cours 3 Flashcards
qu’est ce que le non-respect des usages professionnels ou des règles de déontologie
forme de faute, Le manquement aux règles de l’art d’une profession ou la violation d’une règle déontologique, mais pas tout le temps une forme de faute, ex: foot, arrêt du 14 juin 2018
qu’est ce que le non-respect des règles de bonne foi et de prudence
forme de faute, constituent des fautes le non-respect, par exemple du devoir général de bonne foi, de loyauté ou d’honnêteté. Ex : loteries publicitaires trompeuses = indemnisation
arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915
hypothèse de l’abus de droit, quand on applique un droit et que ça nuit à autrui il peut quand même y avoir faute et indemnisation de ce fait
présence de la RC dans le dt des aff
permet de sanctionner la concurrence déloyale ou agissements parasitaires
présence de la RC dans internet
dénigrements et atteintes à la réputation commerciale via les avis postés sur Internet.
loi du 9 juin 2023
adoptée pour réguler l’activité des influenceurs. Elle interdit la promotion de certaines pratiques médicales et de produits illégaux ou contrefaits, sous peine de sanctions pénales.
les cas de prise en compte de la gravité de la faute RC
quand on demande une faute qualifiée, il y a deux hypothèses:
- acceptation d’un certain risque
- prise en compte de considérations économiques
prise en compte du risque dans le sport
une faute d’imprudence simple ne suffit pas pour engager la resp, il faut une faute d’une particulière gravité. De plus on ne prend pas en compte la gravité de la blessure mais bien la gravité de la faute 20 novembre 2014
protection pour des considérations économiques
dirigeant :la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société
banquier art 650-1 code de commerce: les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours bancaires consentis sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ce concours sont disproportionnées à ceux-ci
donc en résumé nécessité de faute grave pour ces deux là
cas où la RC est écartée
1: permission de la loi, ex: Art 16-3 du C.civ: possible atteinte à l’intégrité si pas possibilité d’avoir le consentement si nécessité vitale
2: légitime défense, conditions: il faut que l’agression soit imminente, et que la réaction soit nécessaire et proportionnée.
3: État de nécessité: l’hypothèse ou pour éviter un dommage plus grave qui le menace ou qui menace autrui dans sa personne ou dans ses biens, une personne commet délibérément un autre dommage.
Def de faut avant projet de réforme
Constitue une faute la violation d’une prescription légale ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence
Arrêt de 1951 sur la faute
Une omission peut être une faute si on a omis d’accomplir quelque chose imposé par une obligation réglementaire conventionnelle ou professionnelle
1997 faute
Intention de nuire pas nécessaire pour caractériser la faute
