Cours 3 - La classification des infractions Flashcards
Qu’est-ce que la classification selon le Larousse?
C’est l’action de distribuer par classes ou catégories.
Comment classifie-t-on les infractions dans le code criminel (2)?
Par les valeurs sociales que l’on veut protéger ou par ordre de procédure.
Nomme les trois (3) types d’infractions selon la procédure de poursuite de l’infraction.
Infractions poursuivies par voie d’acte d’accusation
Infractions poursuivies par procédure sommaire
Infractions hybrides
Nomme les trois (3) types d’infractions selon le degré de faute (morale) requis.
Infractions de mens rea
Les infractions de responsabilité stricte
Les infractions de responsabilité absolue
Vrai ou faux : les infractions poursuivies par voie d’acte d’accusation sont moins graves que les infractions poursuivies par procédure sommaire.
Faux. Le contraire est vrai.
Si une poursuite est conduite par procédure sommaire, le chef d’accusation est de quel nature?
Le chef d’accusation fait l’objet d’une dénonciation écrite.
Si une poursuite est conduite par voie d’acte d’accusation, le chef d’accusation est de quel nature?
Le chef d’accusation fait l’objet d’un acte d’accusation.
Quel est le délai de la prescription des faits pour les infractions poursuivies par procédure sommaire?
12 mois à compter de la connaissance des faits
De quelle juridiction les infractions poursuivies par procédure sommaire font parties?
Cour provinciale
Quelle est la peine pour les infractions poursuivies par procédure sommaire?
- Maximum 6 mois de prison et 2000$ d’amendes
- Exception : 18 mois pour agression sexuelle de niveau 1
Comment la peine des infractions poursuivies par procédure sommaire est exécutée (dans quel établissement la peine est exécutée)?
Prison provinciale
Quel est le délai de la prescription des faits pour les infractions poursuivies par acte d’accusation?
Aucune prescription
De quelles juridictions (3) les infractions poursuivies par acte d’accusation font parties?
- Juridiction absolue de la cour provinciale (infractions les moins graves)
- Juridiction exclusive de la Cour sup. sur les infractions les plus graves
- Juridiction au choix de l’accusé pour les autres infractions: juge provincial, juge cour. Sup. avec ou sans jury
Quelle est la peine pour les infractions poursuivies par acte d’accusation?
Ce qui est inscrit au Code criminel.
Comment la peine des infractions poursuivies par procédure sommaire est exécutée (dans quel établissement la peine est exécutée)?
- Prison provinciale pour peine de moins de 2 ans
- Pénitencier fédéral pour peine de plus de deux ans
Qu’est-ce qu’une infraction hybride?
Une infraction dont le chef d’accusation est à la discrétion des avocats
Quel est l’objectif des régimes de responsabilité?
a) déterminer si le code criminel devrait sanctionner les infractions en fonction de l’intention
b) classifier les infractions
c) rendre disponible la peine de mort
d) permettre d’adapter les conséquences de la sanction pénale au degré de faute du délinquant dans la conduite jugée criminelle
d) permettre d’adapter les conséquences de la sanction pénale au degré de faute du délinquant dans la conduite jugée criminelle
Le code criminel ne sanctionne la conduite humaine que lorsqu’elle est…
a) immorale
b) conne
c) fautive
d) délinquante
c) fautive, c.-à-d. qu’une faute morale doit être commise.
L’élément de faute se trouve dans…
a) les actes matériels
b) l’intention
c) le mens rea
d) le code criminel
b) l’intention
Quelle question se pose-t-on pour déterminer s’il existe une faute morale objective?
Est-ce qu’une personne morale dans la même situation aurait fait la même chose?
Les infractions criminelles peuvent être soumises à quel(s) degré(s) de faute?
a) faute morale
b) faute objective
c) faute subjective
d) aucune faute
b) faute objective et c) faut subjective
Vrai ou faux : plus un crime est grave, plus on atteint un mens rea assumé.
Vrai.
Combien de niveau(x) de faute est(sont) exigé(s) pour une (1) infraction?
a) 1
b) 2
c) 3
d) 4
a) 1
Les infractions réglementaires peuvent être soumises à quel(s) degré(s) de faute?
a) faute objective
b) faute subjective
c) aucune faute
d) faute morale
a) faute objective et c) aucune faute