Cours 6 : Les exemptions et excuses Flashcards
- Les exemptions (incapacités)
-A) La capacité pénale: l’âge
B) L’aliénation mentale, le trouble, la maladie mentale?Tous sont devenus des irresponsaiblités pénales pour cause de troubles mentaux
• Art. 13 C.cr: nul ne peut être déclaré coupable d’une
infraction (…) lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.
- Les exemptions (incapacités)
A) La capacité pénale: l’âge
- B) L’aliénation mentale, le trouble, la maladie mentale?Tous sont devenus des irresponsaiblités pénales pour cause de troubles mentaux
IPCTM
• Incapacité de commettre l’infraction – contrairement à l’exemption pour âge,
dans ce cas-ci on est bien poursuivi mais déclaré non criminellement responsable
(pas d’acquittement, mais prise en charge par une commission d’examen)
- -L’accusé a bien commis l’infraction-
- -L’accusé est présumé sain d’esprit-
3.- Il invoque cette exonération et doit en faire la preuve (prépondérance
des probabilités),- donc on peut alors remettre en question l’actus reus
(volontaire) ou la mens rea (intentionnel)
- On peut demander l’IPCTM -à tout moment dans la procédure-
- Le jury ne détermine pas en quoi consiste un TM mais -si l’accusé en était
atteint au moment de l’infraction-
(tt en italique but art. 16)
Art. 16 : (2) Cette présomption peut toutefois
Cette présomption peut toutefois être renversée, la
preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des
probabilités.
(3) Faut que le procureur prouve ça
La définition du trouble mental en droit
- • Toute maladie, désordre ou condition qui affecte l’esprit humain et son fonctionnement normal. Il n’est pas nécessaire de le définir exactement
- • La définition du TM en droit n’est PAS la définition médicale
-Le jury peut juger et non savoir:
1. Si l’accusé était affecté au moment de l’infraction
(Commentaires: l’important c’Est de savoir si t’as été méchant!)
2. Si l’accusé, même très atteint, pouvait savoir que c’était mal, il reste condamnable.
Le TM != la même chose la capacité à subir son procès
-Art. 2 : C. Cr. : inaptitude à subir son procès
Les conséquences d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux !
- Moyen défense de la remise en question des éléments constitutifs de l’infraction
2.1. La remise en question de l’actus reus
→A) L’alibi
B) Le tiers impliqué et l’automatisme
C) Défense d’intoxication
3 possibilités :
- On arrête le procès
- S’Il n’est pas cru : juste rejeté en preuve
- S’Il est fabriqué par la défense : inflexion de culpabilité (pas aimé pr juges par juges pcq pas parce que arme ds la main que t’as tiré!)
- Moyen défense de la remise en question des éléments constitutifs de l’infraction
2.1. La remise en question de l’actus reus
A) L’alibi
→B) Le tiers impliqué et l’automatisme
C) Défense d’intoxication
pas retenir
- Moyen défense de la remise en question des éléments constitutifs de l’infraction
2.1. La remise en question de l’actus reus
A) L’alibi
B) Le tiers impliqué et l’automatisme
→C) Défense d’intoxication
Intoxication souvent refusée
- Si intoxication vraiment involontaire : fait tomber l’actus reus
- Intoxication extrême : pas autorisé pour crime d’intention générale : 33.1 ( pas a lexamen?)
- Remise en question de la mens rea
→A) Erreur
B) L’accident
- Erreur de droit : souvent non évocable cos Art. 19 : nul ne doit ignorer la loi
- Doit être d’une source de droit : Juge
Erreur de fait - doit être une erreur subjective en droit criminel
- Sincérité de l’erreur : (je pensais que le paquet c’était des vêtements..)
- Caractère raisonnable de l’erreur : Pas des défenses pour défaut de vigilance ou indifférence !
Erreur de fait portant sur le consentement de la victime
A. Les crimes sexuels
- Le consentement est codifié en 1992, aux art. 273.1 et 273.2
- Le tout est confirmé ensuite dans R.c. Ewanchuk, 1994. ( par coeur)
Citation : L’existence de stéréotypes n’ont plus leur place en droit canadien
- Le problème évoqué ds ewanchuk : on doit faire 2 analyses distinctes
1. Si la chick voulait, pas d’Actus reus
2. Si laccusé ‘‘croit sincèrement’’?????? qu’elle était consentante, pas de mens rea : depend de l’état D’esprit de l’Accusé - Actus Reus : «_space;non c’est non»_space;
- Mens rea : «_space;Il faut obtenir un oui ! il ne se déduit pas !
La preuve du consentement sexuel antérieur
R.c. Goldfinch, 2019
-Ratio decidendi : Tu peux pas invoquer un consentement antérieur pour un consentement présent.
Pour une agression sexuelle, il faut prouver :
- Actus reus :
1. L’attouchement, contact, pénétration
2. Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime - Mens rea
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement de la victime
Les fraudes de l’obtention du comportement
-Le mensonge : ne pas informer que t’as le VIH : rend le consentement vicié !
- Trafiquer un condom
- Asphyxie sexuelle qui rend inconscient
( toute pas en gras mon on en a parlé)
B : les crimes non sexuels
→Les voies de fait
- Position hostile de la jurisprudence.
