Cours 1 : Introduction ET Domaine d’application des chartes des droits de la personne

Question 1

Quel est le contenu des droits

Answer 1

les valeurs de liberté, de justice et d’égalité

Question 2

Le débat sur la forme ou la façon concrète de donner vie à ses droits (comment on le reconnait dans la loi?

Answer 2

L’élaboration des droits en terme généraux et l’interprétation par les tribunaux (alors la jurisprudence vient répondre) ou : L’élaboration de façon plus précise qui laisse moins de marge de manœuvre à l’interprétation par les tribunaux

Question 3

Le choix au Canada sur la façon de donner vie aux lois?

Answer 3

la constitutionnalisation des droits et leur interprétation et contrôle par les tribunaux
O En termes généraux, donc on laisse aux tribunaux le soin d’interpréter les droits et libertés.
O En plus, on les a constitutionnalisés en les insérant dans la Charte.

Question 4

Quelle est la conséquence du fait que la charte soit constitutionnalisé?

Answer 4

, on ne peut pas les changer facilement, car on doit respecter les formule d’amendement. Car pour amender la constitution il faut l’accord de 50% de la population + parlement.

Question 5

Avantages de libeller la charte en termes généraux

Answer 5

• Arbitre indépendant (tribunaux car ils ont indépendance judiciaire) qui contrôle le judiciaire. Il contrôle les abus de la part de l’exécutif et du législatif. On vient aussi contrer les abus qu’un gouvernement majoritaire pourrait faire, car les tribunaux sont impartiaux.

Question 6

Faiblesses de libeller la charte en termes généraux :

Answer 6

• On laisse à des non-élus le travail de définir des règles (cause un déficit démocratique). On laisse la définition des droits et libertés a des non-élus et non les représentant du peuple.
• Les tribunaux ne sont pas bien outillés pour les débats sociaux (ils en ont besoin pour : interpréter les droits de façon évolutive ET justifier la justification des atteintes au droit dans le cadre d’une société libre et démocratique). Un tribunal n’est pas bien outillé pour le faire, c’est plus l’arme politique qui est occupée pour faire ça.(les politiciens sont sur le terrain et dans les communautés) => Fait en sorte que certaine question ne sont pas bien évalué, car les tribunaux n’ont pas le point de vu de tous (consensus social), mais juste des deux parties, alor les tribunaux doivent demander aux parties de déposer des preuves sociologiques.
• Les tribunaux sont plus outillés pour interpréter des droits individués et des droits négatifs et moins outillés pour interpréter les droits collectifs et positifs. (au moins la majorité de notre charte c’est du droit négatif et individuel)

Question 7

La différence entre les droits individuels et les droits collectifs?

Answer 7

o Individuels = on donne des droits a des individus (ex. charte = chacun a droit de vote, liberté de religion et de presse).
o Collectifs = on accorde des droits à des individus parce qu’ils appartiennent à un groupe (ex. communauté X) Collectifs = droits accordés à un groupe (ex. en matiere de droit autochtones droit de gestion des ressources et linguistique, c’est la minorité qui décide) (ex. art. 23 de charte).

Question 8

En droit canadien qu’est-ce qui prime entre les droit collectifs et individuels?

Answer 8

Au Canada = surtout individuel. Presque toute la charte! Quelques droits à dimension collective comme dans le domaine linguistique, et a gestion et autochtones.

Question 9

Droit négatif c’est quoi?

Answer 9

empêche l’État de poser des gestes portant atteinte aux droits protégés = protège contre l’ingérence de l’État, contre les actions du gouvernement… Ça empêche l’état de faire quelque chose. (bouclier) (Ex: une interdiction de mettre des affiches quelque part, vient limiter la liberté d’expression)

Question 10

Droit positif c’est quoi?

Answer 10

donne des obligations aux États pour favoriser les droits = droits qu’on a et qu’on réussit à bien exercer parce que l’État pose un geste. Les droits positifs obligent l’État à poser un geste positif pour aider le droit. (Ex: je veux passer un message pour exercer ma liberté d’expression et l’État est oblige de m’aider en me donnant une tribune, publicité et émission.)

Question 11

En droit canadien qu’est-ce qui prime entre les droit négatif et positif?

Answer 11

principalement négatif. L’état ne nous aide PAS, mais doit nous LAISSER exercer nos droits librement.

Question 12

1. Sources supra législatives ?

Answer 12

(charte = elle est dans la loi 1982, dans les annexe de la loi de 1982=> les amendements qui ont permis le fédéralisme et les anciennes lois britanniques,

Question 13

2. Sources législatives ?

Answer 13

loi quasi-constitutionnelle ( le préambule de la LC qui s’inspire des britanniques, jusqu’à Westminster).

Question 14

3. judge made law ?

Answer 14

3. Certaines décisions judiciaires qui ont une autorité de « judge made law » en Common law

Question 15

4. Source interprétative

Answer 15

pour interpréter les règles ailleurs (instruments bcp utilisé en droit international). On peut regarder le droit étranger. Pour des sujets dont on ne c’est pas encore prononcé, on peut s’inspirer de par ex : la convention européenne des droits de l’homme … ce 4iem élément n’est pas obligatoire.

