Cours 3 - La classification des infractions

Question 1

Qu’est-ce que la classification selon le Larousse?

Answer 1

C’est l’action de distribuer par classes ou catégories.

Question 2

Comment classifie-t-on les infractions dans le code criminel (2)?

Answer 2

Par les valeurs sociales que l’on veut protéger ou par ordre de procédure.

Question 3

Nomme les trois (3) types d’infractions selon la procédure de poursuite de l’infraction.

Answer 3

Infractions poursuivies par voie d’acte d’accusation
Infractions poursuivies par procédure sommaire
Infractions hybrides

Question 4

Nomme les trois (3) types d’infractions selon le degré de faute (morale) requis.

Answer 4

Infractions de mens rea
Les infractions de responsabilité stricte
Les infractions de responsabilité absolue

Question 5

Vrai ou faux : les infractions poursuivies par voie d’acte d’accusation sont moins graves que les infractions poursuivies par procédure sommaire.

Answer 5

Faux. Le contraire est vrai.

Question 6

Si une poursuite est conduite par procédure sommaire, le chef d’accusation est de quel nature?

Answer 6

Le chef d’accusation fait l’objet d’une dénonciation écrite.

Question 7

Si une poursuite est conduite par voie d’acte d’accusation, le chef d’accusation est de quel nature?

Answer 7

Le chef d’accusation fait l’objet d’un acte d’accusation.

Question 8

Quel est le délai de la prescription des faits pour les infractions poursuivies par procédure sommaire?

Answer 8

12 mois à compter de la connaissance des faits

Question 9

De quelle juridiction les infractions poursuivies par procédure sommaire font parties?

Answer 9

Cour provinciale

Question 10

Quelle est la peine pour les infractions poursuivies par procédure sommaire?

Answer 10

• Maximum 6 mois de prison et 2000$ d’amendes
• Exception : 18 mois pour agression sexuelle de niveau 1

Question 11

Comment la peine des infractions poursuivies par procédure sommaire est exécutée (dans quel établissement la peine est exécutée)?

Answer 11

Prison provinciale

Question 12

Quel est le délai de la prescription des faits pour les infractions poursuivies par acte d’accusation?

Answer 12

Aucune prescription

Question 13

De quelles juridictions (3) les infractions poursuivies par acte d’accusation font parties?

Answer 13

• Juridiction absolue de la cour provinciale (infractions les moins graves)
• Juridiction exclusive de la Cour sup. sur les infractions les plus graves
• Juridiction au choix de l’accusé pour les autres infractions: juge provincial, juge cour. Sup. avec ou sans jury

Question 14

Quelle est la peine pour les infractions poursuivies par acte d’accusation?

Answer 14

Ce qui est inscrit au Code criminel.

Question 15

Comment la peine des infractions poursuivies par procédure sommaire est exécutée (dans quel établissement la peine est exécutée)?

Answer 15

• Prison provinciale pour peine de moins de 2 ans
• Pénitencier fédéral pour peine de plus de deux ans

Question 16

Qu’est-ce qu’une infraction hybride?

Answer 16

Une infraction dont le chef d’accusation est à la discrétion des avocats

Question 17

Quel est l’objectif des régimes de responsabilité?
a) déterminer si le code criminel devrait sanctionner les infractions en fonction de l’intention
b) classifier les infractions
c) rendre disponible la peine de mort
d) permettre d’adapter les conséquences de la sanction pénale au degré de faute du délinquant dans la conduite jugée criminelle

Answer 17

d) permettre d’adapter les conséquences de la sanction pénale au degré de faute du délinquant dans la conduite jugée criminelle

Question 18

Le code criminel ne sanctionne la conduite humaine que lorsqu’elle est…
a) immorale
b) conne
c) fautive
d) délinquante

Answer 18

c) fautive, c.-à-d. qu’une faute morale doit être commise.

Question 19

L’élément de faute se trouve dans…
a) les actes matériels
b) l’intention
c) le mens rea
d) le code criminel

Answer 19

b) l’intention

Question 20

Quelle question se pose-t-on pour déterminer s’il existe une faute morale objective?

Answer 20

Est-ce qu’une personne morale dans la même situation aurait fait la même chose?

Question 21

Les infractions criminelles peuvent être soumises à quel(s) degré(s) de faute?
a) faute morale
b) faute objective
c) faute subjective
d) aucune faute

Answer 21

b) faute objective et c) faut subjective

Question 22

Vrai ou faux : plus un crime est grave, plus on atteint un mens rea assumé.

Answer 22

Vrai.

Question 23

Combien de niveau(x) de faute est(sont) exigé(s) pour une (1) infraction?
a) 1
b) 2
c) 3
d) 4

Answer 23

a) 1

Question 24

Les infractions réglementaires peuvent être soumises à quel(s) degré(s) de faute?
a) faute objective
b) faute subjective
c) aucune faute
d) faute morale

Answer 24

a) faute objective et c) aucune faute

Question 25

Si une infraction de responsabilité absolue entraine à l’emprisonnement, elle est considérée comme…
a) immorale
b) inconstitutionnelle
c) criminelle
d) statuaire

Answer 25

b) inconstitutionnelle

Question 26

Comment détermine-t-on la mens rea objective (2)?

Answer 26

On regarde ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans la même situation compte tenu des normes sociales. On se demande aussi si l’accusé s’écarte de la norme.

Question 27

Comment détermine-t-on la mens rea subjective (1)?

Answer 27

On veut déterminer si l’accusé avait un état d’esprit coupable lors de l’infraction.

Question 28

___ est un synonyme de faute objective.
a) mens rea objective
b) mens rea subjective
c) négligence criminelle
d) négligence pénale

Answer 28

a) mens rea objective

Question 29

___ est un synonyme de faute subjective.
a) mens rea objective
b) mens rea subjective
c) négligence criminelle
d) négligence pénale

Answer 29

b) mens rea subjective

Question 30

Quels sont les deux niveaux de négligence qui sont classifiés en tant que faute objective et qui peuvent être classifiés en tant qu’infraction criminelle?
a) négligence pénale
b) négligence criminelle
c) simple négligence
d) négligence affirmée

Answer 30

a) négligence pénale et b) négligence criminelle

Question 31

Quelle est la différence entre la négligence pénale et la négligence criminelle?

Answer 31

La négligence criminelle définit un écart plus que marqué à la norme sociale, tandis que la négligence pénale décrit simplement un écart marqué.

Question 32

Quel est le niveau de négligence qui est classifié en tant que faute objective et qui ne peut pas être classifié en tant qu’infraction criminelle?
a) négligence pénale
b) négligence criminelle
c) simple négligence
d) négligence affirmée

Answer 32

c) simple négligence

Question 33

___ est un synonyme de négligence réglementaire.
a) simple négligence
b) négligence affirmée
c) négligence criminelle
d) négligence pénale

Answer 33

a) simple négligence

Question 34

Qu’est-ce que la simple négligence?

Answer 34

C’est un défaut de faire preuve de diligence raisonnable, un défaut de prendre les moyens raisonnables pour éviter certaines conséquences.

Question 35

Qu’est-ce qu’on entend par une infraction de responsabilité absolue?

Answer 35

Infraction dont l’élément matériel est suffisant pour assumer la culpabilité d’un accuséé

Question 36

Qu’est-ce qu’on entend par une infraction de responsabilité stricte?

Answer 36

Infraction ou la faute est objective de simple négligence.