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zJustice criminelle 1 > Cours 4 - L'actus reus > Flashcards

Cours 4 - L'actus reus Flashcards

1
Q

Choix de réponses

Quels énoncés sont attribuables à la définition de l’actus reus?
a) élément matériel de l’infraction
b) acte matériel prohibé/incriminé par la loi pénale
c) ensemble de faits externes constituant l’aspect matériel de l’infraction tel que définit dans le texte de loi qui la prévoit
d) l’élément de culpabilité de l’infraction

A

a), b) et c)

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2
Q

Pourquoi l’actus reus est-il requis pour qu’une condamnation criminelle puisse avoir lieu?

A

Tant qu’un acte criminel ne sort pas de la pensée, le droit criminel n’a pas besoin d’intervenir, de s’ingérer. Il faut une extériorisation du comportement prohibé, donc l’actus reus.

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3
Q

Choix de réponses

L’actus reus permet de discriminer entre les comportements socialement considérés comme … et ceux que l’on considère comme …
a) mauvais
b) bons
c) criminels
d) prohibés

A

a) et c)

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4
Q

Vrai ou faux

Historiquement, la preuve de l’acte prohibé était suffisant pour faire déclarer l’accusé coupable.

A

Vrai

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5
Q

Choix de réponses

Il n’y a pas de crime sans qu’il y ait … (2)
a) une preuve
b) un comportement moralement mauvais
c) un acte coupable
d) un état d’esprit blâmable

A

c) et d)

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6
Q

Vrai ou faux

L’intention seule peut être à l’origine de la responsabilité pénale.

A

Faux. Il doit y avoir un état d’esprit blâmable et une

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7
Q

Vrai ou faux

L’actus reus est une exigence constitutionnelle.

A

Vrai, sans quoi il y aurait une atteinte à l’article 7 de la CDL.

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8
Q

De quels éléments est composé l’actus reus (4)?

A
  • Un comportement
  • Comportant une ou plusieurs circonstances
  • Engendrant une conséquence ou non
  • Lien de causalité entre le comportement et la conséquence
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9
Q

Quels types de comportement peuvent constituer l’actus reus (4)?

A
  • Acte positif
  • État
  • Omission
  • Ayant un caractère volontaire
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10
Q

Vrai ou faux

Les comportements qui constituent l’actus reus ont tous un comportement volontaire.

A

Vrai

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11
Q

Qu’est-ce qu’on entend par acte positif?

A

Ça désigne une action physique qui prend naissance dans la volonté de l’agent.

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12
Q

Quel type de mot est-il typiquement utilisé par les législateurs en définissant des infractions d’actes positifs?

A

Verbes

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13
Q

Quels sont des exemples d’actes positifs prohibés par le code criminel (6)?

A
  • Contacts sexuels
  • Incitation à des contacts sexuels
  • Bestialité
  • Corruption des moeurs
  • Exhibitionnisme
  • Destruction des titres
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14
Q

Complète la phrase

Les états qui peuvent être incriminés par la loi sont des états qui … (2)

A
  • entraine un risque réaliste de danger
  • dont la gravité justifie l’intervention de l’état
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15
Q

Choix de réponse

La possession est une variante de quel type d’infraction?
a) acte positif
b) état
c) omission

A

b)

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16
Q

Quels sont des exemples d’un comportement prohibé constituté d’un état ou d’une situation (2)?

A
  • Conduite avec facultés affaiblies
  • Nudité
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17
Q

Vrai ou faux

Dans les infractions de possession, la possession de certains objets est incriminée dépendamment de l’usage que l’on en fait.

A

Faux. La possession de certains objets est incriminée indépendamment de l’usage que l’on en fait.

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18
Q

Quels sont les trois types de possession reconnus à l’article 4(3) du C. cr.?

A
  • Possession personnelle
  • Possession imputée
  • Possession commune
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19
Q

Qu’est-ce qu’on entend par possession personnelle?

A

La manipulation ou la garde physique de l’objet en question, la connaissance subjective de sa nature particulière ainsi qu’un minimum de contrôle sur cet objet.

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20
Q

Qu’est-ce qu’on entend par possession imputée?

A

Une personne confie la garde de l’objet à un tiers ou le dissimule ailleurs que sur elle; l’individu n’a pas la possession réelle ou actuelle des objets interdits, mais connaît leur nature et en confie volontairement la possession ou la garde à un tiers ou le dissimule à un endroit qui lui appartient ou non dans l’intention d’avoir l’objet dans ce lieu pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne

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21
Q

Qu’est-ce qu’on entend par possession commune?

A

Pour que cette possession existe, il faut trois éléments: 1) la possession de la part d’un tiers, 2) la connaissance de cette possession et 3) le consentement à cette possession.

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22
Q

Vrai ou faux

La culpabilité de l’agent criminel ne sera engagée pour omission ou abstention que lorsque ce dernier pouvait et devait agir.

A

Vrai

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23
Q

Quelles sont les deux grandes catégories d’infractions par omission en droit criminel canadien?

