de la simple intention
• Entre au moins deux personnes, dont l’accusé
• Pour un objet illégal
• Pour mettre en exécution le dessein criminel commun
  (R. c. Yessaian, 2014)

Question 20

Qu’est-ce qui constitue la mens rea du complot?

Answer 20

L’intention de conclure cette entente, d’y participer et de réaliser le dessein criminel commun (R. c. Yessaian, 2014)

Question 21

Vrai ou faux

De simples intentions ou négociations sont suffisantes pour composer l’actus reus du complot.

Answer 21

Faux

Question 22

L’interruption de l’infraction par les forces de l’ordre est-elle sans conséquence sur l’accusation de complot?

Answer 22

Non, elle n’est pas sans conséquence.

Question 23

Quelles sont les deux particularités procédurales du complot?

Answer 23

• Le complot de meurtre = juridiction exclusive de la Cour supérieure: art. 469e) C.cr.
• Coaccusés sont jugés ensemble, sauf si les intérêts de la justice l’exigent: art. 591(3)b) C.cr.

Question 24

À quoi ressemblent les peines des complots (4)?

Answer 24

• Perpétuitépour complot de meurtre: art. 465(1)a) C.cr.
• Complot pour accuser quelqu’un d’avoir commis une infraction criminelle: art. 465(1)b) C.cr.
• Peine égale à celle de l’infraction complété s’il s’agit de complot d’un acte criminel: art. 465(1)c) C.cr.
• Peine égale à celle de l’infraction complétée s’il s’agit d’une infraction sommaire (art. 465(1)d) et 787 C.cr.)

Question 25

Vrai ou faux

Il est possible d’être complice d’un complot.

Answer 25

Vrai

Question 26

Vrai ou faux

Il est possible de se faire accusé de complot sans la commission de l’infraction.

Answer 26

Vrai

Question 27

Qu’est-ce qu’on entend par un complice après les faits?

Answer 27

La personne qui, sachant qu’une autre a participé à une infraction spécifique, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper.

Question 28

Qu’est-ce qu’on entend par un recel?

Answer 28

Une complicité après les faits qui consiste à dissimuler un bien volé.

Question 29

Qu’est-ce qui compose l’actus reus de la complicité après les faits (1)?

Answer 29

Recevoir, aider ou assister l’auteur d’une infraction (ex: le fait de cacher de la preuve ou de fournir de fausses informations aux autorités peuvent constituer des formes d’aide ou d’assistance)

Question 30

Est-ce que l’omission de dénoncer l’auteur du crime fait partie de l’actus reus de la complicité après les faits?

Answer 30

Non

Question 31

Qu’est-ce qui compose la mens rea de la complicité après les faits (3)?

Answer 31

• De l’aide sciemment
• La connaissance que le tiers aidé a commis une infraction spécifique
• L’intention d’aider le tiers à s’échapper

Question 32

Vrai ou faux

La mise en accusation de l’auteur principal n’est pas une condition de la poursuite pour complicité après les faits.

Answer 32

Vrai

Question 33

Vrai ou faux

Il est nécessaire de condamner l’auteur principal avant de poursuivre le complice après les faits.

Answer 33

Faux

Question 34

Quelle est la peine maximale de la complicité après les faits?

Answer 34

C’est la peine minimale qui s’applique à l’acte criminel.

Question 35

Quelle est la peine de la complicité après les faits pour un meurtre?

Answer 35

Emprisonnement à perpétuité

Question 36

Quelle est la peine pour la complicité après les faits pour des infractions hybrides et pour les infractions sommaires?

