Cours 4 - Examen I Flashcards
Quelle est la peine la plus sévère du système de justice pénale canadien?
L’incarcération
Droit civil vs droit criminel.
Types de cause et parties?
Droit civil: Une personne poursuit une autre personne parce qu’elle lui a causé un dommage.
Droit criminel: L’État poursuit une personne accusée au nom de la Reine parce qu’on l’accuse d’avoir commis une infraction criminelle.
Droit civil vs droit criminel.
Objectifs du procès?
Droit civil: statuer sur l’existence, la nature et la valeur du dommage causé.
Droit criminel: déterminer la culpabilité de l’individu accusé.
Droit civil vs droit criminel.
Types de sanctions?
Droit civil: Indemnisation requise par le dommage.
Droit criminel: diverses peines qui répondent à divers objectifs.
Comme criminologue, travaille-t-on plus au civil ou au criminel?
Criminel.
Nommer les 4 composantes principales encadrant l’application du droit criminel dans le système de justice pénal.
Police (Ministère de la sécurité publique)
Tribunaux (Ministère de la justice)
Services correctionnels (MSP et Système correctionnel du Canada)
Commission des libérations conditionnelle
Qui est le premier intervenant du système de justice pénale?
Police
Quel est le rôle de la police?
Arrestation, enquête et constitution de la preuve.
Quel est le rôle du directeur des poursuites criminelles pénales?
Reçoit les éléments de preuves amassé par la police et décide si on continue ou abandonne les poursuites (est-ce qu’il y a des chances de résister aux procédures pénales?)
Quels sont les corps de police au Canada?
Gendarmerie royale du canada (fédéral)
Police provinciale (Québec et Ontario)
Police municipale
Vrai ou faux. Le juge est un médiateur.
Faux. C’est plutôt un arbitre.
Définition de Tribunal
Lieu où des parties opposées vont résoudre leurs conflits.
Qu’est-ce que la juridiction d’un tribunal?
La juridiction d’un tribunal ou d’un juge est le domaine et l’étendue géographique sur laquelle il est compétent. Type de cause que peut entre le tribunal.
De quoi dépend la juridiction d’un tribunal?
La nature de l’infraction (criminel) ou du conflit (civil)
La situation géographique (lieu de l’infraction/conflit)
Le montant en jeu
L’âge de l’inculpé (tribunal de la jeunesse)
Qui décide du dépôt des accusations au tribunal?
Le procureur/avocat de la couronne. (Au Québec: Procureur aux poursuites criminelles et pénales).
Le tribunal doit _________ et _________ la loi, soit juger les individus accusé.
interpréter; appliquer.
Trois types de nature d’infractions criminelles?
Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Acte criminel
Infractions hybrides
Quel type de crimes et peines sont considérés comme “infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire”?
Actes les moins graves (procédure simplifiée)
Peine normalement limitée à 5000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement
Quel type de crimes et peines sont considérés comme “acte criminel”?
Infractions plus grave (procédure complexe, possibilité avec jury, procès…)
Toute peine prévue par le code criminel
Si le code criminel ne prévoit pas de peine minimale ou maximale pour un type d’infraction, sur quoi les juges doivent baser leur décision?
Sur la preuve et la jurisprudence.
Donner un exemple de crime considéré comme (1) punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et un exemple de (2) acte criminel.
1 - S’être trouvé dans une maison de débauche, vagabondage, troubler la paix
2 - Meurtre, vol qualifié, vol de plus de 5000$
Que constitue une infraction hybride?
Incorpore les deux type (IPDCPS et Acte criminel). La nature de certaines infractions peut changer selon les circonstances.
Quel est le rôle général des services correctionnel fédéraux et provinciaux?
Administrer les peines imposées par les tribunaux.
Vrai ou faux. Les peines de plus de 5 ans d’emprisonnement sont administrée par le fédéral.
Faux. 2 ans et plus.
En expertise judiciaire, qui a le rôle central d’établir les rapports présentenciels?
Agents de probation
Quel est le rôle des Commissions de libération conditionnelle?
Déterminer l’éligibilité à une libération conditionnelle (et nature des conditions) dans les cas des peines d’emprisonnement.
Commission nationale - fédéral (> 2ans)
Commission québécoise - Québec (< 2 ans]
Vrai ou faux. Les composantes du système de justice pénale sont indépendantes l’une de l’autre, sauf dans l’application de l’expertise.
Faux. Interdépendance entre les composantes, y compris dans l’expertise.
Outre punir, à quoi servent les peines au Canada et à travers quel programme cela ce fait-il?
À renforcer les capacités des individus, à travers les programmes de réinsertion sociale.
_____ on punit longtemps, _____ il est difficile d’amorcer le travail de réinsertion.
Plus; plus.
Qu’est-ce qui distingue principalement le Canada des États-Unis au niveau de la peine?
Le Canada croit en la réinsertion sociale et en une peine plus courte, qui vise à transformer les infracteurs en individus respectueux des lois.
