cours 6 Flashcards
RFA CC
1242 al 4 pour parents enfants et al 5 pour commettant préposé
Consorts Blieck
29 mars 1991, mise en place de la responsabilité générale du fait d’autrui, c’est que la première branche, on est responsable des personnes dont on organise et contrôle à titre permanent le mode de vie
l’arrêt Costedoat
25 février 2000, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui était imparti par son commettant
les conditions de la resp des commettants du fait des préposés
- lien de préposition entre le préposé et le commettant
- faute du préposé
-dans l’exercice de ses fonctions
les conditions du lien de préposition
le préposé doit être subordonné, le commettant doit pvr exercer un pvr de surveillance et de contrôle.
attention le commettant est celui qui a l’autorité effective sur le préposé pas celui qui est censé être commettant à la base (exemple, on confie un salarié).
ça peut aussi être au delà de l’entreprise, ex : tu fais appelle à un membre de ta famille pour déménager
pour ce qui est des auto entrepreneur, c’est au cas par cas si ils sont liés ou non à un patron
conditions du fait du préposé
il faut une faute du préposé
il faut que cette faute soit en relation avec les fonctions de ce préposé: ça doit être dans les fonctions auxquelles ils les ont employés
Assemblée plénière le 19 mai 1988
Conditions de l’abus de fonction:
-préposé à agi sans autorisation
-faute étrangère à ses attributions
-hors des fonctions (pas de rapport de lieu temps ou instrument)
qu’est ce que dans l’exercice des fonctions
15 avril 2008, est civilement responsable dès lors que le délit a été commis pendant le temps de travail, sur le lieu de travail et avec un instrument de travail
conséquences pour la vic RFCP (commettant préposé)
le commettant est plus solvable, il n’a même pas besoin de passer par le préposé, de plus le commettant ne peut pas évoquer une absence de faute
arrêt Cousin
14 décembre 2001, le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis fusse sur l’ordre du commettant une infraction ayant portée préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci, donc l’immunité saute (on peut quand même agir sur le commettant), ça sera plus tard étendu aux abus de fonctions, fautes intentionnelles et préjudice causé au commettant
les cas où l’immunité de préposé ne joue pas
faute personnelle excédant les limites de la mission qui lui avait été impartie
condamnation pénale car il a commis intentionnellement une infraction à l’origine du préjudice de la victime
arrêt Bertrand
19 février 1997, seule la FM ou la faute de la victime peut exonérer les pères et mères de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par leur enfant mineur
les conditions d’engagement de la resp des parents
pour les parents:
- lien de filiation juridique
- personne doit être titulaire de l’autorité parentale
pour l’enfant:
- cohabitation juridique: tant qu’une décision juridique ne fait pas cesser la cohabitation les enfants sont tjr sous la garde des parents (8 février 2005, enfants habitant chez GP, parents quand même resp), pour ce qui est du divorce: cohabitation est chez le parent chez lequel le lieu de résidence habituel est fixé
-fait dommageable (pas besoin de faute)
possible cumul de la resp des parents du fait de l’enfant et de la resp perso de l’enfant?
oui (11 septembre 2014)
2 branches de la resp générale du fait d’autrui
- contrôler et d’organiser la vie d’autrui à titre permanent
-organise dirige et contrôle l’activité d’autrui pour une durée déterminée (clubs de foots associations sportives)
Arrêts du 22 mai 1995
deuxième branche de la resp générale du fait d’autrui dégagé, Cour de cassation reconnaît sur le fondement de 1242 al 1 la responsabilité d’association et de clubs sportifs pour les dommages causés par leur membres
deuxième branche de la RFA générale à propos de la faute
ass plénière 29 juin 2007, un simple dom ne suffit pas la vic doit rapporter la faute de l’auteur du dom
est ce que pour la RFA générale l’auteur du dom est immunisé
non on a le choix entre lui ou le responsable de la personne
les conditions de la responsabilité des parents du fait des enfants
-minorité
–>enfant mineur, resp recherchée auprès des parents, parents doivent être titulaires de l’autorité parentale
-cohabitation: mais interprétée souplement, ex arrêt de 2005: enfant confié à ses GP mais parents quand même resp
- fait de l’enfant
arrêt fullenwarth
1984, fait de l’enfant suffisant pour engager la resp des parents pas besoin de faute
les cas d’abus de fonctions du préposé
agissement sans autorisation
faute étrangère aux attributions du préposé
faute commis hors des fonctions du préposé
