Cours 2 Flashcards
resp civile pour faute rang constit
décision du 9 novembre 1999
possibilité pour le législateur dans un motif d’IG les conditions dans lesquels la responsabilité peut être engagée
conseil constit 11 juin 2010 dans laquelle il répond à une QPC
article 414-3
celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation
9 mai 1984 CDC
les juges ne sont pas tenus de vérifier la capacité de discernement d’un mineur avant de constater une faute
qu’est ce qu’un fait fautif
le fait ou l’abstention qui s’écarte de la conduite normale que l’on peut raisonnablement attendre d’autrui.
qu’est ce que le non-respect des obligations imposés par les textes
forme de faute, Dès lors qu’un texte impose un comportement à respecter la méconnaissance de cette règle constitue une faute
qu’est ce que le non-respect des droits subjectifs d’autrui
forme de faute, Il y aura une faute dès lors que l’on aura pas respecté les droits dont dispose un autre sujet de droit, qu’il s’agisse d’un droit réel (sur un chose) comme l’empiètement sur le terrain d’une chose ou que ce soit un droit personnel
qu’est ce qu’un comportement fautif
soit qui va à l’encontre d’une règle juridique soit déraisonnablement maladroit, c’est une violation d’une devoir général de ne pas nuire à autrui
différence resp objective et subjective
objective: n’est pas lié à un comportement personnel donc pas forcément besoin de faute
subjectif: nécessité de faute
resp pour trouble anormal du voisinage
4 février 1971, pas besoin de faute
faute en droit civil
elle est maintenant objective, c’est à dire qu’il n’y a plus besoin d’avoir l’intention de commettre la faute pour qu’elle soir reconnue
faute caractérisée
celle qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur de la faute ne pouvait pas ignorer.
elle se caractérise par une imprudence particulière (TGI la rochelle 2000) ou pas une accumulation d’imprudences (CDC 2008)
