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Expertise sociale à la cour > Cours 4 - Examen I > Flashcards

Cours 4 - Examen I Flashcards

1
Q

Quelle est la peine la plus sévère du système de justice pénale canadien?

A

L’incarcération

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2
Q

Droit civil vs droit criminel.

Types de cause et parties?

A

Droit civil: Une personne poursuit une autre personne parce qu’elle lui a causé un dommage.
Droit criminel: L’État poursuit une personne accusée au nom de la Reine parce qu’on l’accuse d’avoir commis une infraction criminelle.

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3
Q

Droit civil vs droit criminel.

Objectifs du procès?

A

Droit civil: statuer sur l’existence, la nature et la valeur du dommage causé.
Droit criminel: déterminer la culpabilité de l’individu accusé.

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4
Q

Droit civil vs droit criminel.

Types de sanctions?

A

Droit civil: Indemnisation requise par le dommage.

Droit criminel: diverses peines qui répondent à divers objectifs.

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5
Q

Comme criminologue, travaille-t-on plus au civil ou au criminel?

A

Criminel.

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6
Q

Nommer les 4 composantes principales encadrant l’application du droit criminel dans le système de justice pénal.

A

Police (Ministère de la sécurité publique)
Tribunaux (Ministère de la justice)
Services correctionnels (MSP et Système correctionnel du Canada)
Commission des libérations conditionnelle

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7
Q

Qui est le premier intervenant du système de justice pénale?

A

Police

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8
Q

Quel est le rôle de la police?

A

Arrestation, enquête et constitution de la preuve.

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9
Q

Quel est le rôle du directeur des poursuites criminelles pénales?

A

Reçoit les éléments de preuves amassé par la police et décide si on continue ou abandonne les poursuites (est-ce qu’il y a des chances de résister aux procédures pénales?)

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10
Q

Quels sont les corps de police au Canada?

A

Gendarmerie royale du canada (fédéral)
Police provinciale (Québec et Ontario)
Police municipale

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11
Q

Vrai ou faux. Le juge est un médiateur.

A

Faux. C’est plutôt un arbitre.

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12
Q

Définition de Tribunal

A

Lieu où des parties opposées vont résoudre leurs conflits.

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13
Q

Qu’est-ce que la juridiction d’un tribunal?

A

La juridiction d’un tribunal ou d’un juge est le domaine et l’étendue géographique sur laquelle il est compétent. Type de cause que peut entre le tribunal.

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14
Q

De quoi dépend la juridiction d’un tribunal?

A

La nature de l’infraction (criminel) ou du conflit (civil)
La situation géographique (lieu de l’infraction/conflit)
Le montant en jeu
L’âge de l’inculpé (tribunal de la jeunesse)

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15
Q

Qui décide du dépôt des accusations au tribunal?

A

Le procureur/avocat de la couronne. (Au Québec: Procureur aux poursuites criminelles et pénales).

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16
Q

Le tribunal doit _________ et _________ la loi, soit juger les individus accusé.

A

interpréter; appliquer.

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17
Q

Trois types de nature d’infractions criminelles?

A

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Acte criminel
Infractions hybrides

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18
Q

Quel type de crimes et peines sont considérés comme “infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire”?

A

Actes les moins graves (procédure simplifiée)

Peine normalement limitée à 5000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement

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19
Q

Quel type de crimes et peines sont considérés comme “acte criminel”?

A

Infractions plus grave (procédure complexe, possibilité avec jury, procès…)
Toute peine prévue par le code criminel

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20
Q

Si le code criminel ne prévoit pas de peine minimale ou maximale pour un type d’infraction, sur quoi les juges doivent baser leur décision?

A

Sur la preuve et la jurisprudence.

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21
Q

Donner un exemple de crime considéré comme (1) punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et un exemple de (2) acte criminel.

A

1 - S’être trouvé dans une maison de débauche, vagabondage, troubler la paix
2 - Meurtre, vol qualifié, vol de plus de 5000$

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22
Q

Que constitue une infraction hybride?

A

Incorpore les deux type (IPDCPS et Acte criminel). La nature de certaines infractions peut changer selon les circonstances.

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23
Q

Quel est le rôle général des services correctionnel fédéraux et provinciaux?

A

Administrer les peines imposées par les tribunaux.

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24
Q

Vrai ou faux. Les peines de plus de 5 ans d’emprisonnement sont administrée par le fédéral.

A

Faux. 2 ans et plus.

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25
Q

En expertise judiciaire, qui a le rôle central d’établir les rapports présentenciels?

A

Agents de probation

26
Q

Quel est le rôle des Commissions de libération conditionnelle?

A

Déterminer l’éligibilité à une libération conditionnelle (et nature des conditions) dans les cas des peines d’emprisonnement.

Commission nationale - fédéral (> 2ans)
Commission québécoise - Québec (< 2 ans]

27
Q

Vrai ou faux. Les composantes du système de justice pénale sont indépendantes l’une de l’autre, sauf dans l’application de l’expertise.

A

Faux. Interdépendance entre les composantes, y compris dans l’expertise.

28
Q

Outre punir, à quoi servent les peines au Canada et à travers quel programme cela ce fait-il?

A

À renforcer les capacités des individus, à travers les programmes de réinsertion sociale.

29
Q

_____ on punit longtemps, _____ il est difficile d’amorcer le travail de réinsertion.

A

Plus; plus.

30
Q

Qu’est-ce qui distingue principalement le Canada des États-Unis au niveau de la peine?

A

Le Canada croit en la réinsertion sociale et en une peine plus courte, qui vise à transformer les infracteurs en individus respectueux des lois.

