Cours 3 : Portée et interprétation des chartes des droits et libertés ET certains droits et libertés protégés par les chartes (suite)

Question 1

 Les valeurs qui sous-tendent la liberté d’expression (3)

Answer 1

• La recherche de la vérité (parce que si tout le monde parle, on va trouver la vérité);
• La participation aux décisions sociales et politiques (plus les gens peuvent participer);
• L’enrichissement et l’épanouissement personnel.

Question 2

 Les activités protégées quand on protège la liberté d’expression sont?

Answer 2

 Protège contre les ingérences de l’État à l’égard de toute signification (activité expressive) qui tente de transmettre un message peu importe le contenu
 Protège contre les ingérences de l’État à l’égard de tout moyen de communication (forme) pour transmettre le message (télé, radio, réseaux sociaux)

Question 3

Peut-on porte atteint à la liberté d’expression? si non pourquoi et si oui dans quel cas?

Answer 3

une loi qui interdit de tuer viole ma liberté d’expression, mais se justifie dans une société libre et démocratique (Irwin Toys) et les moyens incompatibles avec l’usage de certains lieux publics (ex. utiliser vidéo sur autobus en mouvement, poteau électrique de Hydro-Québec
 Il doit y avoir une signification pour que ça soit protégé, car il ya des geste physiques sans signification

Question 4

Dans quel cas l’État doit t’il exercer une obligation positive en matière de liberté d’expression?

Answer 4

 La demande repose sur la liberté d’expression garantie par la Charte plutôt que sur l’accès à un régime légale précis ;
 L’exclusion du régime légale constitue une entrave substantielle à l’exercice de l’activité protégée
 L’État peut être tenu responsable de toute incapacité d’exercer cette liberté fondamentale

Question 5

Quand on cherche à savoir s’il y a eu atteinte à la liberté d’expression et de press qu’elle sont les deux questions à ce poser selon Irwin toy?

Answer 5

1) Quelle est l’étendue de cette liberté prévue à l’alinéa 2b) ?
2) La loi contestée viole-t-elle, par son objet ou ses effets, cette liberté ?

Question 6

 Les activités protégées par la liberté de presse (3)

Answer 6

 L’accès aux audiences (pour la presse : devant tribunaux, en chambre, devant le parlement fédéral et chambre d’assemblé…)
 L’accès à l’information (vise l’accès des journalistes à avoir l’info. nécessaire ET les citoyens d’avoir accès à ce que les journalistes vont dire)
 La publication de compte-rendu (pour la presse)

Question 7

 Les activités protégées en matière de liberté de réunion?

Answer 7

Trilogie :
1. Protège le droit de l’individu de former une association avec d’autres individus ou de ne pas s’associer (syndicat de travailleurs; association d’employeurs ou de professionnels ou parti politique, club de lecture, …), c’est un droit individuel… (Doit être légal!)
2. Protège le droit de poser collectivement certains actes, par ailleurs légaux, notamment pour des fins économiques et politique (ex. faire des conférences, campagnes de sensibilisation, soirées de club de lecture, etc.
Health services (p.189) :
3. Protège le processus de négociation dans le contexte du travail (qui peut inclure le droit de grève s’il y a rupture de négociation de bonne foi), mais ne garantit pas les résultats (négocier avec gouv. sur conditions de travail)