Cours 3 - Examen I Flashcards
Les principes généraux du droit canadien reposent sur ___________________.
Le sens commun
Entre quoi la loi vise à réaliser un juste équilibre?
Les droits et les obligations
Outre l’ordre, quelles fonctions ont les lois?
Fonctions sociales
Les règles de la morale déterminent quoi?
Les actions qui sont permises de celles qui ne le sont pas.
Quelle est la différence entre une règle de la morale et une loi?
Les lois sont des règles appliquées par les tribunaux.
Vrai ou faux. Les frontières de la morale sont immuables.
Faux. Elles évoluent à travers le temps (e.g. homosexualité).
En quoi les lois sont semblables aux règles de la morale?
Elles visent à contrôler / modifier le comportement.
Contrairement à la personne qui contrevient à une règle morale, une personne qui contrevient à une loi peut être ___________________.
condamnée à une peine.
À quoi servent les lois?
Régir nos conduites
Protéger les droits (e.g. égalité) et libertés
Régler des conflits de façon pacifique
Assurer la mise en oeuvre de politiques sociales
Qu’est-ce que respecte le système de justice canadien contrairement à certaines sociétés totalitaires?
Les droits individuels.
Qu’est-ce que signifie la primauté du droit qui constitue une valeur du droit canadien?
La loi s’applique également à tous.
L’article 15 de la charte canadienne des droits et libertés prévoit que : La loi ne fait exception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de quoi?
de toute discrimination.
En quelle année et avec quelles déclaration/loi débute la protection des droits et libertés?
1960; Déclaration canadienne des droits et Loi canadienne sur les droits des la personne (1977).
Pourquoi les lois de 1960 et 1977 sur la protection des droits et libertés n’étaient pas nécessairement appliquées?
Parce qu’elles n’avaient pas préséance sur les autres lois, elles n’étaient pas enchâssées dans la constitution qui est l’autorité suprême.
Quel événement majeur se déroule en 1982?
L’enchâssement dans la Constitution du Canada de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle est donc partie intégrante de la loi suprême du pays.
Vrai ou faux. La Charte canadienne des droits et libertés a établi un nouveau fondement juridique permettant aux tribunaux d’interpréter la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement et par les assemblées et législatures provinciales.
Vrai. Par exemple, dans le cas de l’avortement, la cour suprême statuera sur la constitutionnalité de l’avortement. Est-ce que ça porte atteinte aux droits et libertés de permettre ou non l’avortement?
Qu’est ce que permet la disposition de dérogation / clause nonobstant de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Permet au gouvernement de se soustraire à l’application de la Charte dans des circonstances exceptionnelles (e.g. interdiction de l’affichage bilingue à Montréal pour préserver la culture française).
Vrai ou faux. Au Canada, les droits et libertés sont absolus.
Faux. La Charte reconnaît au contraire qu’ils ne sont pas absolus et donc, le gouvernement peut restreindre les droits fondamentaux (e.g. crier au feu dans un théâtre).
Vrai ou faux. La charte Québécoise est enchâssée dans la constitution canadienne.
Faux.
Nommer 5 libertés fondamentales protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.
Liberté de presse Liberté d'association Liberté de réunion pacifique Liberté d'expression Liberté de religion
PARER
Nommer 2 droits démocratiques protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Droit d’élection
Droit de vote
Vrai ou faux. Il existe une section dans la Charte canadienne des droits et libertés sur la liberté de circulation et d’établissement.
Vrai. E.g. autochtones.
Les articles 7, 8 et 9 de la CCDL porte sur quelles garanties juridiques?
Art. 7 Droit à la vie, à la sécurité et à la liberté.
Art. 8 Protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives.
Art. 9 Protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire.
Selon la CCDL, lors d’une arrestation/détention, chacun a droit à trois choses:
- Droit d’être informé dans les plus brefs délais des MOTIFS.
- Droit à l’assistance d’un AVOCAT sans délai et d’être informé de ce droit.