A
  • Les infractions d’omission dont la fonction est de protéger la vie ou la sécurité d’autrui
  • Les infractions d’omission dont la fonction est de sauvegarder l’intérêt public
24
Q

Choix de réponses

Les infractions d’omission dont la fonction est de protéger la vie ou la sécurité d’autrui résultent d’une omission de…
a) prendre certaines mesures qu’une personne raisonnable aurait pris
b) prendre certaines mesures alors qu’un devoir légal l’exigeait
c) prendre certaines mesures qui auraient prévenues l’infraction

A

b)

25
Q

Choix de réponses

Un devoir légal peut résulter d’une disposition de documentation de droit?
a) Code criminel
b) Loi fédérale ou provinciale
c) Constitution
d) Common law

A

a), b) et d)

26
Q

Le devoir légal peut-il résulté d’une disposition différente de l’infraction elle-même?

A

Oui, le devoir légal peut résulter de la même disposition du code criminel, d’une loi fédérale ou provinciale, voire de la common law.

27
Q

Vrai ou faux

Lorsque le code criminel prévoit le devoir en décrivant ou non l’infraction, la disposition s’applique en combinaison avec les dispositions relatives à la négligence criminelle.

A

Vrai, c’est lié aux art. 219-221 C. cr.

28
Q

Quelle est l’accusation de l’arrêt Tutton?

Indice : infraction d’omission dont la fonction est de protéger la vie ou la sécurité d’autrui

A

Négligence criminelle causant la mort (220 C.cr.) en omettant de fournir les choses nécessaires à l’existence (215 C.cr.), commettant ainsi un homicide involontaire coupable.

29
Q

L’accusation de l’arrêt Tutton est : Négligence criminelle causant la mort (220 C.cr.) en omettant de fournir les choses nécessaires à l’existence (215 C.cr.), commettant ainsi un homicide involontaire coupable.
Quel est l’actus reus de cet arrêt (2)?

A

1) Avoir adopté une conduite qui réside dans l’omission alors qu’il y avait un devoir légal (la conduite réside dans le l’omission des parents de fournir de l’insuline à un enfant qui en a besoin pour survivre, alors qu’ils étaient tenus légalement de le faire en vertu de 215);
2) Qui a causé la mort de l’enfant

30
Q

Dans l’article 215 du C. cr., qu’est-ce qui est inclut dans R. v. Popen dans les choses nécessaires à l’existence?

Indice : référence à l’affaire de la fillette de Granby

A

Le devoir pour un parent de protéger l’enfant contre la violence physique de l’autre parent.

31
Q

Vrai ou faux

Si l’absence de diligence constitue un écart marqué par rapport à la norme de conduite que respecterait une personne raisonnablement prudente dans les circonstances, alors l’agent criminel pourrait être accusé de négligence criminelle en vertu de l’article 219 C.cr.

A

Vrai

32
Q

Est-ce que des gestes positifs peuvent constituer une infraction d’omission?

A

Oui, quand les gestes positifs sont posés de manière négligente en évitant de poser les précautions nécessaires.

33
Q

Le droit criminel n’intervient pas quand…
a) l’acteur criminel a moins de 12 ans
b) l’acteur criminel a moins de 16 ans
c) l’acteur criminel a une ou des condition(s) mentale(s) qui les empêchent de discerner le bien du mal
d) l’acteur criminel ne connaissait pas les dispositions de la loi

A

a) et c)

34
Q

Quelles sont les principales circonstances que l’on retrouve dans certaines infractions du C. cr. (5)?

A
  • Lieu
  • Statut de la victime
  • Âge de la victime
  • Consentement de la victime
  • La personne avec qui ou pour qui l’infraction a été commise
35
Q

Vrai ou faux

La ou les circonstance(s) commandées par le C. cr. pour plusieurs infractions deviennent des conditions essentielles du crime à prouver HDTDR par la poursuite.

A

Vrai

36
Q

Selon R. c. Ewanchuk, sur quoi repose l’actus reus de l’agression sexuelle (3)?

Indique le type de comportement et la ou les circonstance(s)

A

La poursuite doit prouver 1) la présence d’attouchements (acte positif physique), (2) de nature sexuelle (circonstance), 3) effectués sans consentement de la part de la victime (circonstance)

37
Q

Quel est l’actus reus de l’intrusion de nuit (4)?

Indique le type de comportement et la ou les circonstance(s)

A

Cette infraction sanctionne la personne qui flâne ou rôde (action positive), la nuit (circonstance) sur la propriété d’autrui (circonstance), près d’une maison d’habitation située sur cette propriété (circonstance).

38
Q

Quel est l’actus reus de voies de fait contre un agent de la paix (3)?

Indique le type de comportement et la ou les circonstance(s)

A

La poursuite doit prouver 1) la présence de voies de fait (acte positif), 2) contre un agent de la paix (circonstance) et 3) dans l’exercice de ses fonctions (circonstance).

39
Q

Comment s’appelle les infractions qui comprennent l’exigence de prouver une conséquence?

A

Des infractions de résultat

40
Q

L’actus reus de l’homicide est une infraction de résultat. Quel est le résultat que la poursuite doit prouver HDTDR, sans quoi l’actus reus ne peut pas être établi?

