Cours 2 - Sources du droit criminel

Question 1

Définis la notion de source du droit (3)

Answer 1

Des normes et des règles de droit (1), écrites ou non (2), qui animent un système juridique (3).

Question 2

Définis une règle qui a un caractère juridique (2).

Answer 2

• Est susceptible de faire objet d’une sanction
• Entraine des conséquences sur le plan juridique

Question 3

Quelles sont les caractéristiques du common law (2)?

Answer 3

• Les causes sont tranchées sur la base des décisions antérieures des juges (règle du précédent)
• Diverses coutumes juridiques communes

Question 4

Quelle est la place du common law en droit criminel Canadien?

Answer 4

Un juge ne peut pas punir sur infraction de common law, mais on a le droit de se défendre en évoquant les principes de common law/droit de création judiciaire, comme avec excuses (Art. 9 et 8(3))

Question 5

Défini la constitution (4).

Answer 5

C’est la loi fondamentale dans un État qui prévoit l’organisation des rapports entre l’État et les individus, la création des principales institutions étatiques et fixe les principes régissant l’adoption des lois par le Parlement et leur application par les tribunaux.

Question 6

Quelle source du droit organise la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées?

Answer 6

La constitution.

Question 7

Défini le contrôle constitutionnel, puis reformule le dans tes mots.

Answer 7

• Contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la constitution
• C’est le fait pour les tribunaux d’évaluer, et lorsque nécessaire de sanctionner, l’exercice d’un pouvoir législatif qui serait incompatible avec les dispositions de la constitution.
• La constitution prévaut sur les autres modes de création du droit, c.-à-d. que les règles infra constitutionnelles doivent se conformer à la constitution.

Question 8

Quels sont les cinq (5) éléments fondamentaux que doit comprendre une constitution?

Answer 8

• Forme de l’État
• Les institutions et leurs pouvoirs
• Le partage des compétences
• Le régime des droits et libertés
• Le contrôle de constitutionnalité

Question 9

Vrai ou faux : la constitution ne peut être constituée que d’un seul document.

Answer 9

Faux. Elle peut être constituée d’un ou de plusieurs documents. L’ensemble des documents forment la constitution ou le bloc constitutionnel.

Question 10

Vrai ou faux : la constitution ne peut être constituée que d’écrits et aucun principe juridique non écrit.

Answer 10

Faux. Elle peut combiner les normes écrites et les principes juridiques non écrits.

Question 11

Vrai ou faux : la constitution canadienne est pluridocumentaire.

Answer 11

Vrai.

Question 12

Quel document de la constitution canadienne détermine la forme de l’état, le partage des compétences et les institutions ainsi que leurs pouvoirs?

Answer 12

La loi constitutionnelle de 1867.

Question 13

Quel document de la constitution canadienne établit le régime des droits et libertés et énonce le principe du contrôle de constitutionnalité?

Answer 13

La loi constitutionnelle de 1982, aka La Charte canadienne des droits et libertés.

Question 14

En matière de droit criminel, la constitution canadienne aborde quels sujets?
a) le partage de compétence en matière de création des infractions
b) les institutions intervenant dans l’application du droit criminel
c) la forme de l’état
d) les droits de la personne accusée et les remèdes aux violations de ses droits

Answer 14

a) le partage de compétence en matière de création des infractions, b) les institutions intervenant dans l’application du droit criminel et d) les droits de la personne accusée et les remèdes aux violations de ses droits

Question 15

Vrai ou faux : le code criminel au Canada est centralisé.

Answer 15

Vrai.

Question 16

Comment sont partagés les institutions intervenant dans l’application du droit criminel au Canada?

Answer 16

• Les prisons publiques relèvent du provincial, tandis que les pénitenciers relèvent du fédéral
• La cour municipale relève du provincial, tandis que la cour d’appel et la cour suprême relèvent du fédéral (ces cours ne peuvent être abolies au niveau provincial)

Question 17

Le régime des libertés est constitué de…
a) la CCDL
b) la LI
c) la constitution
d) la CDLP

Answer 17

a) CCDL et d) CDLP.

Question 18

Défini les garantis juridiques (1).

Answer 18

Elles sont des garanties de notre protection des abus du systèmes judiciaire.

Question 19

Défini le principe de légalité (1).

Answer 19

En l’absence d’une loi au code criminel, on ne peut vous arrêter au Canada.

Question 20

Décris une exception au principe de légalité (1).

Answer 20

On reconnait que l’esclavage est un crime sans qu’il y ait une loi spécifique reliée à l’esclavage dans le code criminel car c’est un crime en vertu du droit international.

Question 21

Définis la territorialité de la loi.

Answer 21

Le Canada n’a le droit de sanctionner que ce qui est criminel sur son territoire.

Question 22

De quel principe découle la territorialité de la loi?

Answer 22

Du principe de légalité.

Question 23

Définis la non-rétroactivité de la loi.

Answer 23

• Une loi adoptée s’applique uniquement pour les causes futures. Elle ne s’applique pas pour les causes criminelles en cours (réponse du prof).
• Un comportement passé ne peut pas être incriminé lorsqu’une nouvelle loi pénale est passé (bon).