Answer 36

Hybrides : moitié de l’emprisonnement maximal
Sommaires : emprisonnement maximal

Question 37

Lorsqu’il y a une contrainte, une personne ne peut pas être accusée pour complicité après les faits. Dans quels cas suivants y-a-t-il une contrainte (dans quels cas seraient tu acquité?)?
a) Tu es dans ton auto et un inconnu qui vient de braquer une banque entre dans ton auto et t’ordonnes de l’amener à l’hopital en te menaçant avec un fusil.
b) Ton ami a tué quelqu’un et tu l’aides à attacher la victime, la transporter à son véhicule, suivre le véhicule de la victime conduit par le meurtrier jusqu’à l’abandon dans une station-service et tu ramènes le meurtrier à son domicile. Tu avais ton téléphone sur toi alors que tu suivais ton ami.

Answer 37

a)

Question 38

Vrai ou faux

Si tu dénonces une infraction directement après avoir été complice après les faits, les risques que tu te fasses accuser pour complicité après les faits sont élevés.

Answer 38

Faux. Les risques sont faibles.

Question 39

Quelles sont les trois modes de participation à l’infraction que la personne physique peut prendre?

Answer 39

• L’auteur réel de l’infraction
• Le coauteur de l’infraction
• Le complice de l’infraction

Question 40

Qu’est-ce qu’on entend par auteur réel de l’infraction?

Answer 40

Celui à qui l’on peut imputer directement la réalisation de l’ensemble des composantes de l’infraction.

Question 41

Quelles sont les deux déclinaisons de l’auteur réel de l’infraction?

Answer 41

• L’auteur matériel : la personne qui a perpétré l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction
• L’auteur intellectuel : la personne qui obtient la réalisation de l’infraction par la manipulation de tiers (un enfant, un dupe, un incapable, un timoré)

Question 42

Quelles sont les trois conditions nécessaires pour affirmer qu’un tiers innocent a été utilisé par l’auteur intellectuel réel de l’infraction?

Answer 42

• Le tiers est un exécutant inconscient ou involontaire
• Les faits et gestes du tiers relèvent directement de l’accusé
• Le comportement du tiers innocent correspond à tous égards à l’actus reus de l’infraction

Question 43

Un individu ne peut pas être accusé d’être l’auteur réel de l’infraction s’il était soumis à une contrainte. Comment définit-on cette contrainte?

Answer 43

• Quand un adulte conscient du bien et du mal n’a absolument aucun choix de commettre l’infraction
• N’inclut pas le tier innocent

Question 44

Qu’est-ce qu’on entend par le coauteur d’une infraction?

Answer 44

Il s’agit de la participation concertée à la commission d’une infraction.

Question 45

Quels sont les quatre principales différences entre le complice et le coauteur?

Answer 45

• Complicité requiert l’intention spécifique
• Le coauteur doit posséder la mens rea de l’infraction
• Moyens de défense favorables au complice: peut plaider la contrainte, l’ébriété et bien d’autres moyens de défense de common law
• Seule la contrainte est ouverte au coauteur
  ???

Question 46

Complète la phrase

La responsabilité du coauteur est concertée en ce que … (3)

Answer 46

• Chaque inculpé n’a pas à commettre la totalité de l’actus reus
• La contribution du coauteur n’a pas à être la contribution causale
• L’intention des coauteurs est commune, sans nécessité d’un accord préalable

Question 47

Qu’est-ce qu’on entend par le complice d’une infraction?

Answer 47

Il s’agit de la personne qui aide ou encourage une autre à commettre une infraction.

Question 48

Choix de réponses

La complicité requiert la preuve de la perpétration d’une infraction par autrui. L’aide ou l’encouragement ont donc lieu … ou … l’infraction (2).
a) avant
b) pendant
c) après

Answer 48

a) et b)

Question 49

Choix de réponses

Le complice peut être jugé coupable même si …
a) la preuve de la culpabilité de l’auteur réel ne soit pas établie
b) l’auteur réel soit ait été acquitté de l’infraction
c) le complice est susceptible d’être reconnu coupable pour une infraction d’une gravité moindre que celle de l’auteur réel

Answer 49

Toutes ces réponses

Question 50

Vrai ou faux

L’immunité de l’auteur réel est un obstacle à la poursuite du complice.