- Droit de faire contrôler par HABEAS CORPUS la légalité de sa détention et si non légale - libération.
Que signifie Habeas Corpus?
Garantie à une personne arrêtée une présentation rapide devant le juge pour qu’il statue sur la validité de son arrestation.
Nommer 5 droits de tout inculpé selon l’article 11 de la CCDL.
Droit à être INFORMÉ DES MOTIFS de l’arrestation sans délai déraisonnable.
Droit à être JUGÉ dans un délai raisonnable.
Ne peut être trouvé coupable d’une infraction qui a été commise à un moment ou la loi ne sanctionnait pas l’acte. Pas de caractère RÉTROACTIF.
Droit à être PRÉSUMÉ INNOCENT tant qu’il n’est pas déclaré coupable.
Droit de ne pas être privé sans juste cause d’une MISE EN LIBERTÉ assortie d’un CAUTIONNEMENT RAISONNABLE.
Vrai ou faux. Selon l’article 11 de la CCDL, tout individu a droit à un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de 10 ans ou une peine plus grave.
Faux. Peine maximale de 5 ans.
Vrai ou faux. Un inculpé peut être contraint à témoigner contre lui-même pour l’infraction qu’on lui reproche.
Faux. Article 11 (c)
Vrai ou faux. Tout inculpé peut être jugé de nouveau s’il a été acquitté d’une infraction et peut aussi être jugé ou puni à nouveau pour une infraction dont il a été déclaré coupable.
Faux. Article 11 (h). Excepté procès de Guy Turcotte. Arrêt de la cour suprême.
Tout inculpé a droit de recevoir la peine la _____ sévère lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.
moins
Vrai ou faux. Les témoignages incriminant donnés par l’inculpé peuvent être utilisé pour incriminer celui-ci dans des circonstances particulières.
Vrai. Poursuites de parjures ou témoignages contradictoires.
À quoi a droit un inculpé qui a de la difficulté à comprendre / entendre la langue employée?
Assistance d’un interprète.
La charte des droits et libertés de la personne au Québec (CDLPQ) est entrée en vigueur en _____.
1976.
Vrai ou faux. Selon l’article 52 de la CDLPQ, aucune disposition d’une loi ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte. Toutefois, cela ne s’applique pas aux dispositions des lois postérieures à la Charte.
Faux. Même celle postérieures à la Charte ne peuvent déroger à celle-ci.
Qui sont les seuls qui peuvent se soustraire à la CDLPQ?
Les institutions fédérales. Elles sont soumises à la Charte canadienne.
Nommer 5 droits et libertés reconnus par la CDLPQ différents de ceux appris pour la CCDL et qui ne font pas parties des droits judiciaires.
Sauvegarde de la dignité, honneur, réputation.
Respect de la vie privé.
La demeure est inviolable.
Nul ne peut pénétrer chez autrui ou prendre quoi que ce soit sans son consentement libre et éclairé.
Secret professionnel.
Droits judiciaires, CDLPQ.
Toute personne a droit à une audition ________ et _________ de sa cause par un tribunal _____________.
publique; impartiale; indépendant.
Droits judiciaires, CDLPQ.
Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec _________ et avec le _________ dû à la personne humaine.
humanité; respect.
Droits judiciaires, CDLPQ.
Vrai ou faux. Lorsque détenu en détention, toute personne a droit à être dans un environnement approprié pour son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.
Vrai.
Droits judiciaires, CDLPQ.
Vrai ou faux. Les personnes détenue dans l’attente de l’issue de leur procès le sont dans les établissements habituels.
Faux. Elles ont droit d’être séparées des détenus qui purgent une peine jusqu’à leur jugement final.
Quels 5 repères juridiques et aspects légaux encadrent la pratique de l’expertise sociale?
Le code criminel;
L’ordre de la profession;
L’éthique;
la Loi sur les services correctionnels du Québec;
La loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
