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Expertise sociale à la cour > Cours 6 - Examen I > Flashcards

Cours 6 - Examen I Flashcards

1
Q

Selon l’article 721 du code criminel, quand et dans quel but est produit le RPS?

A

Lorsque l’accusé PLAIDE COUPABLE ou EST RECONNU COUPABLE, si le tribunal le demande. Le but est d’aider le tribunal à infliger une PEINE ou à décider si l’accusé devrait en être absous.

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2
Q

Vrai ou faux. Dans certains car, le RPS peut être rendu de façon verbale, sans qu’un document soit déposé.

A

Vrai

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3
Q

Qui est le client de l’agent de probation lorsqu’il produit le RPS?

A

Le tribunal.

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4
Q

Qui peut déterminer les sortes d’infractions qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport?

A

Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province.

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5
Q

Quels informations concernant les caractéristiques propres au délinquant doivent figurer au RPS, si elles sont disponibles?

A

Âge
Degré de maturité
Caractère et comportement du délinquant
Désir de réparer le tord

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6
Q

Vrai ou faux. La forme générale du RPS est la même au Québec, mais on peut toutefois observer certains écarts entre des districts X.

A

Vrai

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7
Q

Dans le RPS, on doit indiquer les antécédents, les peines imposées ou les déclarations de culpabilités. Toutefois, il y a des périodes d’accès restreintes, ce qui empêche de mentionner l’antécédent dans un RPS après ____ ans pour un acte criminel et ____ ans pour infraction sur déclaration de culpabilité avec procédure sommaire.

A

5; 3. Par exemple, si un ado récidive dans le traffic de drogue mais que la période d’accès du délit antérieur est échu, on ne peut traiter cette information comme étant un antécédent (sur le RPS).

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8
Q

Vrai ou faux. Les infractions de la sécurité routière doivent se retrouver dans le RPS.

A

Faux.

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9
Q

Qu’est-ce qui doit être distingué d’une condamnation et ne doit pas figurer au RPS? (2)

A

Entrée dans le système (vs condamnation), acquittement ou cause en suspend.

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10
Q

Vrai ou faux. Le tribunal peut demander des renseignements spécifiques autre que ceux mentionnés dans la loi, au besoin.

A

Vrai

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11
Q

Qui peut faire un RPS?

A

Agent de probation

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12
Q

Qu’est-ce qui a changé depuis la loi 21 concernant les agents de probation?

A

Avant, les agents provenaient de plusieurs disciplines et seul un bac était exigé. Aujourd’hui, les nouveaux agents doivent faire partie d’un ordre professionnel et les anciens doivent se qualifier pour leur ordre.

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13
Q

Quelles sont les grandes étapes du traitement d’une demande de RPS et d’évaluation?

A
  1. Accueil de la personne contrevenante et collecte d’informations sommaire.
  2. Traitement de la demande et préparation des documents.
  3. Collecte d’information
  4. Traitement de l’information, analyse et rédaction.
  5. Transmission du RPS aux 3 parties (juge, couronne, défense).
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14
Q

En quoi est-ce que le rôle de l’agente de liaison à la cour est important pour l’évaluation ultérieure de l’accusé?

A

Permet de recueillir les bonnes informations sur les faits concernant la reconnaissance criminelle de l’accusé.

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15
Q

Lors de la collecte d’information sommaire pour le RPS (tout de suite après la reconnaissance de la culpabilité) qu’est-ce qui peut entraver la collecte?

A

Les gens venant d’être reconnus coupables, ils sont souvent très émotifs et désorganisés.

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16
Q

Après la première collecte d’informations sommaire pour le RPS, un dossier est créée et la demande d’évaluation est attribuée à ________________.

A

Un agent de probation disponible.

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17
Q

Vrai ou faux. Par soucis d’impartialité, les dossiers de RPS sont attribués au hasard aux agents de probation.

A

Faux. Un agent peut manifester son intérêt particulier pour un type de crime, ou encore au contraire, vouloir se retirer car il reconnaît ne pas être capable de s’occuper d’un type de crime.

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18
Q

Quand débute le processus de RPS?

A

Tout de suite après la déclaration de culpabilité de l’accusé.

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19
Q

Lors de la deuxième étape du RPS, outre la demande officielle de RPS, on rassemble plusieurs informations, lesquelles?

A

Acte d’accusation
Précis des faits (déclaration de la victime, expertises psychiatrique [aptitude à comparaître, responsabilité criminelle], rapports spécialisés [médical, thérapie])
Antécédents judiciaires
Dossier fédéral

20
Q

Vrai ou faux. La cueillette de renseignement sur les antécédents judiciaires se fait aisément durant la réalisation du RPS puisque toutes les informations (LSJPA, cour municipale, fédéral, etc) sont centralisées.

A

Faux.

21
Q

Qu’est-ce qu’il est important d’expliquer au contrevenant avant de procéder à la collecte d’information?

A

Rôle de l’agent de probation et du RPS. Importance d’être honnête et de mentionner que tout peut se retrouver dans un RPS.

22
Q

À quoi servent les premiers et deuxième rendez-vous d’entrevue avec la personne contrevenante?

A

Le premier sert surtout à amasser le plus d’informations possibles. Le deuxième permet de revenir clarifier certains points, de confronter la personne sur des éléments contradictoires, etc. après analyse des informations recueillies dans la première entrevue et des informations d’autres tiers.