31
Q

Vrai ou faux. Les individus qui sortent avant la fin de leur peine (libération conditionnelle) appartiennent toujours à l’établissement de détention duquel ils ont été libérés.

A

Vrai.

32
Q

Vrai ou faux. Lorsqu’un individu sort de détention avant la fin de sa peine et qu’il y a bris de condition, un nouveau procès s’enclenche.

A

Faux. L’individu retourne dans l’établissement de détention d’où il était sortit.

33
Q

La probation est une peine _____________. Si on recommet une infraction lors d’une probation, on retourne ____________.

A

communautaire; au tribunal.

34
Q

Quel type d’évaluation est une particularité au niveau des criminologues?

A

Évaluation du risque de récidive.

35
Q

Les services correctionnels sont chargés de 5 éléments précis:

A
  1. Fournir des RPS ou autres renseignements aux tribunaux.
  2. ÉVALUER les personnes qui leur sont confiées.
  3. Assurer SUIVI/GARDE des personnes jusqu’à la fin de leur peine (3/3).
  4. Élaborer et offrir des programmes et des services de soutien à la RÉINSERTION SOCIALE + favoriser leur accès à des programmes/service spécialisés offert par la communauté.
  5. RECHERCHE en matière correctionnelle
36
Q

Vrai ou faux. Les cours supérieures sont les tribunaux de première instance.

A

Faux. Inférieures.

37
Q

Quelles sont les cours de première instance?

A

Cours inférieures: cour municipale et cour du Québec.

38
Q

Dans les cours inférieures, quel est le tribunal central au Québec, où se concentre l’expertise sociale/criminologique?

A

Cour du Québec.

39
Q

Quel est la juridiction de la cour municipale?

A

Règlements municipaux (e.g. stationnement)
Civile (e.g. recouvrement de taxes, amendes)
Criminelle, causes impliquant des infractions punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (actes moins graves).

40
Q

La Cour du Québec est divisée en 3 chambres:

A

Chambre civile
Chambre criminelle et pénale
Chambre de la jeunesse

41
Q

Dans les cas où la somme en litige sont entre 15 001 et 84 999$, où se règle le litige?

A

Cour du Québec, Chambre civile.

42
Q

Si la somme en litige est inférieure à 15 000$?

A

Cour du Québec, Chambre civile, sous-division Cour des petites créances.

43
Q

Dans la cour du Québec, la chambre criminelle et pénale entend toutes les causes criminelles (actes criminels et infractions punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire) sauf quels causes?

A

Les causes avec jury.

44
Q

Quelle loi régie les infraction criminelle de mineurs (12-17 ans?)

A

LSJPA

Loi sur le système de justice pénale pour adolescent.

45
Q

J’ai 13 ans et j’ai commis une infraction criminelle. Quelle tribunal s’occupera de mon dossier?

A

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.

46
Q

Vrai ou faux. La chambre de la jeunesse (Cour du Québec) s’occupe exclusivement des dossiers d’infraction criminelle d’adolescents de 12 à 17 ans.

A

Faux. S’occupe également des causes impliquant la protection des enfants en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

47
Q

Dans quelles chambres de la cour du Québec l’expertise sociale est-elle présente?

A

Toutes les chambres. Civile, Criminelle et pénale, Jeunesse.

48
Q

Quelle type d’expertise sociale est principalement réalisée à la Cour du Québec, chambre civile?

A

Évaluation du tort/dommage causé aux victimes.

49
Q

Quelle type d’expertise sociale est principalement réalisée à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale?

A

Rapport présentenciel, évaluation criminologique, cautionnement (aider le juge à prendre une décision concernant la libération sous caution pendant les procédures judiciaires).

50
Q

Quelle type d’expertise sociale est principalement réalisée à la Cour du Québec, cour de la jeunesse (LSJPA ET LPJ)?

A

Rapport prédécisionnel (LSJPA), évaluation, orientation et révision (LPJ).

51
Q

Quel est le rôle général de la cour d’appel du Québec et de la cour suprême du Canada?

A

Répondre aux contestations des décisions des autres cours.

52
Q

Quel est le plus haut tribunal du Québec?

A

Cour d’appel du Québec

53
Q

Quels sont les deux tribunaux qui prennent des décisions qui sont définitives?

A

Cour suprême du Canada et Cour des petites créances.

54
Q

Nommer les 3 cours supérieures et d’appel.

A

Cour supérieur du Québec
Cour d’appel du Québec
Cour suprême du Canada

55
Q

Quelle est la juridiction de la cour supérieure du Québec en matière civile?

A

Cause de plus de 85 000$, faillites, recours collectifs.

56
Q

Quelle est la seule cour qui a compétence en matière de divorce et pension alimentaire (après médiation)?

A

Cour supérieure du Québec

57
Q

Vrai ou faux. Les causes criminelles avec jury sont traitées à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale.

A

Faux. Cour supérieure du Québec.

58
Q

Quelle Cour a des compétences exclusives pour traiter les cas de crimes graves (meurtre, tentative de meurtre, etc.)?

A

Cour supérieure du Québec

59
Q

Vrai ou faux. La cour supérieure du Québec a compétence d’appel pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

A

Vrai

60
Q

Quel est le rôle de la cour d’appel du Québec? Ce rôle exclue quoi?

A

Se penche sur les décisions des tribunaux de première instance. Exclue la juridiction de la cour supérieure du Québec.

61
Q

Quelle cour a juridiction dans tous les domaines et pose des jugements sans appel?

A

Cour suprême du Canada

62
Q

Quelle cour peut orienter l’interprétation de la loi?

A

Cour suprême du Canada

Expertise sociale à la cour (7 decks)

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