Cours 6 ASPECTS LÉGISLATIFS 1 Flashcards
Le gouvernement du Canada a déposé, le 13 avril 2017, le projet de loi ___ sur la légalisation du cannabis.
C‐45
Pourquoi c’est la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui est la plus affectée par le projet de loi C-45, alors que c’est plutôt la Loi sur les aliments et drogues qui encadre la mise en marché de plusieurs médicaments ?
Pour les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un mauvais usage, on se réfère plutôt à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le cannabis en est une.
’’ Loi sur le cannabis ‘’ est le nom abrégé de cette loi.
Quel est son nom au long ?
Loi concernant le cannabis et 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
La 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚 𝙘𝙖𝙣𝙣𝙖𝙗𝙞𝙨 provoque des ___ à d’autres lois.
modifications
Quelles sont les deux fonctions de la Loi sur les aliments et drogues ?
- Contrôle de la mise en marché des médicaments;
* Fabrication des médicaments.
Qu’est-ce qui fait qu’une substance sera sous la Loi sur les aliments et drogues plutôt que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ?
Si la substance n’est PAS susceptible de faire l’objet d’un abus ou d’un mauvais usage.
VF ? La 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨 est de compétence provinciale.
FAUX
Fédérale 🔴
Quels sont les éléments composant la définition de drogue selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨 ? (3)
Toute substance pouvant servir…
- au 𝗱𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie […] chez l’être humain ou l’animal
- à la restauration, correction ou modification des 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀
- à la 𝗱é𝘀𝗶𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 des locaux où des aliments sont gardés
Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de faire la publicité d’un aliment ou d’une drogue énumérés à ___.
l’annexe A
Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de vendre des drogues qui … (2)
- ont été préparées dans des condition non hygiéniques
- sont falsifiées
La Lois sur les aliments et drogues aurait pris racine dans une histoire de pastille à ___.
l’arsenic
Nommer 4 règlements découlant de la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨.
- Règlement sur les aliments et drogues ;
- Règlement sur les cosmétiques ;
- Règlement sur les instruments médicaux ;
- Règlement sur les PSN
Nommer les 7 parties du Règlement sur les aliments et drogues.
A) Administration B) Aliments C) Drogues D) Vitamines, minéraux et acides aminés E) Édulcorants au cyclamate F) … inexistante… G) Drogues contrôlées J) Drogues d'usage restreint
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Est-ce une drogue sur ordonnance ? »
A) Administration
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Le Concerta est une drogue contrôlée. »
G) Drogues contrôlées
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
«Importation et exportation»
A) Administration
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Emballage protège-enfant»
C) Drogues
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Retrait du marché des drogues »
C) Drogues
Par quoi a été remplacé l’ancien annexe F du Règlement sur les aliments et drogues ?
Liste des drogues sur ordonnance
Où trouve-t-on la liste des drogues à usage restreint ?
Dans l’annexe de la partie J) Drogues d’usage restreint
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances concerne les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un ___ ___.
mauvais usage
Dans le contexte de la crise des opioïdes, certaines
modifications au ___ ont
été apportées.
a) Loi règlementant certaines drogues et autres substances
b) Loi sur les aliments et drogues
c) Règlement sur les aliments et drogues
c) Règlement sur les aliments et drogues
Des trousses de ___ sont des kits pouvant être remis à des individus consommant des opioïdes.
naloxone
Comment se nomme le règlement qui a découlé de la crise des opioïdes ?
Règlement 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes)
Qui fait les lois ?
a) Les juges
b) Le Parlement
c) La police
b) Le Parlement
Qui fait appliquer les lois ?
a) Les juges
b) Le Parlement
c) La police
c) La police
Qui interprète les lois ?
a) Les juges
b) Le Parlement
c) La police
a) Les juges
Selon le Règlement 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) [crise des opioïdes], il est interdit pour un pharmacien de vendre tout opioïde de catégorie A sauf si 2 conditions sont réunies.