Answer 50

Faux

Question 51

Vrai ou faux

Le verdict du complice peut diverger de celui de l’auteur réel sans constituer une entorse aux principes de justice fondamentale.

Answer 51

Vrai

Question 52

Vrai ou faux

L’aide ou l’encouragement, qui forme la complicité, ne s’entendent pas de l’exigence du lien de causalité qui est du ressort de l’auteur réel.

Answer 52

Vrai

Question 53

Quels sont les deux modes de complicité?

Answer 53

• L’aide
• L’encouragement

Question 54

Quelles sont les deux conditions qui rendent le désistement de la complicité une défense acceptable?

Answer 54

• L’accusé s’est dissocié de l’infraction projetée
• L’accusé s’emploie à faire échec à la perpétration de l’infraction, proportionnellement à la participation au crime qu’il a projetée

Question 55

Quelles affirmations sont vraies concernant la définition de la complicité par aide?
a) La personne qui est complice par aide est une collaboratrice de l’auteur intellectuel.
b) La collaboration peut se traduire par des préparatifs facilitant la commission de l’infraction ou éliminant les obstacles à sa perpétration.
c) L’aide peut avoir lieu au moment de l’infraction, mais jamais à l’insu de l’auteur réel
d) Il doit avoir connexité entre les actes de collaboration et l’infraction commise par l’auteur réel

Answer 55

a) Faux. Elle est collaboratrice de l’auteur réel.
b) Vrai
c) Faux. L’aide peut avoir lieu au moment de l’infraction, même à l’insu de l’auteur réel.
d) Vrai

Question 56

Qu’est-ce qui constitue l’actus reus de la complicité par aide (1)?

Answer 56

Les actes positifs ou d’omission qui aident la commission de l’infraction

Question 57

Vrai ou faux

La personne qui est complice par encouragement fait une contribution morale à la commission de l’infraction.

Answer 57

Vrai

Question 58

Nomme trois gestes qui peuvent montrer la contribution morale de l’infraction.

Answer 58

• Cris approbateurs
• Hochement de la tête
• Dénoncer ses enfants à son conjoint qui les bat
• Le silence délibéré
• La présence dissuasive
• La présence solidaire

Question 59

De quoi est constitué l’actus reus de la complicité par encouragement (1)?

Answer 59

Il s’agit de l’exigence d’intention spécifique («en vue de…») les actes positifs ou négatifs démontrant une contribution morale à la perpétration de l’infraction.

Question 60

De quoi est constitué la mens rea de la complicité par encouragement (2)?

Answer 60

• Le complice a connaissance de l’intention de l’auteur réel de commettre le crime
• Le complice a l’intention de l’aider à commettre le crime ou de l’encourager

Question 61

Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui?

Answer 61

L’accusé qui se concerte avec autrui afin de commettre un crime de moindre envergure – telle une agression – peut ainsi se voir imputer un crime plus infamant, tel le meurtre, dès lors qu’il a anticipé la probabilité de sa survenance (Rainville, Fascicule 8).

Question 62

Trois acolytes se rendent au domicile de la victime pour lui extorquer de l’argent. Lorsqu’il s’y trouvent et que deux d’entre eux se livrent à des voies de fait sur la victime (l’un avec un bâton, l’autre avec une arme à feu), le fait que l’accusé s’est contenté d’être présent et de ne pas prendre part aux voies de fait grave n’empêche pas de l’inculpé de cette infraction. Cette situation fait référence à quelle disposition du C. cr.?
à supprimer

Answer 62

La responsabilité du fait d’autrui, art. 21(2)

Question 63

Quelles sont les cinq conditions d’élargissement de la responsabilité d’autrui? genre d’actus reus?

Answer 63

• La formation d’un projet de poursuivre une fin illégale
• Projet assorti d’une volonté d’entraide
• Perpétration d’une infraction supplémentaire différente de l’infraction convenue
• L’infraction supplémentaire survient lors de la réalisation de la fin commune
• L’infraction supplémentaire était prévisible objectivement ou subjectivement

Question 64

Qu’est-ce que le conseil efficace?

