Cours 6-12 Flashcards
Article ?
L’obligation « peut être pure et simple ou assortie de modalités
1372 al.2
Quels sont les Deux types d’obligations à modalité simple?
Obligation à terme
Obligation conditionnelle
Trois causes de cessation des effets du terme:
Échéance du terme
Renonciation au bénéfice du terme
Déchéance du terme
Détermination du terme
l’article du Calcul du délai
1509
Si une obligation est due le 1er janvier 2024, est-ce que le créancier peut demander l’argent avant?
Non
1513
L’obligation n’est pas exigible
Qui peut renoncer au bénéfice du terme?
La partie au bénéfice exclusif de qui le terme est stipulé 1511 al.2
Présomption que le terme profite au débiteur (1511 al. 1)
Amparo Construction
Qu’est-ce qui rend une obligation immédiatement exigible?
1515
- La renonciation au bénéfice
- Déchéance du terme
Est-ce que le débiteur peut payer par anticipation (l’obligation n’est pas à terme)?
Le contrat ou la loi peut permettre un paiement par anticipation à l’initiative du débiteur même si le terme bénéficie aux deux parties
Ex. art. 10 de la Loi sur l’intérêt
Dans quelles situations le débiteur peut perdre le bénéfice du terme?
1514
S’il devient insolvable ou est déclaré failli (1514 al. 1)
Dans d’autres circonstances prévues (1514 al. 1 et 2)
Qu’est-ce qui arrive si le bénéfice du terme est déchu?
L’obligation devient immédiatement exigible
1515
Est-ce que la déchéance du terme d’un débiteur entraine la déchéance du terme des autres débiteurs solidaires?
Non
1516
Article sur le terme extinctif
1517
Bisaillon c. Roy
Fait la distinction entre une obligation à terme et une obligation conditionnelle
Tribunal dit : contexte de l’obligation à terme même si le moment était pas clairement déterminé
Ce qui va être important à regarder c’est l’intention des parties : est-ce que les parties étaient convaincues que le terme allait arriver? Est-ce que les parties pensaient que le terme était certain?
l’intention des parties apparaît clairement, le papier que Roy a signé indique clairement son intention de rembourser sa dette
Dans quels cas un débiteur peut payer avant l’arrivée du terme ?
1511
Si e terme est exclusivement à l’avantage du débiteur
Amparo Construction
Contrat de prêt qui porte intérêt
Amparo veut renoncer au bénéfice du terme et payer tout de suite
Amparo pourrait renoncer au terme si le terme est à son bénéfice exclusif
Si un terme est à intérêt, il bénéficie les deux parties (le créancier bénéficie car il récolte des intérêts)
Pas possible de rembourser le terme avant échéance
Règle de l’art. 10 de la Loi sur l’intérêt
Après 5 ans, l’emprunteur peut rembourser son prêt
Amparo Construction
Contrat de prêt qui porte intérêt
Amparo veut renoncer au bénéfice du terme et payer tout de suite
Amparo pourrait renoncer au terme si le terme est à son bénéfice exclusif
Si un terme est à intérêt, il bénéficie les deux parties (le créancier bénéficie car il récolte des intérêts)
Pas possible de rembourser le terme avant échéance
Article obligation conjointe
1518
Dans quel cas la responsabilité solidaire se présume
1525 al.2
Dans le cadre d’une entreprise
Est-ce que une obligation est présumée divisible ou indivisible?
divisible
1519
Si c’est une dette en argent et qu’il y a juste 1 débiteur et 1 créancier.
Est-ce que la dette va pouvoir être divisée?
non
1522
Dans quels cas une obligation peut être divisible?
1519
- Volonté EXPRESSE des parties
- Impossibilité de division matérielle
- Impossibilité de division intellectuelle
Dans quel situation un créancier peut demander à un débiteur, dont l’obligation est conjointe, de s’exécuter pour la totalité de la dette?
Si l’obligation est indivisible
art.1520
Les débiteurs 1 et 2 doivent conjointement 1000$ convenu indivisibles dans le contrat.
D1 meurt et a 2 héritiers
Est-ce que le créancier peut réclamer 1000$ à un seul des hérités?
oui
1520 al.2
*La solidarité ne suit pas aux héritiers, mais l’indivisibilité oui
Article de la responsabilité solidaire
1523
Qu’est-ce que la solidarité passive?
plusieurs codébiteurs solidaires
Qu’est-ce que la solidarité active?
plusieurs cocréanciers solidaires
Si un créancier demande à D2 de lui payer l’entièreté de la dette (solidaire), est-ce que D2 peut lui demander d’opérer le bénéfice de la division?
non
1528
Dans quelles cas (2) la solidarité est présumée par la loi
obligation contractée dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise (1525 al.2)
obligation de réparer un préjudice extracontractuel causé par 2 personnes et plus (1526)
Est-ce que un des héritiers d’un co-débiteur solidaire pourrait être tenu de payer l’ensemble de la dette?