- Article 265(4) : du code précise qu’un accusé puisse croire sincèrement au consentement. MAIS :
- Bagarres non-sportives : R.c. Jobidon(1991) : non-invocabilité du consentement
- Violence au Hockey : R. c. Henderson ( 1976) : tolérance mais pas immunité ; R. c. McSorley : (2000) fk that : si tu voulais vrm blesser tu peux pas invoquer le consentement !
- Sadomasochisme : R. c. Quashie (2005) : nul ne peut consentir à des lésions corporelles
→ Suicide assisté, euthanasie, acharnement thérapeutique
-Art. 14 C.cr : Nul ne peut consentir à la mort !
- Suicide assité : 241 : C. cr : encourager qqun à se suicider = illégal
- Rodriguez c. Colombie Britannique (1993) : le droit à la vie != le droit de disposer de la mort ( le dude qui dit que si j’ai droit à la vie je peux disposer de la vie !)
- 241.1. Aide médicale à mourir : administrée par un profesionnel et dans les circonstances prévues par la loi
- Remise en question de la mens rea
A) Erreur
→B) L’accident
- Non seulement involontaire
- Mais aussi totalement imprévisible ( quand tu joues avec un gun c’est risqué donc pas un moyen de défense )
Ne sont pas admissibles les situations où le comportement était dangereux : avoir un couteau ds la main volontairement et tu tues la personne ss faire exprès !
- Les excuses !
→A) le principe B) La provocation C ) La défense des personnes autorisées D ) La légitime défense - la défense de sa personne et de ses biens E) La nécessité
- Message : le geste posé est bien répréhensible, on affirme quand même le caractère «_space;mauvais»_space; de l’acte. Cependant, on va l’excuser.
- Conséquence : acquittement
- Les excuses !
A) le principe →B) La provocation C ) La défense des personnes autorisées D ) La légitime défense - la défense de sa personne et de ses biens E) La nécessité
Ça acquitte pas souvent ; ça descend les chefs d’accusation souvent.
- Seulement valide lorsque la personne a commis des gestes qui sont eux aussi illégaux !
- Comment aurait réagi une personne normale ?
- Les excuses !
A) le principe
B) La provocation
→C ) La défense des personnes autorisées
D ) La légitime défense - la défense de sa personne et de ses biens
E) La nécessité
- Les personnes en autorité : agents de la paix avec conditions ;
- 1) autorité à agir
- 2) un motif raisonnable
- 3) une force proportionnelle et nécessaire - Les parents et les professeurs
- Les excuses !
A) le principe B) La provocation C ) La défense des personnes autorisées →D ) La légitime défense - la défense de sa personne et de ses biens E) La nécessité
(C’est un droit ET une excuse)
Avant 2013 : le poids moral était sur la victime
-«_space;N’est pas coupable d’une infraction la personne qui…»
-Que la force est employée contre elle
-Dans le but de se défendre ou se protéger
-Agit de façon raisonnable
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-1e cas : on n’a pas eu l’intention de causer la mort
-Art. 34(1) - (Droit d’employer la force nécessaire pour se défendre )
Critères :
1.- L’accusé a été attaqué (voies de fait ou menaces nécessaires, et pas de consentement à l’emploi de la force)
2.- L’accusé n’a pas provoqué l’attaque
3.- Emploi d’une force nécessaire (proportionnalité)
Les bagarres sont donc pas permises : faut échapper à la situation
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2e cas : on a désiré causer la mort ( ou des lésions graves) Art. 34(2)
- Une attaque illlégale
- Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
- L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur ou lui infligeant des lésions graves ( croyance raisonnable)
R. c. Pétel, 1994( pas insister) : «_space;La question n’est pas «est-ce que l’accusée a été illégalement
attaquée» mais «est-ce qu’elle a raisonnablement cru qu’elle
l’était».»
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3e cas : on n’est pas attaqué soi-même : défense de nos parents, conjoints, kid, etc.
4e cas : la défense des biens : pas a lxamen tho
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Le cas particulier de la violence conjugale : R. c. Lavallée, 1990 : ( apprendre 100% par-coeur )
Tue son mair désarmé et de dos, après que soit survenue une importante dispute ; appel porte sur le témoignage de l’Expert : explication du cycle de la violence conjugale, incapacité de se sortir du contexte de violence par décision rationnelle de quitter) : le juge retient la preuve de l’Expert :
- <>
- La nouvelle mesure étalon : la <>
On se demande pas une femme normale aurait fait ; ce qu’une femme violentée aurait fait !
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L’apport de l’arrêt Lavallée
1. Concernant l’appréhension du danger de mort : le juge doit tenir compte des phases de RÉCONCILIATION : elles ne viennent pas prouver que ‘’ ça va mieux’’
- Concernant la perception raisonnable qu’il n’y a pas d’autre issue possible : vient en lutte aux préjugés : elle n’Avait qu’à partir, etc.
- Les excuses !
A) le principe B) La provocation C ) La défense des personnes autorisées D ) La légitime défense - la défense de sa personne et de ses biens →E) La nécessité
: Besoin humain; danger imminent
- L’existence d’un danger imminent (urgence)
- Pas d’autre solution raisonnable et légale
- Proportionnalité