Vrai ou faux. Les individus qui sortent avant la fin de leur peine (libération conditionnelle) appartiennent toujours à l’établissement de détention duquel ils ont été libérés.
Vrai.
Vrai ou faux. Lorsqu’un individu sort de détention avant la fin de sa peine et qu’il y a bris de condition, un nouveau procès s’enclenche.
Faux. L’individu retourne dans l’établissement de détention d’où il était sortit.
La probation est une peine _____________. Si on recommet une infraction lors d’une probation, on retourne ____________.
communautaire; au tribunal.
Quel type d’évaluation est une particularité au niveau des criminologues?
Évaluation du risque de récidive.
Les services correctionnels sont chargés de 5 éléments précis:
- Fournir des RPS ou autres renseignements aux tribunaux.
- ÉVALUER les personnes qui leur sont confiées.
- Assurer SUIVI/GARDE des personnes jusqu’à la fin de leur peine (3/3).
- Élaborer et offrir des programmes et des services de soutien à la RÉINSERTION SOCIALE + favoriser leur accès à des programmes/service spécialisés offert par la communauté.
- RECHERCHE en matière correctionnelle
Vrai ou faux. Les cours supérieures sont les tribunaux de première instance.
Faux. Inférieures.
Quelles sont les cours de première instance?
Cours inférieures: cour municipale et cour du Québec.
Dans les cours inférieures, quel est le tribunal central au Québec, où se concentre l’expertise sociale/criminologique?
Cour du Québec.
Quel est la juridiction de la cour municipale?
Règlements municipaux (e.g. stationnement)
Civile (e.g. recouvrement de taxes, amendes)
Criminelle, causes impliquant des infractions punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (actes moins graves).
La Cour du Québec est divisée en 3 chambres:
Chambre civile
Chambre criminelle et pénale
Chambre de la jeunesse
Dans les cas où la somme en litige sont entre 15 001 et 84 999$, où se règle le litige?
Cour du Québec, Chambre civile.
Si la somme en litige est inférieure à 15 000$?
Cour du Québec, Chambre civile, sous-division Cour des petites créances.
Dans la cour du Québec, la chambre criminelle et pénale entend toutes les causes criminelles (actes criminels et infractions punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire) sauf quels causes?
Les causes avec jury.
Quelle loi régie les infraction criminelle de mineurs (12-17 ans?)
LSJPA
Loi sur le système de justice pénale pour adolescent.
J’ai 13 ans et j’ai commis une infraction criminelle. Quelle tribunal s’occupera de mon dossier?
Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.
Vrai ou faux. La chambre de la jeunesse (Cour du Québec) s’occupe exclusivement des dossiers d’infraction criminelle d’adolescents de 12 à 17 ans.
Faux. S’occupe également des causes impliquant la protection des enfants en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Dans quelles chambres de la cour du Québec l’expertise sociale est-elle présente?
Toutes les chambres. Civile, Criminelle et pénale, Jeunesse.
Quelle type d’expertise sociale est principalement réalisée à la Cour du Québec, chambre civile?
Évaluation du tort/dommage causé aux victimes.
Quelle type d’expertise sociale est principalement réalisée à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale?
Rapport présentenciel, évaluation criminologique, cautionnement (aider le juge à prendre une décision concernant la libération sous caution pendant les procédures judiciaires).
Quelle type d’expertise sociale est principalement réalisée à la Cour du Québec, cour de la jeunesse (LSJPA ET LPJ)?
Rapport prédécisionnel (LSJPA), évaluation, orientation et révision (LPJ).
Quel est le rôle général de la cour d’appel du Québec et de la cour suprême du Canada?
Répondre aux contestations des décisions des autres cours.
Quel est le plus haut tribunal du Québec?
Cour d’appel du Québec
Quels sont les deux tribunaux qui prennent des décisions qui sont définitives?
Cour suprême du Canada et Cour des petites créances.
Nommer les 3 cours supérieures et d’appel.
Cour supérieur du Québec
Cour d’appel du Québec
Cour suprême du Canada
Quelle est la juridiction de la cour supérieure du Québec en matière civile?
Cause de plus de 85 000$, faillites, recours collectifs.
Quelle est la seule cour qui a compétence en matière de divorce et pension alimentaire (après médiation)?
Cour supérieure du Québec
Vrai ou faux. Les causes criminelles avec jury sont traitées à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale.
Faux. Cour supérieure du Québec.
Quelle Cour a des compétences exclusives pour traiter les cas de crimes graves (meurtre, tentative de meurtre, etc.)?
Cour supérieure du Québec
Vrai ou faux. La cour supérieure du Québec a compétence d’appel pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Vrai
Quel est le rôle de la cour d’appel du Québec? Ce rôle exclue quoi?
Se penche sur les décisions des tribunaux de première instance. Exclue la juridiction de la cour supérieure du Québec.
Quelle cour a juridiction dans tous les domaines et pose des jugements sans appel?
Cour suprême du Canada
Quelle cour peut orienter l’interprétation de la loi?
Cour suprême du Canada