23
Q

Sauf auprès de la personne contrevenante, où faut-il aller collecter de l’information?

A

Réseau social de la personne et sa/ses personnes ressources (s’il a donné son accord), précis des faits selon les rapports de police, informations auprès de la victime si nécessaires.

24
Q

Que peut-on vérifier, entre autre, en allant parler avec l’entourage de l’infracteur?

A

Les perceptions des personnes qu’il côtoie sur son infraction, sur son comportement.

25
Q

Pourquoi faut-il faire attention à la connotation des termes “mauvaise collaboration du contrevenant” dans un RPS?

A

Parce qu’il est normal qu’il y ait une certaine méfiance des contrevenants envers nous, puisqu’il s’agit d’un processus très intrusif. Il faut aller voir derrière cette méfiance.

26
Q

Vrai ou faux. On doit avoir l’autorisation du contrevenant pour contacter les enfants de celui-ci et la ou les victimes.

A

Faux. Les enfants ne peuvent être contactés (18 ans et +) et il n’y a pas besoin d’autorisation pour contacter la victime.

27
Q

Vrai ou faux. Dans le RPS, il est utile d’inclure les impression de la victime sur le crime commis, afin de vérifier l’exactitude de ce qui est rapporté pas le contrevenant.

A

Faux. On doit toujours passer par le contrevenant. On ne peut pas prendre la voix de la victime pour donner de l’information.

28
Q

Quel type de rapport traite le volet victime, contrairement au RPS?

A

Rapport prédécisionnel.

29
Q

Vrai ou faux. Durant la deuxième entrevue, on peut partager avec le contrevenant sur notre analyse de sa situation.

A

Vrai

30
Q

Le RPS devient un _______ pour poursuivre l’intervention par la suite.

A

outil

31
Q

Vrai ou faux. On peut offrir au client de lire le RPS avec lui pour vérifier qu’il est d’accord avec nos analyses.

A

Faux. On peut le lire, mais ce n’est pas un processus de négociation.

32
Q

Combien de temps avant la sentence doit-on remettre le RPS?

A

1 semaine

33
Q

Dans quelles circonstances peut-on remettre le RPS directement au contrevenant?

A

S’il se défend seul ou s’il fait une demande écrite.

34
Q

Vrai ou faux. Dans le RPS, on ne doit pas faire de description factuelle. Celle-ci est faite par la couronne.

A

Vrai

35
Q

Dans l’analyse de la situation délictuelle du RPS, quels aspects doivent être abordés?

A

Contexte de l’agir
Motivations
Facteurs contributifs à l’agir
Analyse de la criminalité antérieure (et en lien avec la criminalité actuelle)

36
Q

Les autres aspects abordés dans le RPS peuvent être le niveau de collaboration de l’individu, le risque de récidive, les projets de la personne et les mesures de réinsertion qui seraient profitables pour l’individu, sans faire de ____________________________.

A

recommandations spécifiques.

37
Q

Quels sont les autres types d’éclairage à la Cour (autre que RPS)?

A

RPS spécifique
RPS volet sexologique
RPS volet autochtone
Évaluation caution en violence conjugale

38
Q

Dans quels deux cas le RPS spécifique peut être demandé?

A
  1. Répondre à une question précise du tribunal
  2. Mise à jour d’un rapport présentenciel antérieur joignant l’ancien rapport (e.g. où en est rendu l’individu par rapport à une problématique spécifique?)
39
Q

Pour les RPS avec volet sexologique, si l’évaluation sexologique est ordonnée ou jugée nécessaire par l’agent de probation, l’accuser doit __________ à s’y soumettre.

A

consentir.

40
Q

L’évaluation sexologique complète (e.g. à l’IUSMQ) est plus ____________ que dans le RPS avec volet sexologique.

A

exhaustive

41
Q

Vrai ou faux. Si le contrevenant refuse de se soumettre à une évaluation sexologique, ce sera indiqué dans son dossier.

A

Vrai

42
Q

Quel est la différence entre un RPS et un RPS volet autochtone?

A

Le volet autochtone prend en considération le contexte autochtone de la personne contrevenante. Lien entre le contexte d’évolution en communauté autochtone et les facteurs criminogènes.

43
Q

Vrai ou faux. Un contrevenant doit avoir une preuve de son statut d’autochtone pour que son RPS comprenne le volet autochtone.

A

Faut. Seule la déclaration de celui-ci compte pour que l’agent ait l’obligation de produire un RPS volet autochtone, que la personne réside à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves.

44
Q

À quoi sert l’évaluation caution en violence conjugale?

A

Fournir des éléments d’information et d’évaluation concernant l’accusé, dans les meilleurs délais, afin d’assurer la sécurité et la protection des victimes et leur proche.

45
Q

Qu’est-ce que contient spécifiquement une évaluation caution en violence conjugale?

A
  1. Évaluation de la situation de l’accusé et de la victime
  2. Suggestion de conditions favorisant l’encadrement de l’accusé
  3. Transmission d’informations sur les ressources disponibles.
46
Q

La mise en liberté provisoire s’adresse à une personne ayant le statut de __________ seulement.

A

prévenu. Donc présumé délit et présumée victime.

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