A

La victime doit être décédée.

41
Q

L’infraction de fraude est une infraction de résultat. Quel est le résultat que la poursuite doit prouver HDTDR, sans quoi l’actus reus ne peut pas être établi (2)?

A

L’infraction de fraude (art. 380 C.cr.) sera établie par la preuve: 1) d’un acte prohibé et 2) de la privation causée par l’acte prohibée (perte véritable ou risque de perte).

42
Q

L’agression sexuelle (271 C.cr.), l’agression sexuelle causant des lésions corporelles (art. 272(1)c) et l’agression sexuelle grave (art. 273(1)) comporte toutes le même actus reus. Les résultats différents des agressions ne sont donc pas considérées dans l’actus reus. Pourquoi est-ce le cas?

A

Lorsque la conséquence ajoute à la même action un résultat préjudiciable, la conséquence aggravante sert à la qualification de l’infraction et ne constitue pas un élément supplémentaire à prouver.

43
Q

Choix de réponses

Le/la/l’ … relève du principe de justice fondamentale voulant que les personnes moralement innocentes ne soient pas punies pour leurs actes.
a) lien de causalité
b) principe de légalité
c) actus reus
d) mens rea

A

a)

44
Q

Vrai ou faux

Les règles de la causalité sont principalement prévues par le C. cr., mais la jurisprudence en prévoit aussi certaines.

A

Faux. Les règles de la causalité sont principalement jurisprudentielles, mais le C.cr. en prévoit aussi certaines.

45
Q

Choix de réponses

Les règles de causalité sont principalement utilisées en présence de situation où…
a) il y a plusieurs partis
b) la victime est vulnérable
c) il n’y a pas de victime directe
d) il y a des faits subséquents

A

a), b) et d)

46
Q

Quels sont les deux types de causalité?

A
  • Causalité factuelle
  • Causalité juridique
47
Q

Qu’est-ce qu’on entend par causalité factuelle?

A

Comment l’accusé a-t-il contribué au résultat de l’infraction (meurtre, vol, viol, etc.)?

48
Q

Qu’est-ce qu’on entend par causalité juridique?

A

Est-ce que l’accusé devrait être tenu responsable en droit du résultat?

49
Q

Résume la contribution de R. c. Smithers dans l’évolution jurisprudentielle de la causalité juridique (2).

A

Smithers :
- Critère de Smithers : L’acte illégal doit avoir contribué de façon plus que mineure au résultat.
- Critère applicable à toutes les infractions, sauf pour le meurtre au 1er degré (Hartbottle: test de la cause substantielle)

50
Q

Résume la contribution de R. c. Nette dans l’évolution jurisprudentielle de la causalité juridique (2).

A
  • Reformule le critère de Smithers: «cause ayant contribué de façon appréciable»
  • Définit le test de causalité juridique de Nette
51
Q

Résume la contribution de R. c. Maybin dans l’évolution jurisprudentielle de la causalité juridique (2).

A

Dans le test de causalité juridique de Nette, il faut déterminer si l’acte intermédiaire rompt le lien causal :
- Est-ce que l’acte intermédiaire était objectivement ou raisonnablement prévisible?
- Est-ce que l’acte intermédiaire est un facteur indépendant qui interrompt l’effet des actes de l’accusé, de sorte qu’il constitue en droit l’unique cause de la mort de la victime?

52
Q

Vrai ou faux

L’actus reus comporte son propre élément moral.

A

Vrai

53
Q

Qu’est-ce qu’on entend pas l’élément moral de l’actus reus?

A

Pour qu’il y ait un actus reus, l’acte de l’accusé doit être volontaire. En d’autres mots, l’élément moral de l’actus reus est l’acte volontaire.

54
Q

Quelles sont les deux principales conceptions de l’acte volontaire?

A
  • L’acte volontaire du point de vue moral ou normatif
  • L’acte volontaire du point de vue physique
55
Q

À quoi renvoye la conception morale ou normative de l’acte volontaire?

A

Elle renvoye à l’intelligence et le discernement de ses actes.

56
Q

À quoi renvoye la conception physique de l’acte volontaire (2)?

A

Elle renvoye au libre arbitre de l’agent criminel : la faculté de choisir entre les différents motifs de conduite qui se présentent à son esprit et de se déterminer par la puissance de sa volonté. Elle suppose la maîtrise de son corps et que l’agent ne souffre d’aucune maladie pouvant altérer ou diminuer ce contrôle.

57
Q

De quel principe de justice fondamentale découle l’acte volontaire?

A

Seule la conduite volontaire – le comportement qui résulte du libre arbitre d’une personne qui a la maîtrise de son corps, en l’absence de toute contrainte extérieure – entraîne l’imputation de la responsabilité criminelle et la stigmatisation que cette dernière provoque. Priver un accusé de sa liberté et le marquer du stigmate de la responsabilité criminelle contreviendrait aux principes de justice fondamentale dans le cas où aucun choix réaliste ne s’offrait à lui. (Ruzic, 2001)

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