Cours 1 : sources du droit - DONE

Question 1

I. Qu’est-ce que le droit?

A) Le droit positif

Answer 1

• Un droit énoncé par les institutions qui en

ont le pouvoir

Question 2

I. Qu’est-ce que le droit?

B) Le droit naturel

Answer 2

• Les droits inaliénables des hommes

- Ce qu’ils possèderaient même si on était restés primitifs

Question 3

II. Qu’est-ce que le Droit ?

A) À quoi sert le droit ?

Answer 3

• Principe d’organisation de la société
• Rassemble les valeurs d’une même société à un endroit donné
  et un moment donné.
• Informe les citoyens de :
  1. Ce qu’Ils doivent faire
  2. Ce qu’ils ne doivent PAS faire
  3. Ce qu’ils peuvent faire ( non obligation )

Question 4

II. Qu’est-ce que le Droit ?

B) Les deux principes fondamentaux du droit

Answer 4

• Le lieu

- Le temps

Question 5

II. Qu’est-ce que le Droit ?

C) Le droit n’est pas tjrs compatible avc la morale

Answer 5

• Le droit : changeant selon les sociétés

- La morale : Immuable, principes moraux

Question 6

II. Qu’est-ce que le Droit ?

D) Le droit s’appuie sur des dogmes

Answer 6

1. Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2. L’acte de gouvernement (création d’un État – frontières par exemple)
3. Dogme rattaché à la chose jugée – Res judicata pro veritatehabetur (tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité)
4. Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n’est censé
   ignorer la loi)

Question 7

III. La règle de droit

A) La règle de droit ( définitions )

Answer 7

• Le droit (concept) se décompose en plusieurs règles
de droit (règle, loi, legal rules)

Règle de conduite, norme
D’application toujours prospective (s’applique pour le
futur)

Question 8

III. La règle de droit

B) Le conflit entre deux règles de droit

Answer 8

-Le droit obéit à une hiérarchie ( théorie de la prépondérance)
Le fédéral wins over all

Question 9

III. La règle de droit

C) Le droit objectif

Answer 9

• Le droit objectif énonce des règles de droit dites primaires, qui prescrivent ce qui doit absolument ou qui ne doit absolument pas être fait.
• Celle qui énonce une obligation (ce qu’on DOIT faire)
• Celle qui fait la liste des infractions (ce qu’on ne DOIT PAS faire).

Ces règles sont des règles primaires, elles entraînent un ordre car en cas de
désobéissance, une sanction est automatique.

Question 10

III. La règle de droit

C) Le droit objectif est composé de deux types de règles

Answer 10

A. Les règles d’ordre public (obligatoires)

• Aucune convention contraire n’est possible, elles s’appliquent de manière absolue et à tout le monde
• B. Les règles facultatives : application générale doit être respectée, mais d’autres règles peuvent être créées à l’intérieur de cet espace.

Question 11

III. La règle de droit

D) Le droit subjectif

Answer 11

• Ce sont donc des pouvoirs, droits ou libertés qui sont
accordés à certaines personnes, habilitées, de fait, à
adopter des règles de droit primaires.

Question 12

III. La règle de droit

-L’application du droit:

Answer 12

• L’État a le monopole
= Interdiction de recourir à la justice privée
= L’État engage des AGENTS habilités à employer
la force pour faire respecter les lois.

Question 13

Partie 2 : Les différentes branches du droit

A) Distinction entre droit substantif et droit procédural

Answer 13

• Droit substantiel

* Droit procédural

Question 14

Partie 2 : Les différentes branches du droit

B) Distinction entre droit public et privé

Answer 14

• Droit public: ensemble des règles qui
régissent les rapports entre les personnes et
les institutions,

• Droit privé: ensemble des règles qui
régissent les rapports entre les personnes

Question 15

Partie 2 : Les différentes branches du droit

C) Le droit public comprend :

Answer 15

• Droit constitutionnel
• Droit administratif:¸
• Droit fiscal

Question 16

Partie 2 : Les différentes branches du droit

D) Le droit privé et son contexte…

Answer 16

• Ailleurs dans le Canada, tout ce qui est business law ou whatever.
• Or, le Québec et la Louisiane sont des exceptions en Amérique du Nord. : Nos possédons un Code civile et Code de procédure civile

Question 17

Partie 3 : Droit pénal, Droit criminel

A ) Le droit pénal ?

Answer 17

Définition:
Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi

• L’intérêt prépondérant du droit pénal est l’ÉTAT et l’ORDRE PUBLIC.
• Il fait partie officiellement du droit public.

Question 18

Partie 3 : Droit pénal, Droit criminel

B ) Le droit criminel ? :

Answer 18

Droit criminel?
• … tout ce qui est prévu au Code criminel.
• Infractions pénales comportant une atteinte
particulière à l’ordre social, aux valeurs morales

D’audres lois viennent s’adjoindre au D.C. :
• LSPA
• LRCDAS
• Loi sur le cannabis

En conclusion :
• Droit public (ou mixte)
• Droit substantif et procédural
• Droit fédéral

• Englobe :
• les lois favorisant la paix, la sécurité, la protection,
la prévention, l’ordre ou la santé publics et tout
autre objectif légitime

Question 19

Partie 3 : Droit pénal, Droit criminel

B ) Les lois pénales provinciales ? :

Answer 19

Loi sur la conservation de la faune, Code de la sécurité routière, Code
des professions, Loi sur les décrets de convention collective, Loi
concernant l’impôt sur le tabac, Loi sur les installations électriques, Loi
sur le ministère du revenu, ( pas par coeur )

Question 20

Les apports de la jurisprudence :

Answer 20

R. c. Malmo Levine, R. c. Caine, 2003:
Une loi relevant du droit criminel comporte trois
éléments, soit:

1. Un objet valide de droit criminel et,
   assortis à cet objet:
2. Une interdiction
3. Une sanction

(Mais le code criminel contient bien d’autres
articles… notamment de droit procédural)