Question 16

Que fait Le préambule de la constitution de 1867 ?

Answer 16

Le préambule de la constitution de 1867 vient nous donner le bill of right et Magna carta qui aide à appliquer les droits et libertés. (idée du parlementarisme, qui permet de dire ce qu’on veut en parlement, donc début de liberté d’expression et de liberté de press)

Question 17

Lorsqu’on n’a pas de charte, mais il y a souveraineté́ quel est le danger?

Answer 17

Lorsqu’on n’a pas de charte, il y a souveraineté́ - le parlement est souverain… ils peuvent faire des lois contraires, rien ne les empêche, d’où la raison pourquoi il y avait des abus et des lois discriminatoires.

Question 18

Les garanties implicites qui découlent du préambule de la LC1867?

Answer 18

Ils commencent à développer des garanties implicites à partir du préambule et loi anglaises (ex. Bill of Right, Magna Carta)
o Liberté d’expression n’était pas si large avant qu’aujourd’hui
-Les deux garanties expresses : art. 93 et 133 LC1867
o Art. 93 – droits confessionaux (école catholique et protestante et le droit de gestion à ces école DÉBUT DE LA LIBERTÉ DE RELIGION)
o Art. 133 – droits linguistique au niveau des lois (doivent être adoptées en français et anglais au parlement fédéral et assemblée législative du qc et du Manitoba et Nouveau-Brunswick), débats législatifs (peuvent parler les deux, ass. Nat. Qc, manitoba et n-b) et tribunaux (français et anglais devant tribunaux fédéraux, du Qc, du manitoba 1870 et n-b 1982) =>Autres provinces l’ont pas d’obligation linguistiques
Le fédéral et provincial peuvent adopter des lois mais de manière accessoire de leurs compétences

Question 19

Les instruments de protection depuis 1867: La Common law ?

Answer 19

les tribunaux, par la jurisprudence vont aider à developer les droit et libertés.
o Notion de non-discrimination dans les règlements ()
o Règles de justice naturelle (règles que la cour va interpréter pour assurer qui les individus sont traités de façon juste en fonction des contextes => traiter la personne justement)

Question 20

Les instruments de protection depuis 1867: La Common law: La protection législative par des lois quasi-constitutionnelles ? (4)

Answer 20

Adoption de lois quasi-constitutionnelles (chacun de ces lois ont une clause de primauté) (clause de primauté = loi a préséance sur tout autre loi du même législateur)

• La Déclaration canadienne sur les droits de la personne
• La Loi canadienne sur les droits de la personne
• La Charte québécoise des droits de la personne
• Les autres instruments provinciaux

Question 21

Quel charte doit t-on appliquer, dans quel contexte: • Décl. Canadienne

Answer 21

domaines fédéraux qui concernent litiges contre l’état fédéral. JAMAIS privé.

Question 22

Quel charte doit t-on appliquer, dans quel contexte:

Answer 22

domaines fédéraux, contre l’État fédéral OU litiges privés

Question 23

Quel charte doit t-on appliquer, dans quel contexte:

Answer 23

domaines provinciaux, contre l’état provincial (Qc) OU litiges privés

Question 24

Quel charte doit t-on appliquer, dans quel contexte:

Answer 24

domaines fédéraux OU provinciaux, mais uniquement contre l’État fédéral OU provincial.

Question 25

La Déclaration canadienne des droits: Sa nature quasi-constitutionnelle

Answer 25

o Nature supra-gouvernementale
• - -art. 32 = prévoit l’application de la charte (gouv. Fédéral + prov. = acte exécutif)
• - art. 24 = conséquence si acte exécutif ne respecte pas la charte, il va y avoir RÉPARATION (ex. dommages intérêts, injonction, je déclare que c’était invalide, tombe de la preuve).

Question 26

La Charte canadienne des droits et libertés : sa nature

Answer 26

o Nature constitutionnelle car elle est dans LC1982 et elle n’est pas modifiable facilement, formule générale : 38(1) fédéral + 2/3provinces (50%), sujet à l’art. 52)
o Nature supra-législative (au-dessus des autres lois)
• - Art. 32 = application de la charte (parl. Fed. + lég. Prov. doivent
respecter la charte pour adopter lois). La Charte est au-dessus de chacun des parlements canadiens et s’applique à tous les gouvernements du Canada
• - Art. 52 = si loi ne respecte pas la charte/est incompatible de toute règle de droit, elle va être invalidée/inopérante. EXCEPTION : art. 33 – clause dérogatoire (nonobstant) – permet à un législateur fédéral ou provincial d’adopter une loi qui est contraire à la Charte et sa loi va rester valide quand même si la clause est utilisée. Doit indiquer qu’elle va s’appliquer NONOBSTANT. Possible art. 2, 7-15. Valide pendant 5 ans et elle est renouvelable.