Cours 1

Question 1

différence resp civ et pénale

Answer 1

civ: réparation en somme d’argent, pénale: protection de la société, le but est de punir

Question 2

diff resp civ et admin

Answer 2

TC, arrêt blanco 1873: resp de l’Etat peut être engagée, mais ça sera devant juge admin, au début exigence de faute lourde mais de plus en plus faute simple uniquement

Question 3

arrêt bootshop

Answer 3

2006, un tiers à un contrat peut agir sur le fondement de la RD pour un manquement contractuel

Question 4

non-cumul des resp civiles

Answer 4

seulement pour ce qui est de la contractuelle et non contractuelle: dès que les conditions de la resp contractuelle sont réunis il y a obligation d’agir là dedans, c’est l’arrêt chambre des requêtes 1880

Question 5

Qu’est ce qu’une faut délictuelle?

Answer 5

devoir général de ne pas nuire à autrui

Question 6

conception subjective de la REC

Answer 6

il faut établir que l’auteur du dommage ne s’est pas conduit comme il aurait dû et c’est en ce sens qu’il a commis une faute

Question 7

conception objective de la REC

Answer 7

responsabilité ne résulte pas de sa culpabilité ou de sa faute mais uniquement de ce que la personne a matériellement causé un dommage

Question 8

fonctions de la REC

Answer 8

1: réparatrice
2: préventive (car crainte de la sanction)
3: rétribution de la victime et de sanction de l’auteur du fait générateur

Question 9

3 conditions de la RCiv

Answer 9

1: préjudice
2: fait générateur de resp
3: lien de causalité

Question 10

conditions de la RD

Answer 10

faute lien de causalité dommage

Question 11

lien avec le projet de réforme de la responsabilité délictuel contractuel pour les tiers

Answer 11

1234: choix entre délictuel mais avec une charge probatoire plus lourde ou contractuelle mais avec les limitations du contrat