Cours 4 : La procédure criminelle - DONE Flashcards
Les infractions poursuivies par voie sommaire
La poursuite par voie sommaire : par défaut pour toutes
les infractions punies de 5000$ et/ou 6 mois
d’emprisonnement (18 mois maximum)
Les «_space;types»_space; d’infraction ?
- Infractions par voie sommaire
- Hybrides / mixtes : agressions sexuelles
- Mise en accusation prévues au 553 C. Cr.
- infractions prévues au 469 du C. Cr.
- L’arrestation
A ) L’arrestation sans mandat par un agent de la paix
Le policier peut intervenir si une personne :
1. Est «en train de commettre» une infraction de type 1 : il
constate personnellement l’infraction (délai raisonnable) et elle aurait été apparente aux yeux d’une autre personne)
• Ou d’une violation de la paix
- Sur le point de commettre, en train de ou a commis une infraction de type 2-3-4
S’il intervient sans mandat dans le cas d’une
infraction 1, 2 et 3?
• Il ne peut pas arrêter la personne s’il s’agit d’une
infraction de type 1, 2 ou 3.
• L’agent lui délivre alors une citation à comparaître.
Si le policier arrête la personne?
Doit la relâcher le plus rapide possible
OU
la faire comparaître devant un juge de paix
Pour les infractions de type 4 :
Libération ne peut être ordonnée que par un juge de la Cour Supérieure
Une fois la personne arrêtée elle se prévaut de ces droits :
- Droit de garder le silence
- Droit d’être informée des motifs de son arrestation
Doit comprendre ! Barrière de la langue ! - Droit de consulter un avocat de son choix
Arrestation par citoyen :
Si elle est EN TRAIN DE COMMETTRE une infraction de type 2-3-4
AUSSI
Lorsqu’elle a commis une infraction de type 1 SUR vous
OU
qu’elle est en train de fuir / se faire poursuivre par les autorités
- La dénonciation
- Le policier vous a relâché après remis une convocation au tribunal… il doit
donc désormais penser à vous accuser de qqchose
• Il va valider sa décision auprès d’un juge de paix - Si on a porté plainte vs vous :
Remise de la dénonciation au juge de paix
–
Les pouvoirs discrétionnaires du JP et du procureur : peuvent se désister en tt temps
- La comparution
A) les gros principes
• Si l’accusé répond à une convocation du tribunal (date au choix): enregistrement du mode de procès
• Si l’accusé est sous garde au moment de la comparution: Décision sur la remise en liberté/présentation de la preuve. Une 2e convocatio nest nécessaire pour l’enregistrement du mode de procès
- La comparution
B) La lecture de la dénonciation
• On précise l’intégralité des chefs d’accusation
Exigence: que l’accusé comprenne ce qui lui est
reproché,
- La comparution
C) La communication de la preuve
• Obligation de divulgation qui pèse avant tout sur le
poursuivant mais qui est réciproque.
-avant que l’accusé ne fasse son
choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer.
• Obligation permanente: à chaque fois qu’on obtient des renseignements complémentaires.
R. c. Stinchcombe, 1991 : The fruits of the investigation are not property of the Crown, it is property of the PUBLIC
Quelles preuves ne DOIVENT PAS être communiquées ?
Le Dossier de la victime ( ds certains cas ca arrive pareil )
-Les informations détenues par les tiers : Apple
• R. c. Gubbins 2018: les documents qui ne sont pas en la possession ou le contrôle du ministère public peuvent
échapper à cette règle (arrêt O’Connor)
- La comparution
C) Le choix du mode de procès
Un double choix: le choix de l’accusation et le
choix du mode de procès ;
- C’est le choix du poursuivant:
• le poursuivant doit choisir le mode de poursuite
(si infraction hybride, soit de type 2)* - Le choix de la défense :
- C’est le choix de son mode de procès par l’accusé
- Juge seul et pas d’Enquête Préliminaire (EP)
- Juge seul de la CQ (renvoi à procès et EP)
- Juge avec jury de la CS (renvoi à procès et EP)
Accusé pas le choix SI :
469 du C. Cr. : juge et jury
Art. 553 : juge seul
Pas de choix : juge et jury
- La comparution
D) Le plaidoyer
- S’il plaide coupable:
- Pas de procès et imposition immédiate de la peine
• S’il plaide non-coupable:
le poursuivant devra alors prouver en dehors de tt doute raisonnable
- L’enquête préliminaire
Sous l’art 469 : le juge de paix tient, sous
réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur
l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant
En quelques mots, l’EP :
Quoi ? : récolter des preuves
Comment ? n’a lieu que sur demande de la défense, du juge, d’un co-accusé
Dans quel but ? : déterminer si un jury POURRAIT déterminer la culpabilité
Enjeu: s’Il dit non, on lâche les chefs d’accusation
Juge de paix magistrat ou de la CQ
Objectifs de l’EP : Objectifs de l’EP :
1. Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre
une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du
dossier de le poursuivant à son endroit
(R.c.Hynes, 2001)
- Le procès
• Avec jury: l’accusé a droit à un verdict unanime de
12 personnes
• Devant juge seul:
- Dépôt acte accusation
- Conférence préparatoire
- Enregistrement du plaidoyer
4, Choix des membres du Jury :
Inhabiles : pros du droit, anciens condamnés
Exemptés : clergé, vieux, ainées,
Récusés : dunno - L’ouverture du procès
- Présentation de la preuve et les Débats : PAR COEUR
- Preuve de la poursuite
- Preuve de la défense le cas échéant
- Contre-preuve – sur les nouveaux éléments amenés pendantla présentation de la preuve de la défense
Objectif: égalité devant la preuve - Plaidoieries
SI accusé s’est défendu : Il commence en premier
SI accusé ne s’est PAS défendu : Couronne en premier