1540
Non = si la dette est divisible, il peut demander de la diviser entre les autres héritiers
Oui = si la dette est indivisible
Est-ce que la solidarité entraine par défaut l’indivisibilité d’une obligation?
non
1521
Est-ce que l’obligation indivisible se divise entre les héritiers?
non
1520 al.1
Est-ce que l’obligation solidaire se divise entre les hérités
oui
1540, 1544
Est-ce qu’un créancier peut renoncer au bénéfice de la solidarité à l’égard de l’un des débiteurs?
Si oui, quel est l’effet?
oui 1532
*Le débiteur qui n’est plus tenu solidairement est juste tenu à sa part.
*Le créancier conserve son recours solidaire contre les autres pour le TOUT
un créancier qui renonce au bénéfice de la solidarité à l’égard de l’un des débiteurs doit le faire de manière expresse ou tacite?
Peut le faire des 2 façons
Tacite – 3 cas de renonciation tacite prévus par le Code (1533, 1534 et 1535)
Qu’est-ce qui arrive si le créancier reçoit la part d’un débiteur et accepte le paiement sans réserve?
ça équivaut à une quittance
donc le créancier renonce (tacitement) à la solidarité à l’égard de ce débiteur
moi et X devons 1000$ à Y.
Y me poursuit pour 800$.
Je paie les 800$.
Est-ce que Y peut me réclamer les 200$ restant?
non
1535
Dette de 3000$ solidaire entre D1, D2 et D3.
D3 devient insolvable. Qu’est-ce qui arrive à la dette?
_______________________________________
Qu’est-ce qui arrive si préalablement, D1 avait payé sa part et avait obtenu une quittance (1533) ?
Art. 1538 al.1
La part de 1000$ de D3 va être répartie à part égale sur D1 et d2
Part de D1 = 1500$
Part de D2 = 1500$
______________
Art. 1538 al.2
La part de 1000$ de D3 va être répartie à part égale entre D2 et le créancier
(le créancier va devoir assumer la perte de 500$)
Si le créancier poursuit 1 des codébiteurs solidaire, est-ce qu’il perd ses recours contre les autre codébiteurs?
non 1529
article qui dit que le débiteur solidaire poursuivit peut opposer des moyens
1530
Dette de 3000$ solidaire (D1, D2, D3)
D1 paie 1000$ au créancier mais ne se fait pas libéré.
Le créancier poursuit D2 et lui réclame 3000$
Qu’est-ce que D2 peut faire?
faire valoir un moyen de défense commun à tous les débiteurs (1530)
Soit qu’un paiement à déjà été fait (1553, 1671).
D2 n’aura qu’à payer 2000$
Dette de 3000$ solidaire (D1, D2, D3)
Le créancier doit 1500$ à D1
Si le créancier poursuit D2 pour la totalité de la dette (3000$),
qu’est-ce que D2 peut faire?
D2 pourra faire valoir un moyen de défense personnel à un codébiteur (1530)
Soit la compensation de ce que le créancier doit à un codébiteur, pour la part de celui-ci dans la dette solidaire (1678).
Puisque la part de D1 est de 1000$
D2 pourra la déduire et payer seulement 2000$
Article du recours récursoire contre les autres débiteurs
1656 para. 3
1536
Article de la présomption de répartition à part égale d’une dette
1537
Le débiteur solidaire D1 paie la dette au ; complet 1000$
Il se retourne vers D2 pour se faire rembourser la moitié.
D1 doit 600$ à D2
Qu’est ce que D2 peut faire?
il peut opposer les moyens qui lui sont personnels (art.1539)
Est-ce que le créancier peut envoyer 1 lettre de mise en demeure à 1 seul des codébiteurs solidaire et ça fait en sorte que tous les codébiteur sont engagés dans la poursuite ?
Oui
1599 al. 1
Est-ce qu’on peut présumer la solidarité entre créancier?
non
1541 al.1
expressément stipulé
Article sur la solidarité entre créanciers
1541
Si un créancier solidaire meurt, est-ce que la créance solidaire va se diviser entre ses héritiers
oui
1544
Débiteur doit 1000$ à deux créanciers solidaires.
C1 meurt et a 2 héritiers.
Est-ce que 1 de ces héritiers pourrait réclamer 1000$?
