Cours 2 - Sources du droit criminel Flashcards
Définis la notion de source du droit (3)
Des normes et des règles de droit (1), écrites ou non (2), qui animent un système juridique (3).
Définis une règle qui a un caractère juridique (2).
- Est susceptible de faire objet d’une sanction
- Entraine des conséquences sur le plan juridique
Quelles sont les caractéristiques du common law (2)?
- Les causes sont tranchées sur la base des décisions antérieures des juges (règle du précédent)
- Diverses coutumes juridiques communes
Quelle est la place du common law en droit criminel Canadien?
Un juge ne peut pas punir sur infraction de common law, mais on a le droit de se défendre en évoquant les principes de common law/droit de création judiciaire, comme avec excuses (Art. 9 et 8(3))
Défini la constitution (4).
C’est la loi fondamentale dans un État qui prévoit l’organisation des rapports entre l’État et les individus, la création des principales institutions étatiques et fixe les principes régissant l’adoption des lois par le Parlement et leur application par les tribunaux.
Quelle source du droit organise la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées?
La constitution.
Défini le contrôle constitutionnel, puis reformule le dans tes mots.
- Contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la constitution
- C’est le fait pour les tribunaux d’évaluer, et lorsque nécessaire de sanctionner, l’exercice d’un pouvoir législatif qui serait incompatible avec les dispositions de la constitution.
- La constitution prévaut sur les autres modes de création du droit, c.-à-d. que les règles infra constitutionnelles doivent se conformer à la constitution.
Quels sont les cinq (5) éléments fondamentaux que doit comprendre une constitution?
- Forme de l’État
- Les institutions et leurs pouvoirs
- Le partage des compétences
- Le régime des droits et libertés
- Le contrôle de constitutionnalité
Vrai ou faux : la constitution ne peut être constituée que d’un seul document.
Faux. Elle peut être constituée d’un ou de plusieurs documents. L’ensemble des documents forment la constitution ou le bloc constitutionnel.
Vrai ou faux : la constitution ne peut être constituée que d’écrits et aucun principe juridique non écrit.
Faux. Elle peut combiner les normes écrites et les principes juridiques non écrits.
Vrai ou faux : la constitution canadienne est pluridocumentaire.
Vrai.
Quel document de la constitution canadienne détermine la forme de l’état, le partage des compétences et les institutions ainsi que leurs pouvoirs?
La loi constitutionnelle de 1867.
Quel document de la constitution canadienne établit le régime des droits et libertés et énonce le principe du contrôle de constitutionnalité?
La loi constitutionnelle de 1982, aka La Charte canadienne des droits et libertés.
En matière de droit criminel, la constitution canadienne aborde quels sujets?
a) le partage de compétence en matière de création des infractions
b) les institutions intervenant dans l’application du droit criminel
c) la forme de l’état
d) les droits de la personne accusée et les remèdes aux violations de ses droits
a) le partage de compétence en matière de création des infractions, b) les institutions intervenant dans l’application du droit criminel et d) les droits de la personne accusée et les remèdes aux violations de ses droits
Vrai ou faux : le code criminel au Canada est centralisé.
Vrai.
Comment sont partagés les institutions intervenant dans l’application du droit criminel au Canada?
- Les prisons publiques relèvent du provincial, tandis que les pénitenciers relèvent du fédéral
- La cour municipale relève du provincial, tandis que la cour d’appel et la cour suprême relèvent du fédéral (ces cours ne peuvent être abolies au niveau provincial)
Le régime des libertés est constitué de…
a) la CCDL
b) la LI
c) la constitution
d) la CDLP
a) CCDL et d) CDLP.
Défini les garantis juridiques (1).
Elles sont des garanties de notre protection des abus du systèmes judiciaire.
Défini le principe de légalité (1).
En l’absence d’une loi au code criminel, on ne peut vous arrêter au Canada.
Décris une exception au principe de légalité (1).
On reconnait que l’esclavage est un crime sans qu’il y ait une loi spécifique reliée à l’esclavage dans le code criminel car c’est un crime en vertu du droit international.
Définis la territorialité de la loi.
Le Canada n’a le droit de sanctionner que ce qui est criminel sur son territoire.
De quel principe découle la territorialité de la loi?
Du principe de légalité.
Définis la non-rétroactivité de la loi.
- Une loi adoptée s’applique uniquement pour les causes futures. Elle ne s’applique pas pour les causes criminelles en cours (réponse du prof).
- Un comportement passé ne peut pas être incriminé lorsqu’une nouvelle loi pénale est passé (bon).
