Cours 5 : Certains droits et libertés protégés par la charte (suite) Flashcards
Que vient nous dire l’arrêt Bedford
Dans Bedford, pour démontrer l’atteinte il faut montrer un lien de causalité suffissant entre la mesure de l’État et l’atteinte qui est allégué
Qu’est-ce que la ) portée excessive par rapport à l’objet
Ça touche plus de personnes que l’objectif visé, donc la loi touche même ceux qui ne sont pas vulnérable et eux aussi on les empêche, donc là ça passe pas. (para. 86 Carter)
Que dit la conséquences disproportionnées par rapport à l’objet
conséquence sur la personne visé en faisant une proportionalité entre « c’est tu plus grave sur elle ou pour tout le monde » « c’est tu plus grâve qu’elle continue à soufrir ou que plus de gens souffrent? »)
Carter
Ø Le droit à l’égalité (article 15) c’est quoi sa porté?
v Droit à l’égalité devant la loi => Égaux
v Droit à ce que la loi s’applique également à tous
v Droit à la même protection de la loi (sauf exception genre privilège parlementaire)
v Droit au même bénéfice de la loi (chacun à accès privilège dans lois dans les conditions)
• L’article prévoit que cette égalité est garantie « indépendamment de toute discrimination », fondé sur la race ou la religion
• Protection contre distinction dans la loi discriminatoire, de façon à nuire.
• Les motifs analogues : Orientation sexuelle, l’état matrimonial et personne adopté
ü Vérifie si la loi contestée, par son objet ou ses effets, contrevient à 15(2) (donc porte atteinte à la dignité). Pour y répondre, on doit faire une analyse objective/subjective en tenant compte de facteurs contextuels/indices(Law nous parle des facteurs contextuelles) :
o La préexistence d’un désavantage (p.273 para.9) – qui est défavorisé? Le sont-ils à l’extérieur de la loi (d’autres lois, société)? SI OUI = indice que c’est discriminatoire. (p.311)
o La correspondance avec les besoins dans la réalité – loi correspond-t-elle à ce qu’on a besoin dans la réalité? Si oui = indice que ce n’est pas discriminatoire.
o L’effet d’amélioration – qui est favorisé? Dans la société, ce groupe-là est-il défavorisé? SI OUI = pas discriminatoire. => Fait au nom de la dignité
o La nature du droit touché – Quel type de droit? Moins il est important, moins il est discriminatoire (degré).
Ø Dans le cas d’une distinction par effet préjudiciable, le demandeur doit
le demandeur doit prouver « un effet disproportionné sur les membres d’un groupe protégé ». (doit prouver que les membres de groupes protégés se voient refuser des avantages ou imposer des fardeaux plus fréquemment)
