Cours 2 : L'organisation judiciaire - DONE Flashcards
- Les sources du droit
(La constitution)
A) AANB ?
- L’Acte d’Amérique du Nord Britannique (AANB) en
1867 rebaptisé loi constitutionnelle de 1867 (en 1982)
• Fédéral: Droit et procédure criminels
• Provincial: Constitution des tribunaux civils et criminels,
administration de la justice.
- Les sources du droit
(La constitution)
B) La loi constitutionnelle de 1982
Elle comprend encore dans son annexe B (en 2013) :
• La CCDL – à lire!
Et
• Droits des peuples autochtones du Canada
• Péréquation et inégalités régionales
• Procédures de modification de la Constitution du Canada
• Des dispositions générales (dont l’article 52)
• 24 autres textes encore en vigueur à son annexe
- Les sources du droit
(La constitution)
C) Les 7 principes importants :
- Primauté du droit ( rule of law )
- Protection des droits fondamentaux de la personne
- Séparation des pouvoirs: législatif, exécutif, judiciaire
- Les sources du droit
(La constitution)
D) CCDL
• Garanties juridiques: articles 7 à 14
– Notion d’agent gouvernemental ( pas d’agents privés)
L’article 7 : par coeur
«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa
personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en
conformité avec les principes de justice fondamentale»
- Les sources du droit
(La constitution)
E) Qu’est-ce que le Common Law
• Droit élaboré à partir des décisions rendues par les
tribunaux judiciaires = jurisprudence
• Définition: Ensemble de règles de conduite
s’appliquant à la vie courante que les tribunaux
utilisent pour les appliquer à de nouvelles
situations semblables
• Droit constamment en évolution = droit «vivant»
- Les sources du droit
Droit statuaire
A) Dans ce cours : nous nous préoccupons dans lois ds le droit statuaire qui nous intéressent en crimino :
• Le Code Criminel
• Les lois (La Loi sur la preuve, Loi réglementant
certaines drogues et autres substances …)
- Les sources du droit
Droit statuaire
B) Le Code Criminel
Un des premiers codes en droit anglo-saxon:
• 1892: premier code criminel canadien
• Refonte en 1906
• Notre code actuel entre en vigueur en 1955
Les critiques :
R.c. Macintosh (1995):
« les dispositions du Code sont incroyablement déroutantes ».
- Les sources du droit
Droit statuaire
C) Les autres lois intéressantes
Quelques lois fédérales utilisées en criminologie :
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances, loi sur le cannabis
• Loi sur les armes à feu
• Loi sur l’identification par des empreintes génétiques
• Loi sur la preuve
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents…
Quelques lois provinciales : • Code de procédure pénale • Loi sur la police • CSR • LIVAC, LAVAC…
- Les sources du droit
Droit statuaire
D) les règlements
• Généralement, ils servent à compléter une loi:
• Loi = énonce un principe général
• Un règlement en pose le détail ou prépare son
application pratique.
- Les sources du droit
Droit statuaire
E) Les directives
• Les directives n’ont pas force de loi et aucune loi ne
prévoit leur adoption ou leur sanction.
- Les tribunaux et le personnel
judiciaire
A) Le découpage du territoire
Le découpage du territoire - Le Canada (fédéral) - La province (Québec) - Le district judiciaire: Découpage géographique destiné à assurer une meilleure administration de la justice
- Les tribunaux et le personnel
judiciaire
B) Les juges (de paix)
• Jugements en première instance de presque l’ensemble des causes en matière
pénale (provinciale et fédérale) et le traitement des demandes d’autorisations
judiciaires (provenant par exemple des policiers)
• DONC: sont responsables des demandes qui constituent des procédures
liminaires du procès: comparutions, mandats, enquêtes préliminaires…
• Constitue un «tribunal» car pouvoir décisionnel et de jugement (R.c.Pomerleau,
2004)
JP magistrats :
• Nommés parmi les avocats ayant exercé pendant au moins 10 ans
• Nommés près la CQ et sous l’autorité de son juge en chef.
• Ont compétence sur tout le Qc et exercent les fonctions prévues par la loi.
En pratique :
• Disponibles jour et nuit, en tout temps.
• Leur nombre exact n’est pas défini par la loi, et change souvent
- Les tribunaux et le personnel
judiciaire
C) Cour municipale
• Compétences matérielles :
• Constats d’infractions, règlements municipaux=
compétentes en matière pénale mais (en principe)
pas criminelle.
Des CM particulières: notamment à Québec et Montréal
• Ont exceptionnellement une compétence pour juger, en
premier ressort, de certaines infractions criminelles sur
déclaration sommaire de culpabilité (IDSC)
•Exercent leurs fonctions de juge à temps plein.
- Les tribunaux et le personnel
judiciaire
D) La cour du Québec
-chambre criminelle et pénale,
chambre de la jeunesse
La chambre criminelle et pénale : • C’est un tribunal de droit commun qui s’occupe en
première instance
• La compétence de cette chambre est d’entendre de
toutes les infractions sauf de celles qui sont de la
compétence absolue de la Cour Supérieure.
La seule qui puisse diriger les enquêtes préliminaires,
- Les tribunaux et le personnel
judiciaire
E) La cour supérieure
- Tribunal de droit commun en premier ressort
- Mais aussi possibilité de juger en appel (2d ressort)
- Art. 468: compétente pour tout acte criminel
- Art. 469: compétence dite «absolue» (non pas exclusive)
De compétence absolue…
• Absolue = l’accusé n’a pas le choix de son mode de
procès pour certains crimes (art. 469
((Pour les autres cas:
• L’accusé a toujours le choix avec un juge seul de la cour du
Québec chambre criminelle et pénale (= option).)))
La CS agit comme tribunal capable d’entendre de certains appels
1. Appel des déclarations de culpabilité sur procédure
sommaire (812 C.Cr.)
- Des décisions rendues en première instance en
vertu du CPP du Québec - De certaines infractions jugées par la Cour
municipale - Surveillance et contrôle du fonctionnement des
cours inférieures