Non
la solidarité entre les créancier ne passe pas aux héritiers (art.1544)
il peut juste réclamer 500$
Vrai ou faut
Le fait d’un débiteur de payer l’entièreté d’une dette à l’un des créancier le libère de son obligation à l’égard des autre créanciers solidaire?
vrai
1542
Est-ce que le débiteur peut choisir le créancier solidaire ;a qui il veut faire le paiement?
oui
1543 al.1
Est ce qu’un créancier solidaire peut faire une remise au créancier et ainsi libérer complètement le débiteur?
Non
Il peut juste le libérer pour sa part
1543 al.2
qu’est-ce qu’une OBLIGATION IN SOLIDUM?
Prévost-Masson c. Trust Général du Canada
*Pluralité de débiteurs tenus envers un même créancier
*Un même dommage mais provenant de deux sources différentes.
*Pas de solidarité par ce que elle ne se présume pas
*pas indivisible
Dans cette situation, le créancier va pouvoir poursuivre l’un des débiteurs pour la totalité de la somme
Permet d’appliquer la solidarité dans les cas où elle n’avait pas été prévue par la loi ou par contrat. Permet au créancier de s’adresser à l’un ou à l’autre des débiteurs pour lui réclamer la totalité de l’obligation.
Qu’est-ce que la subrogation?
L’arbre du voisin tombe sur ma maison et cause des dommages. Mon assurance me paie, mais peut se retourner et réclamer au voisin l’argent.
L’assurance va être subrogé dans mes droits va pouvoir se tourner vers le voisin pour lui réclamer les dommages qui ont été causés
À partir de quand un solvens effectue l’obligation à la place du débiteur, l’obligation va s’éteindre. Le solvens doit absolument être subrogé pour pouvoir réclamer un remboursement.
Article de la subrogation
1651
Quelles sont les conditions de la subrogation?
1) Paiement valide
2) Exigibilité de l’obligation
Entreprises Gexpharm inc. c. Services de santé du Québec
Entreprises Gexpharm inc. c. Services de santé du Québec
Conditions de la subrogation
ll faut absolument que le paiement du tiers solvens soit valide. Le tiers solvens ne peut pas payer la dette si elle n’est pas dûe. Pour pouvoir procéder à la subrogation, il faut que le paiement soit valide, et le paiement n’est pas valide lorsque la somme n’est pas exigible.
*Si c’est pas possible pour un débiteur de payer le prêt avant l’arrivée du terme, c’est également impossible pour le tiers solvens de payer le prêt avant l’arrivée du terme.
revient sur
1511
Affaire Amparo construction
Les conditions propres à la subrogation conventionnelle
La subrogation conventionnelle consentie par le créancier doit être :
Expresse (1653)
Constatée par écrit (1653)
Concomitante au paiement (subrogation en même temps que le paiement) (1654)
Les conditions propres à la subrogation conventionnelle par le CRÉANCIER
La subrogation conventionnelle consentie par le créancier doit être :
1) Expresse (1653)
2) Constatée par écrit (1653)
3) Concomitante au paiement (subrogation en même temps que le paiement) (1654)
Est-ce que la subrogation peut avoir lui sans le consentement du débiteur?
Oui 1654
Est-ce que un contrat peut prévoir que la subrogation n’est pas permise?
non 1654
Les conditions propres à la subrogation conventionnelle par le DÉBITEUR
La subrogation conventionnelle consentie par le débiteur doit être :
1) Au profit du prêteur du débiteur (1655 al. 1)
2) Expresse (1653)
3) Constatée par écrit (1653)
4) Respect du formalisme (1655 al. 2)
Est-ce qu’un créancier prioritaire peut racheter la dette que déteint un créancier d’un rang inférieur?
Non
Le subrogeant doit être celui qui a un rang supérieur pour que
1656 par.1 s’applique
conditions pour que 1656 par.3 s’applique
Le solvens doit être tenu à l’obligation en tant que débiteur
Le solvens doit être tenu à l’obligation avec d’autres ou pour d’autres
***1656 (3) ne vise pas le cas du débiteur conjoint qui paie au-delà de sa part.
—–Vise les cas de débiteurs solidaire, débiteurs dont la dette est indivisible, débiteurs in solidum
Est-ce que la subrogation peut être partielle?
Oui
Est-ce que le subrogeant, au moment de consentir à la subrogation, est tenu de garantir quoi que ce soit au subrogé?
non
Subrogeant = a une créance de 2000$
Subrogé = a une créance de 1000$
Le débiteur est insolvable (il reste 2300$)
Comment le paiement va se faire?
