Cours 10 ASPECTS LÉGISLATIFS Flashcards
complet
Lorsque l’on fait une recherche en droit, elle doit être … (2)
- À jour
- Le plus complet possible
VF ? 𝙁𝙖𝙘𝙚𝙗𝙤𝙤𝙠 est une bonne source de renseignement.
FAUX
Nommer 3 avantages de 𝙁𝙖𝙘𝙚𝙗𝙤𝙤𝙠.
- Rapide
- Atteint un grand nombre
- Avis de plusieurs menant à des discussions
Nommer 3 désavantages de 𝙁𝙖𝙘𝙚𝙗𝙤𝙤𝙠.
- Surtout des opinions
- Public
- Pas toujours fiable
VF ? Écrire un message dans un groupe privé de Facebook ne peut pas être considéré comme un message public, étant donné l’accès restreint au groupe.
FAUX
C’est sur Facebook, donc c’est public.
VF ? Seul un avocat peut donner une opinion juridique.
VRAI
🛑Aujourd’hui à la pharmacie, il y a beaucoup de clients.
Afin de vous faire sauver un peu de temps, vous demander à la technicienne de faire un transfert de dossier.
1- Êtes-vous dans l’autorisation de déléguer cette tâche ?
2- En vertu de quoi basez-vous votre réponse ?
1- NON, le transfert peut se faire entre phciens seulement
2- OPQ
QSJ ? Je suis une publication régulière de l’OPQ qui a pour but d’informer les pharmaciens sur des questions de pratique, de responsabilités et sur les nouvelles actualités.
L’Interaction
🛑 Un patient vous arrive avec une ordonnance. Son médecin l’a rédigée par ordinateur et a signé de façon électronique.
- Pouvez-vous accepter cette Rx ?
NON
Une Rx rédigée par ordinateur et sur laquelle le prescripteur appose la photo de sa signature (signature manuscrite numérisée) n’est pas acceptable
🛑 Un patient arrive à la pharmacie où vous faites votre stage. Il remet son ordonnance au pharmacien, mais il y a un problème : le médicament indiqué n’est pas disponible à votre pharmacie. Par contre, il consiste en soi à 2 principes actifs que vous avez séparément dans vos tablettes.
Le pharmacien dit qu’il va alors remplacer le médicament prescrit par ces 2 médicaments séparément.
Il vous dit qu’il a le droit de faire ça, en vertu de la Loi 41, car il s’agit d’une substitution thérapeutique.
- A-t-il tort en ce qui concerne la Loi 41 ?
OUI, il a tort.
Il ne s’agit PAS d’une substitution thérapeutique.
Une substitution thérapeutique est possible dans le contexte de rupture complète d’approvisionnement au Québec.
🛑 Un patient arrive à la pharmacie où vous faites votre stage. Il remet son ordonnance au pharmacien, mais il y a un problème : le médicament indiqué n’est pas disponible à votre pharmacie. Par contre, il consiste en soi à 2 principes actifs que vous avez séparément dans vos tablettes.
Vous proposez de remplacer le médicament prescrit par ces 2 médicaments.
Dans quelle condition principale pourriez-vous procéder à cette solution ?
Informer le prescripteur
VF ? L’AQPP …
- a un site réservé aux membres :
- est l’ordre des pharmaciens propriétaires :
- peut transmettre des lettres d’informations sur différents sujets :
L’AQPP …
- a un site réservé aux membres : VRAI
- est l’ordre des pharmaciens propriétaires : FAUX, c’est l’𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
- peut transmettre des lettres d’informations sur différents sujets : VRAI
Quelle est la manière la plus simple de trouver une loi ou un règlement fédéral ou provincial ?
Inscrire le nom de la loi dans le moteur de recherche
Nommer 2 références écrites concernant les aspects législatifs entourant la pharmacie.
- Précis de droit pharmaceutique
- Le Droit des médicaments
Nommer des situations pour lesquelles un pharmacien devrait consulter un 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁. (4)
- Transactions importantes $$
- Visites d’un syndic
- Questions complexes et/ou ayant des conséquences majeures
- Devant les tribunaux
Lorsqu’un phcien fait des 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀, il devrait consulter un avocat.
Donner 2 exemple de ces transactions.
- Achat/vente de pharmaciens
- Immeubles
QSJ ? Nous sommes comme la ‘‘police’’ des pharmaciens.
Syndic
VF ? Les visites du syndic…
- ont le même but que l’inspection professionnelle :
- peuvent se faire à l’improviste, même sans plaintes :
- requièrent la collaboration du phcien :
Les visites du syndic…
- ont le même but que l’inspection professionnelle : FAUX
- peuvent se faire à l’improviste, même sans plaintes : FAUX, ça prend une plainte
- requièrent la collaboration du phcien : VRAI
Nommer 2 professionnels qui pourraient être bénéfiques si je veux m’incorporer.
- Comptable
- Actuaire
🛑 En défilant sur Facebook, vous voyez sur votre ‘‘newsfeed’’ une publicité québécoise pour le 𝙑𝙤𝙡𝙩𝙖𝙧𝙚𝙣 𝙀𝙢𝙪𝙡𝙜𝙚𝙡©.
1- Est-ce légal ?
2- En vertu de quoi ?
1- NON
2- En vertu du Code de déontologie
En vertu du 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒅é𝒐𝒏𝒕𝒐𝒍𝒐𝒈𝒊𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒉𝒂𝒓𝒎𝒂𝒄𝒊𝒆𝒏𝒔, il est interdit pour un pharmacien de faire une publicité portant sur un médicament visé à quelles annexes ?
- Annexe I
- Annexe II
- Annexe IV
VF ? En vertu du 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒅é𝒐𝒏𝒕𝒐𝒍𝒐𝒈𝒊𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒉𝒂𝒓𝒎𝒂𝒄𝒊𝒆𝒏𝒔, il est permis de faire l’annonce de rabais ou de ristourne à l’achat d’un médicament.
FAUX
🛑Vous remarquez qu’un petit dépanneur de votre quartier vend des comprimés d’acétaminophènes.
- Quel règlement permet une telle vente ?
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
VF ? Tout médicament doit absolument être vendu dans une pharmacie.
FAUX
En vertu du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, tout médicament qui n’est pas inscrit à une annexe peut être venu par quiconque sans restriction.
