Cours 4 : Certains droits et libertés protégés suite)

Question 1

Les motifs pour réexaminer l’étendue de 2d) et écarter la jurisprudence antérieure dans health services

Answer 1

i) Les motifs de la jurisprudence antérieure qui découle de la trilogie ne tiennent plus pour exclure le droit au « processus de négociation » de la protection de la liberté d’association prévue à 2d) Charte (para. 20)
ii) Depuis Dunmore, la jurisprudence ouvre la porte à l’élargissement de l’étendue de la liberté d’association prévue à 2d) en clarifiant 3 aspects de la liberté d’association (para. 31 à 35)

Question 2

Labour va venir nous dire quoi si l’on a pas atteint les deux droit promu par Health services?

Answer 2

Labour va venir nous dire que si l’on a pas atteint les deux droit promu par Health services, on peut faire la grève (3iem droit) dans le processus de négociation.
Quelle est l’étendue de cette liberté prévue à l’alinéa 2d) ? (le droit de grève va être possible si ça vient mettre fin à une impense ou si…)

Question 3

Les 3 question à se poser pour évaluer s’il y a violation de droits protégés à la charte

Answer 3

1. Étendue (vie, liberté, sécurité)?
2. Loi contestée viole-t-elle par objet ou effet à l’un ou l’autre des droits de 7?
3. La violation est-elle faite en contravention avec les principes de justice fondamentale

Question 4

Les droits protégés par art. 7 et but

Answer 4

 Le droit à la vie: protège contre l’ingérence de l’État (contre l’imposition de la mort, la menace de mort ou le risque accru de mort) Mais ne donne pas une obligation de vivre (c’est une liberté)
 Le droit à la liberté: protège la liberté physique et psychologique, l’autonomie et la liberté de choix sans intervention de l’État + protège la vie privée sans intervention de l’État
 Le droit à la sécurité: protège l’intégrité physique et psychologique contre ingérence de l’État; protège contre les souffrances inutiles

Question 5

 La justice fondamentale procédurale

Answer 5

Quand on va contester une procédure judicaire face à des tribunaux

Question 6

 La justice fondamentale substantive

Answer 6

(i) Caractère arbitraire
o Pas de lien avec l’objectif – absence de lien rationnel entre objet et article.
(ii) Portée excessive
o La loi va trop loin, elle protège plus largement.
(iii) Conséquences disproportionnées
o Avantages avec l’objet et les effets causés.
Aucun vice = en conformité. Si un vice est présent = violation