Ordre de collocation
Art.1658 al.1
Le subrogeant va se faire rembourser au complet (2000$)
Le subrogé va se faire rembourser ce qui reste de l’argent du débiteur (300$)
Subrogeant = a une créance de 2000$
Subrogé = a une créance de 1000$
Le débiteur est insolvable (il reste 2300$)
il y a une garantie de fournir et de faire valoir
Comment le paiement va se faire?
Ordre de collocation
Art.1658 al.1
Le subrogé va se faire rembourser au complet (1000$)
Le subrogeant va se faire rembourser ce qui reste de l’argent du débiteur (1300$)
Est-ce qu’une clause dans un contrat peut dire ‘‘pas de cession sans le consentement du débiteur’’
oui
Article de la cession
art.1637 al.1
Je dois 5000$ à X.
X cède ma créance à Y.
À partir de quand leur contrat va m’être opposable?
À partir du moment où je vais être mise au courant
1641 al.1
Décision Banque du Canada c. Tardif :
2) La preuve de la connaissance de la cession par le débiteur ne prouverait pas que les exigences
prévues à l’article 1641 al.1 du CcQ sont remplies.
- Il n’est pas question de « connaissance » mais de réception de certains documents.
3) L’acquiescement à la cession par le débiteur ne requiert aucune forme particulière; il peut
être verbal, implicite ou tacite, mais il doit bel et bien exister et la simple preuve que le
débiteur avait eu connaissance de la cession est insuffisante.
* En l’espèce, la Cour a conclu qu’il n’y avait eu aucune preuve qu’une quelconque cession de
créance qui serait intervenue entre Trust Général du Canada et Banque Nationale du Canada
serait opposable aux débiteurs hypothécaires, conformément à l’article 1641 al.1 du CcQ.
Est-ce que la cession peut rendre l’obligation du débiteur plus importante?
non
1637 al.2
X me doit 500$
Je dois 1000$ à X
X fait une cession de notre créance à Y
Est-ce que j’ai le droit de réduire mon paiement à Y de 500$ car X me dois ce montant (compensation)
Non 1680
« Le débiteur qui acquiesce purement et simplement à la cession ou à l’hypothèque de créance consentie par
son créancier à un tiers, ne peut plus opposer à ce tiers la compensation qu’il eût pu opposer au créancier
originaire avant son acquiescement.
Qu’elle est la différence entre
1) La garantie de fournir et faire valoir
2) La garantie légale de 1640
3) La garantie de risque et périls
Si le débiteur est insolvable
1) Le garant doit payer au garantie le montant de la cession
2) Le garant doit payer au garantie le montant auquel celui-ci à acheter la cession
3) Le garant ne dois rien
: Quel est l’ordre de collocation entre le cédant et le cessionnaire en cas de cession partielle et de
solvabilité insuffisante du débiteur?
Ils sont payés en même temps, en proportion de leur créance (art.1646 al.1)
Si il y avait une garantie de fournir et faire valoir, le 2e créancier va être payer en premier
Si le créancier initial a offert au tiers une garantie de fournir et faire valoir,
et que le débiteur est insolvable et n’a plus d’argent pour repayer ni l’un, ni l’autre
Qu’est-ce qui arrive?
Le créancier initial doit rembourser lui même le deuxième créancier
(art. 1646 al.2
Qu’est-ce que la novation?
Quels sont ses 2 effets?
La novation est l’opération juridique qui consiste à remplacer une obligation existante par une obligation nouvelle, qui diffère de l’ancienne soit par les personnes qui y sont parties, soit par son objet, sa cause ou ses modalités (voir 1660)
-Extinction de l’obligation initiale
-Création d’une nouvelle obligation
Quelles sont les formes (3) de la novations?
Novation par changement de créancier (1660 al. 2)
Novation par changement de débiteur (1660 al. 1 in fine)
Novation par changement de dette (1660 al. 1)
Quelles sont les conditions de validité de la novation par changement de créancier?
(consentement requit de qui?)
consentement de toutes les parties¸
(créancier initial, débiteur, nouveau créancier)
Quelles sont les conditions de validité de la novation par changement du débiteur?
(consentement requit de qui?)
Seul le consentement du créancier et du nouveau débiteur
Quelles sont les conditions de validité de la novation par changement de dette?
(consentement requit de qui?)
Le consentement des deux parties (créancier et débiteur)
Est-ce que la novation transfert les accessoires de l’obligation initiale?
non
le contrat initial est éteint complètement
Si on veut les accessoires, il faut les prévoir dans le nouveau contrat
Est-ce qu’on peut présumer la novation?
non 1661
Pour prouver qu’il y a eu novation, il faut démontrer l’intention :
1) L’intention d’opérer novation doit être évidente (L’intention de nover, qu’elle soit expresse ou tacite, doit être suffisamment claire!)
