Cours 2 : Portée et interprétation des chartes des droits et libertés ET certains droits et libertés protégés par les chartes Flashcards
S-I: La Charte canadienne
Article 1 –
La Charte garantie les droits ÉNONCÉS (donc, pas n’importe quels). On peut lui porter atteinte que SI ça se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique
Interprétation de la charte Canadienne
Paragraphe 1 : Interprétation finaliste et Évolutive (change avec le temps)
La clause limitative de l’article 1
les limites raisonnables dans le cadre d’une Société libre et démocratique, c’est la jurisprudence qui va nous le dire, selon le test de Oaks
L’interprétation de la Charte canadienne
L’interprétation finaliste des droits et libertés Une interprétation évolutive
l’évolution de la société, est-ce que la liberté veut dire la même chose que mon dernier jugement?, différence d’une loi ordinaire, qu’on va interpréter selon l’intention du législateur. Alors dans des litiges avec la charte il y a tjr une double interprétation des mots, interpréter largement et la loi selon le sens des mots.
Les principes découlant du texte de la Charte canadienne => Le préambule de la Charte
en vertu de la primauté du droit et de Dieu
Les principes découlant du texte de la Charte canadienne => Les rubriques et notes marginales
Les titres aident pour les chapitre, car si pas le même chapitre, pas le même constituant.
Les principes découlant du texte de la Charte canadienne => Les articles 25 à 31
(doivent être interprétées en fonction du respect de l’individu, en principe de multicultirisme) => 25, on ne peut attaquer les drt autochtones, 26 => on ne peut attaquer les drt déjà exhistant, 27=> ????, 28 => Égalité des deux sexes dans l’application des droits et libertés, 29 => …, 30 => ça s’applique partout
La Charte québécoise => La clause limitative de l’article 9.1
Donc, on peut porter atteinte aux droits, MAIS dans le respect de 4 éléments (des valeurs démocratiques, de la laïcité de l’État, de l’ordre public, du bien-être général). Limité à art. 1 à 9 => Par contre même si on a libelé différent, la jurisprudence à interprété 9.1 comme art. 1
Art.52 charte québécoise fait et donne quoi?
donne le caractère quassi-constitutionnel à la charte
L’interprétation finalistes des droits et libertés CHQ
Une interprétation large et libérale
Une interprétation fondée sur son objet
Une interprétation évolutive
A) La liberté de conscience
pas vraiment de cas/d’idée…
B) La liberté de religion
Les activités protégés
Le droit de croire ou non
Le droit de professer une religion . Le droit de manifester sa religion par le culte, la pratique, l’enseignement et la propagation et l’enseignement
La différence entre religion et secte
- Faut qu’il y ait un ensemble de pratiques et de dogmes suivis par adeptes.
- Ça prend un lien avec un divin (entité supérieure à humain).
- Qu’on recherche une façon importante pour l’épanouissement individuel et pour communiquer avec le divain.
La preuve de la croyance sincère
le juge ne s’y connais pas particulièrement, donc on va laisser à la crédibilité des témoins.
La démarche d’analyse pour vérifier la violation de cette liberté
- Quelle est l’étendue de la liberté prévue à l’alinéa 2a) de la Charte ? (preuve de croyance sincère)
- La loi contestée viole-t-elle, par son objet ou ses effets, cette liberté ? (violation plus que négligeable) => évalué selon le contexte
La loi contestée ou l’acte contesté viole-t-elle, par son objet OU par ses effets la liberté de religion de façon + que négligeable?
- Objet = on le voit directement dans la loi que ça parle de religion (ex. Drug Mart)
- Effet = IMPACTS sur religion sans en parler nécessairement (ex. Jones)