Answer 64

Le conseil efficace est l’encouragement visant à amener ou à inciter une personne à commettre une infraction, et que cette dernière y participe conséquemment.

Question 65

Vrai ou faux

Une personne peut être reconnue coupable d’un conseil efficace avant même que l’infraction se réalise.

Answer 65

Faux

Question 66

Quelle est la portée de la culpabilité de quelqu’un reconnu coupable de conseil efficace (2)?

Answer 66

• La culpabilité à l’égard de l’infraction conseillée, même si celle-ci a été commise de manière différente de celle qui fut conseillée.
• La culpabilité à l’égard des infractions supplémentaires que l’auteur réel aura commis avant ou dans le but de commettre l’infraction conseillée (il faut démontrer que la personne qui conseille savait ou aurait dû savoir que les infractions supplémentaires étaient susceptibles de survenir en conséquence du conseil).

Question 67

Qu’est-ce qu’une infraction de facilitation?

Answer 67

Il s’agit des actes préparatoires licites, mais qui aboutiraient, s’ils n’étaient pas interrompus, à la commission d’infractions contre des mineurs de moins de 18, 16 ou 14 ans.

Question 68

Quel était le verdict pour l’accusé dans cet situation (R. c. Levigne, 2011)?
L’accusé communique sur une plate-forme de rencontre avec un agent infiltré qui se fait passer pour un enfant de 13 ans. L’agent a indiqué sur son profil être âgé de 18 ans, mais a précisé en début de conversation avec l’accusé qu’il avait en réalité 13 ans. Malgré cette information, l’accusé ne fait aucune vérification raisonnable et organise une rencontre avec la «supposée» victime, qui se trouvera être un agent de police.

Answer 68

Il est jugé coupable de leurre: bien qu’aucune activité sexuelle n’ait eu lieu, l’accusé a communiqué par Internet avec une personne qu’il croyait âgé de moins de 14 ans dans le but de faciliter la perpétration à son bénéfice d’une activité sexuelle illicite.

Question 69

Quel était le verdict pour l’accusé dans cette situation (R. c. Tremblay, 2021)?
Un jeune de 16 ans et demi rejoint une plate-forme pour adulte en vue d’explorer sa sexualité. Il explique à l’accusé qu’il aura 18 ans dans quelques jours. Les deux se rencontrent et on une relation sexuelle qu’ils ont réciproquement appréciée. Le jeune explique par la suite avoir seulement 16 ans et demi lorsque quelques jours plus tard l’accusé lui parle de son anniversaire. La relation devient tiède et l’accusé, craignant d’avoir des ennuis, transforme la relation en une relation amicale.

Answer 69

Acquittement. Le tribunal estime que le changement de ton après avoir appris l’âge réel du mineur indique que la communication par internet ne poursuivait plus un but criminel.

Question 70

Qu’est-ce que l’auteur organisationnel?

Answer 70

Le Code criminel permet d’imputer à une organisation les agissements de ses agents et cadres supérieurs selon la nature de la mens rea (élément moral) requise.

Question 71

Que ce passe-t-il si une infraction de négligence est commise par un agent d’une organisation?

Answer 71

L’organisation est imputable lorsque ses agents participent à une infraction et le cadre supérieur ou les cadres supérieurs collectivement, se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter, dans les circonstances, pour empêcher la participation à l’infraction.

Question 72

Que ce passe-t-il si une infraction qui exige une mens rea subjective (pas de négligence) est commise par un agent d’une organisation?

Answer 72

Le cadre supérieur qui possède la mens rea de l’infraction y participe ou fait en sorte qu’un agent de l’organisation commette l’actus reus de l’infraction ou sachant qu’un tel agent participe à une infraction, il omet de prendre les mesures voulues pour l’en empêcher.