Nomme un (1) élément important du principe de légalité concernant l’ignorance.
L’ignorance de la loi ne peut pas être une défense.
Dans quel cas spécifique le principe de légalité n’est pas respecté?
C’est lorsqu’il y a imprécision dans la loi.
Nomme les deux (2) objectifs de la théorie de l’imprécision.
- Avertissement raisonnable du citoyen
- Prévention de l’arbitraire
Vrai ou faux : la précision est une exigence constitutionnelle.
Vrai.
Une loi manque de précision si… (3)
- Le texte d’incrimination est arbitraire
- L’interdiction a une portée excessive
- L’interdiction est disproportionnée
Qu’est-ce que ça veut dire qu’un texte d’incrimination est arbitraire?
Ça voudrait dire qu’il n’existe pas de lien direct entre son objet et l’effet allégué sur l’intéressé.
Qu’est-ce que ça veut dire qu’une interdiction a une portée excessive?
Ça arrive quand une disposition s’applique si largement qu’elle vise certains actes qui n’ont aucun lien avec son objet.
Qu’est-ce que ça veut dire qu’une interdiction a est disproportionnée?
Le fait que les effets de la disposition sur la vie, la liberté ou la sécurité de la personne sont si totalement disproportionnés à ses objectifs qu’ils ne peuvent avoir d’assise rationnelle.
Vrai ou faux : la cour suprême est la loi suprême du Canada.
Faux. C’est la Constitution du Canada qui est la loi suprême du Canada.
Vrai ou faux : la Constitution du Canada ne peut pas rendre inopérantes les dispositions incompatibles de tout autre règle de droit.
Faux.
Qui confère les pouvoirs de modification de la Constitution du Canada?
La Constitution du Canada elle-même.
Vrai ou faux : la forme de la loi est le critère déterminant pour déterminer que la matière visée par une loi est de nature criminelle et relève donc du Parlement et non des provinces?
Faux. La forme de la loi n’est qu’un indice, mais le vrai critère déterminant est l’objet de la loi, c.-à-d. le caractère véritable.
Définis le caractère véritable.
Une disposition est présumée relever du droit criminel si elle comporte les éléments d’interdiction, de sanction et porte sur un objet valide de droit criminel.
Nomme cinq (5) objets valides de droit criminel.
- Paix publique
- Sécurité
- Ordre
- Santé
- Moralité
En d’autres mots, «il existe un mal à réprimer ou à prévenir» et que la disposition vise répression ou prévention de ce mal ou du risque raisonné de préjudice.
Vrai ou faux : la législation n’est pas une source de droit au Canada.
Faux. La législation est la principale source de droit au Canada.
Définis la législation.
C’est un ensemble de normes générales et impersonnelles adoptées par le pouvoir législatif pour régir la conduite des citoyens.
Comment est partagé le pouvoir législatif au Canada?
Le Parlement fédéral partage le pouvoir législatif avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les municipalités.
Donne la réponse à cette question : Quel est le caractère véritable sur x?
Ce que le provincial fait sur x ne doit pas avoir un caractère criminel si le fédéral ne donne pas un caractère criminel.
Vrai ou faux : la législation provinciale de l’ordre de l’incrimination et la législation fédérale est de l’ordre de la réglementation.
Faux. La législation provinciale de l’ordre de la réglementation et la législation fédérale est de l’ordre de l’incrimination.
Définis la jurisprudence.
C’est l’interprétation et l’application du droit par les tribunaux.
Quand est-ce qu’une décision fait office de droit en vigueur?
Quand l’interprétation et l’application énoncées par le tribunal sont contestées jusqu’en Cour suprême et que cette nouvelle décision remplace l’ancienne et devient celle que les tribunaux doivent suivre.
Définis le principe de suivre les précédents.
C’est suivre la jurisprudence et les anciens tribunaux.
Que signifie la décision de ne pas suivre les précédents?
a) l’évolution de la société
b) la régression de la société
c) la stabilité de la société
a) l’évolution de la société
Qu’est-ce que la cour d’appel du Canada débat?
a) la culpabilité de l’accusé
b) la responsabilité de l’accusé
c) l’interprétation de la cour suprême du Canada
d) l’interprétation du droit de la cour précédente
d) l’interprétation du droit de la cour précédente
Qu’est-ce que la cour suprême du Canada débat?
a) la culpabilité de l’accusé
b) la responsabilité de l’accusé
c) l’interprétation du droit de la cour d’appel
d) l’interprétation du droit de la cour municipale
c) l’interprétation du droit de la cour d’appel