Question 24

Nomme un (1) élément important du principe de légalité concernant l’ignorance.

Answer 24

L’ignorance de la loi ne peut pas être une défense.

Question 25

Dans quel cas spécifique le principe de légalité n’est pas respecté?

Answer 25

C’est lorsqu’il y a imprécision dans la loi.

Question 26

Nomme les deux (2) objectifs de la théorie de l’imprécision.

Answer 26

• Avertissement raisonnable du citoyen
• Prévention de l’arbitraire

Question 27

Vrai ou faux : la précision est une exigence constitutionnelle.

Answer 27

Vrai.

Question 28

Une loi manque de précision si… (3)

Answer 28

• Le texte d’incrimination est arbitraire
• L’interdiction a une portée excessive
• L’interdiction est disproportionnée

Question 29

Qu’est-ce que ça veut dire qu’un texte d’incrimination est arbitraire?

Answer 29

Ça voudrait dire qu’il n’existe pas de lien direct entre son objet et l’effet allégué sur l’intéressé.

Question 30

Qu’est-ce que ça veut dire qu’une interdiction a une portée excessive?

Answer 30

Ça arrive quand une disposition s’applique si largement qu’elle vise certains actes qui n’ont aucun lien avec son objet.

Question 31

Qu’est-ce que ça veut dire qu’une interdiction a est disproportionnée?

Answer 31

Le fait que les effets de la disposition sur la vie, la liberté ou la sécurité de la personne sont si totalement disproportionnés à ses objectifs qu’ils ne peuvent avoir d’assise rationnelle.

Question 32

Vrai ou faux : la cour suprême est la loi suprême du Canada.

Answer 32

Faux. C’est la Constitution du Canada qui est la loi suprême du Canada.

Question 33

Vrai ou faux : la Constitution du Canada ne peut pas rendre inopérantes les dispositions incompatibles de tout autre règle de droit.

Answer 33

Faux.

Question 34

Qui confère les pouvoirs de modification de la Constitution du Canada?

Answer 34

La Constitution du Canada elle-même.

Question 35

Vrai ou faux : la forme de la loi est le critère déterminant pour déterminer que la matière visée par une loi est de nature criminelle et relève donc du Parlement et non des provinces?

Answer 35

Faux. La forme de la loi n’est qu’un indice, mais le vrai critère déterminant est l’objet de la loi, c.-à-d. le caractère véritable.

Question 36

Définis le caractère véritable.

Answer 36

Une disposition est présumée relever du droit criminel si elle comporte les éléments d’interdiction, de sanction et porte sur un objet valide de droit criminel.

Question 37

Nomme cinq (5) objets valides de droit criminel.

Answer 37

• Paix publique
• Sécurité
• Ordre
• Santé
• Moralité
  En d’autres mots, «il existe un mal à réprimer ou à prévenir» et que la disposition vise répression ou prévention de ce mal ou du risque raisonné de préjudice.

Question 38

Vrai ou faux : la législation n’est pas une source de droit au Canada.

Answer 38

Faux. La législation est la principale source de droit au Canada.

Question 39

Définis la législation.

Answer 39

C’est un ensemble de normes générales et impersonnelles adoptées par le pouvoir législatif pour régir la conduite des citoyens.

Question 40

Comment est partagé le pouvoir législatif au Canada?

Answer 40

Le Parlement fédéral partage le pouvoir législatif avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les municipalités.

Question 41

Donne la réponse à cette question : Quel est le caractère véritable sur x?

Answer 41

Ce que le provincial fait sur x ne doit pas avoir un caractère criminel si le fédéral ne donne pas un caractère criminel.

Question 42

Vrai ou faux : la législation provinciale de l’ordre de l’incrimination et la législation fédérale est de l’ordre de la réglementation.

Answer 42

Faux. La législation provinciale de l’ordre de la réglementation et la législation fédérale est de l’ordre de l’incrimination.

Question 43

Définis la jurisprudence.

Answer 43

C’est l’interprétation et l’application du droit par les tribunaux.

Question 44

Quand est-ce qu’une décision fait office de droit en vigueur?

Answer 44

Quand l’interprétation et l’application énoncées par le tribunal sont contestées jusqu’en Cour suprême et que cette nouvelle décision remplace l’ancienne et devient celle que les tribunaux doivent suivre.

Question 45

Définis le principe de suivre les précédents.

Answer 45

C’est suivre la jurisprudence et les anciens tribunaux.

Question 46

Que signifie la décision de ne pas suivre les précédents?
a) l’évolution de la société
b) la régression de la société
c) la stabilité de la société

Answer 46

a) l’évolution de la société

Question 47

Qu’est-ce que la cour d’appel du Canada débat?
a) la culpabilité de l’accusé
b) la responsabilité de l’accusé
c) l’interprétation de la cour suprême du Canada
d) l’interprétation du droit de la cour précédente

Answer 47

d) l’interprétation du droit de la cour précédente

Question 48

Qu’est-ce que la cour suprême du Canada débat?
a) la culpabilité de l’accusé
b) la responsabilité de l’accusé
c) l’interprétation du droit de la cour d’appel
d) l’interprétation du droit de la cour municipale

Answer 48

c) l’interprétation du droit de la cour d’appel