Lesquelles ?
a) un 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗻𝘁 d’avertissement
b) une 𝗳𝗶𝗰𝗵𝗲de renseignement
… accompagnent la drogue.
Nommer 2 exceptions au Règlement 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) concernant l’autocollant et la fiche de renseignement.
- Si l’opioïde sera administré sous la surveillance d’un praticien
- Si l’opioïde est vendu à un pharmacien ou un praticien
Que dit l’autocollant d’avertissement mise en place par le Règlement 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) ?
Les opioïdes peuvent causer une dépendance, une toxicomanie et une surdose.
VF? Il n’est pas nécessaire de remettre l’autocollant et la fiche de renseignements à chaque service (ex : fractionnement).
FAUX
L’autocollant de mise en garde et la fiche de renseignements doivent être remis avec les opioïdes sur ordonnance inclus dans la Liste des opioïdes, autant pour les nouvelles ordonnances que pour les renouvellements subséquents.
Quel type d’opioïde constitue une exception à la règle de l’autocollant et de la fiche de renseignements sur les opioïdes ?
Préparations de codéines exonérées (+2 IANS)
Ce ne sont pas des opioïdes sur ordonnance
Par qui seront assumés les coûts nécessaires à la Réglementation 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) ?
par les pharmacies
Nommer 3 règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances.
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les précurseurs
- Règlement sur les stupéfiants
🛑Un de vos patients part en voyage pour quelques mois en Floride. Il souhaite partir avec 4 mois de comprimés de codéine. Quelle loi s’applique principalement ?
a) Loi réglementant certaines drogues et autres
substances
b) Loi sur les aliments et drogues
c) Loi sur le cannabis
d) Loi sur la douane
a) Loi réglementant certaines drogues et autres
substances
Un de vos patients part en voyage pour quelques mois en Floride. Il souhaite partir avec 4 mois de comprimés de codéine. Quel règlement s’applique principalement ?
Règlement sur les stupéfiants
Selon la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, l’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 et l’𝗲𝘅𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 de toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes de I à VI sont ___.
a) permises
b) interdites
b) interdites
VF ? Le Règlement sur les stupéfiants aborde entre autres l’importation, l’exportation et le transport de stupéfiants.
VRAI
VF ? Selon le Règlement sur les stupéfiants …
- seul le Premier ministre peut soustraire un individu à l’application du règlement :
- des raisons d’intérêt public sont nécessaires pour émettre une exception :
- toute catégorie de substances peut être revue :
VF ? Selon le Règlement sur les stupéfiants …
- seul le Premier ministre peut soustraire un individu à l’application du règlement : FAUX, le ministre peut le faire
- des raisons d’intérêt public sont nécessaires pour émettre une exception : VRAI
- toute catégorie de substances peut être revue : VRAI
🛑La quantité de [N] ou de [C] importée ou exportée ne peut pas dépasser …
- qté équivalent à une unité de traitement
OU - un approvisionnement de 30 jours
𝙨𝙚𝙡𝙤𝙣 𝙡𝙖 𝙢𝙤𝙞𝙣𝙙𝙧𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙪𝙭
Quelle est la durée maximale pour obtenir un renouvellement d’une [T/C] ?
1 an
QSJ ? Médicaments qui proviennent d’organismes vivants ou de leurs cellules et sont souvent fabriqués au moyen de la biotechnologie.
Médicament biologique
QSJ ? Médicament dont on a démontré le caractère très semblable à un médicament biologique déjà autorisé pour la vente.
médicament biosimilaire
Les médicaments biosimilaires sont réglementés en tant que ___ médicaments.
nouveaux
Il est interdit d’importer ou d’exporter certains médicaments pour une durée supérieure à une unité de traitement ou un approvisionnement de 30 jours (selon la moindre des deux).
Laquelle ou lesquels de ces catégories de médicaments sont touchés par cette règle ?
a) Médicaments Pr
b) Médicaments TC
c) Médicaments C
d) Médicaments N
c) Médicaments C
d) Médicaments N
drogues contrôlées et narcotiques
