Cours 6 : Certains droits et libertés protégés par la charte (suite) Certains droits et libertés garantis par la Charte - Les droits linguistiques Flashcards
On ne peut jamais utiliser l’art. 33 pour déroger aux droits linguistiques, alors qu’utilise t-on pour déroger (clause dérogatoire – nonobstant)
seulement l’art. 1 pourrait justifier une violation…
Que assure Les droits linguistiques
Égalité des deux langues officielles – Français et Anglais.
o Pas égalité des personnes mais des langues.
o Pas un droit en soi – une reconnaissance du statut de la langue. Sert à interpréter les autres articles qui EUX prévoient des lois.
o Prévoit la progression vers l’égalité – ce n’est pas nécessairement égal partout au Canada, mais c’est le but et afin d’atteindre cette égalité.
• Les droits linguistiques devant les tribunaux
Utilisation du français et anglais devant les tribunaux.
o Auditions au choix de celui qui va devant le tribunal.
o Limité en termes de territoire (Fed, qc, n-b et manitoba) SAUF EN MATIÈRE
CRIMINELLE parce que dans le code criminel, un inculpé peut avoir un procès en français partout au Canada
