cours 4 Flashcards
resp du fait des choses originalité FR
la victime est dispensée de
prouver la faute du gardien de la chose
Arrêt Teffaine du
16 juin 1896 la Cour de cassation dégage un principe général selon lequel on est responsable du fait des choses que l’on a sous sa garde.
l’arrêt Jand’heur du
13 février 1930, Vient préciser le régime de cette responsabilité, non seulement la victime est dispensée de prouver une faute du gardien de la chose mais celui-ci ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de son absence de faute, il ne peut y échapper qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire la force majeure et la faute de la victime. Ce régime de resp s’applique quel que soit la nature de l’objet
choses concernés par la RFC
tous les meubles
faisant l’objet de garde
exceptionnellement aux immeubles des fois
article RFC
1242
une chose n’appartenant à personne peut-elle faire l’objet d’une RFC
oui ça a été accepté pour la neige sur le toit, mais c’est très lié au fait que le toit est une chose sous la garde de quelqu’un.
RFC pour les immeubles
1244, seulement immeubles en ruine. pour 1242: la RFC pour s’appliquer aux immeubles
RFC en sport
dans un premier temps: CDC 4 nov 2010: l’acceptation des risques ne peut pas jouer pour la RFC
mais ensuite: loi du 12 mars 2012 : les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquent par le fait des choses qu’ils ont sous leur garde à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive
RFC en accidents routiers
régime spécial depuis la loi du 5 juillet 1985 « Loi Badinter »,
RFC en matière d’incendie des choses
loi du 7 nov. 1922 : celui qui détient à titre quelconque tout ou partie de l’immeuble dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Théorie de l’équivalence des conditions
est cause du dommage tout évènement sans lequel ce dommage ne se serait pas produit. Quand une succession de fait ou une pluralité d’acteurs a causé le dommage, tous ces faits, tous ces acteurs sont responsables
Théorie de la causalité adéquate
il faut faire un tri entre ces éléments, seul doit être regardé comme cause du dommage le fait qui, au moment où il s’est produit, rendait prévisible le dommage qui s’est produit.
conditions de la RFC
-une chose
-un gardien
-rôle actif dans la survenance du dom
arrêt Frank
1941, définition de la garde d’une chose: il y a bien une présomption sur le proprio mais le gardien est celui qui a l’usage le contrôle et la direction de la chose (ex: si tu te fais voler ta voiture t’es plus gardien)+ contrôle direction et usage
arrêt gabilet
1984, un enfant peut être gardien d’une chose, mais en 2020 arrêt qui dit le contraire à propos d’une arme à feu
