Cours 3 : Le poursuivant - DONE Flashcards
- Le poursuivant
A) Le QC a un DPCP
Représenté par des
-Procureurs aux poursuites criminelles et pénales PPCP.
• Le DPCP agit comme poursuivant dans toute affaire où
la loi lui confère ce statut.
- Le poursuivant
B) Le PPCP au QC
représenté par des
-Procureurs aux poursuites criminelles et pénales PPCP.
• Le DPCP agit comme poursuivant dans toute affaire où
la loi lui confère ce statut.
Les responsabilités du PPCP :
• La responsabilité de la poursuite
• La responsabilité de porter le fardeau de la preuve
• La responsabilité de présenter toute sa preuve
• La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors
de tout doute raisonnable.
- Ceux qui subissent le procès
A ) L’accusé
• Est innocent jusqu’à preuve du contraire en dehors
de tout doute raisonnable.
• Rôle extrêmement passif, presque effacé
• Présence obligatoire au procès
L’accusé et l’objectif de la poursuite:
R.c. Stinchcombe (1991)
A propos de la communication de la preuve
• (Le juge Sopinka) Les fruits de l’enquête qui se trouvent en la possession du substitut du procureur général n’appartiennent pas au
ministère public (…) mais sont plutôt la propriété du public, qui doit
être utilisée de manière à ce que justice soit rendue.
- Ceux qui subissent le procès
B ) La victime
• Le procureur n’est en aucun cas l’avocat de la victime
1. En tant que TÉMOIN.
- Ceux qui subissent le procès
C ) le témoin
• Sa parole a le statut de «preuve testimoniale» ou orale (vs matérielle,
documentaire)
• Tout témoin est présumé habile à témoigner.
• En principe: tous
• Principe: la contraignabilité : Passible de 2 ans comme peine si on répond pas aux questions
- Les principes généraux
- Le principe de légalité : définitions
• Nullum crimen (nulla poena) sine lege =
pas d’infraction et pas de peine sans loi
Ce principe a plusieurs conséquences:
1. La loi doit être claire et précise
- Le rôle des agents de l’État est limité /– le recueil de la
preuve aussi - Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités/ car
l’infraction comme la peine sont strictement définis et
encadrés.
• Corolaire: aucune infraction ne peut être créée
par la Common Law!
R. c. Barrow, 2000, QC C.A. : La plante de Khat n’est simplement pas illégale ! On ne peut pas surinterpréter la loi pour la faire passer.
- Les principes généraux
- Le principe de légalité :
A) Le principe de non rétroactivité
La loi INCRIMINANTE ne s’applique que pour le
futur.
Règles particulières :
si elle est favorable à l’accusé.
Si la peine est modifiée AVANT la détermination de la peine : a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère.
• Exception: DONC: si
On ne peut invoquer qu’une infraction est abrogée, les actes commis avant l’abrogation peuvent être poursuivis.
• Les lois DE PROCÉDURE ET DE PREUVE sont
rétroactives (contrairement aux lois incriminantes)
-on prend les règles en vigueur au moment du procès
Sutt c. Sutt (1969) – C.A. Ont. : (La procédure) réglemente la conduite des
tribunaux et des parties à l’égard du
déroulement du litige alors que le droit
substantif détermine leur conduite et leurs
relations à l’égard des questions en litige.
- Les principes généraux
- Le principe de légalité :
B) Le principe de publicité de la loi
• Nul n’est censé ignorer la loi – art. 19 C. Cr.
Exceptions:• L’outrage au tribunal (jurisprudence)
- Les principes généraux
- Le principe de légalité :
C) La territorialité de la Loi
• La loi ne s’applique qu’en sol canadien
- Les principes généraux
- Le principe de légalité :
D) La certitude suffisante et clarté de la loi
• La théorie de l’imprécision
Toute loi imprécise
est donc inconstitutionnelle.
• Par contre: qu’une loi soit assez
générale et qu’il soit nécessaire qu’elle puisse être interprétée par les juges.
• La règle de la portée excessive : R. c. Heywood, (1994) – (début) : La loi restreint beaucoup trop la liberté pour son objectif :
Ex :
R. c. Bedford (2013) <
- Les principes généraux
- La présomption d’innocence
A) les artik
Article 6(1) C.Cr:
Une personne est réputée ne pas être coupable de l’infraction
tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction (…).
Article 11d de la Charte: Innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable
- Les principes généraux
- La présomption d’innocence : les conséquences
A) La conséquence pour le poursuivant
- Le fardeau de la preuve sur les épaules
du PPCP (l’accusé n’est pas obligé de
présenter une défense) = fardeau de
présentation
2. L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable = fardeau de persuasion (Verdict imposé d’acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction)
- Les principes généraux
- La présomption d’innocence : les conséquences
B) Les conséquences )(droits)
Pour l’accusé:
- Droit au silence
- Privilège de non incrimination
- Droit à une défense pleine et entière.
- Les principes généraux
- La présomption d’innocence : les conséquences
C) Les conséquences sur les procès
Les fondements
L’accusé ne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent et à l’issue d’un procès public et équitable.
• L’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence
- Seul l’État est responsable de prouver cette culpabilité
- Un simple doute soulevé doit suffire à l’acquitter
- Les principes généraux
- La présomption d’innocence : les enjeux de la présomption d’innocence
A) Le droit du garder le silence
• Dans toutes les procédures antérieures au procès
et durant le procès lui-même.
• Aucun individu ne peut être forcé à s’incriminer.
Seules les confessions volontaires sont admises.
• Le silence de l’accusé ne peut en aucun cas être
retenu contre lui comme preuve de sa culpabilité
ou de sa mauvaise foi.