2)À la fois la volonté d’éteindre l’obligation initiale, et;
La volonté de créer une nouvelle obligation.
Calce c. Brescia
Calce c. Brescia
Principes de droit :
1) La novation ne se présume pas.
- Puisqu’elle entraîne la perte d’un droit par extinction d’une obligation, il faut donc une preuve claire de l’intention du
créancier.
2) Le fardeau de celui qui prétend avoir été libéré d’une dette par l’effet de la novation est exigeant.
- Il faut prouver :
1.1) Que le créancier a consenti à ce qu’un autre débiteur s’engage envers lui, et;
1.2) Que le créancier l’a déchargé de son obligation envers lui.
3) La novation peut être tacite; toutefois, pour être convaincue de l’existence d’une novation tacite, la preuve doit révéler
l’intention de nover de la part du créancier, intention qui doit être claire et non équivoque.
(ex : intention résultant du comportement du créancier qui démontre clairement son intention de décharger le débiteur…)
- Le fardeau est encore plus lourd lorsqu’en l’absence d’écrits, la novation invoquée serait tacite.
- En cas de doute, il faut préférer la solution contraire qui préserve les droits du créancier.
* En l’espèce, la Cour a conclu que la preuve était loin d’être claire que les appelants avaient voulu décharger l’intimée de son
obligation à leur endroit.
- Les agissements des parties lors de la vente de la pâtisserie et le fait que ces derniers ont pris plus de six ans à réclamer de
l’intimée le remboursement du prêt ne suffisaient pas à établir l’intention claire des appelants de libérer l’intimée de son
obligation de payer le prêt.
dans le cas d’une novation
Est-ce que les hypothèques liées à l’ancienne créance passent à celle qui lui est substituée?
Non (art. 1662 du CcQ)
à moins que le créancier ne les ait expressément réservées.
En cas de novation
Est-ce que les hypothèques passent sur les biens du nouveau débiteur?
non (art. 1663 al.2 du CcQ)
sauf si le nouveau débiteur acquiert le bien hypothéqué et consent à conserver l’hypothèque
Qu’est-ce qui arrive en cas de novation avec des codébiteurs ?
1665
Est-ce qu’on peut faire une délégation de paiement sans contrat?
non 1667
Quelle est la différence entre une délégation parfaite et imparfaite?
Délégation imparfaite: Le débiteur initial n’est pas libéré
Délégation parfaite: Le débiteur initial est libéré
**1668 : la délégation va être parfaite seulement si c’est évident
Dans le cas d’une délégation imparfaite
est ce que le nouveau débiteur pourrait être contreint par le creancier de pauer au complet?
oui
La jurisprudence conclut que les débiteurs (s’ils n’ont rien prévu) sont liés in solidum (le créancier peut se retourner vers l’un ou vers l’autre seulement pour avoir la totalité du paiement. C’est seulement dans un recours récursoire que le débiteur qui a été tenu de 100% de l’exécution de l’obligation pourra demander de se faire rembourser)
article : Le délégué peut opposer au créancier les moyens de défense qu’aurait pu faire valoir le débiteur initial contre le créancier
1670
article : Le délégué ne peut opposer au créancier les moyens qu’il peut avoir contre le délégant
(1669 al. 1)
est-ce que le délégué peut opposer la compensation ?
non 1670 al.2
Quels sont les 3 conditions pour que la compensation s’opère de plein droit?
(1673 al. 1)
Les obligations réciproques des parties doivent
Certaines : Obligation qui n’est pas contestée et qui n’est pas susceptible de contestation (prévue par un contrat et pas remis en question par l’autre partie)
Liquides : On sait le montant qui est dû (les parties peuvent facilement déterminé le montant qui est dû)
non liquide = le montant doit être déterminé par le tribunal (ex: dommages-intérêts)
Exigibles : Si l’une des parties bénéficiait d’un terme ; le terme est atteint (ou l’obligation n’a juste pas de terme)
Abitibi-Consolidated inc. c. Doughan
Les obligations réciproques des parties doivent
être certaines
être liquides
être exigibles
Est-ce que la compensation légale est possible même si un délai de grâce a été accordé ?
oui 1675
Est-ce que la compensation légale est possible malgré des lieux de paiement différents ?
oui 1674
est-ce que 2 parties qui sont réciproquement débitrice-créancière l’une de l’autre, elle peuvent s’entendre à se prévaloir d’une compensation même si il y a l’une des conditions de la compensation (certaine, liquide, exigible) ne soit pas remplie ?
oui
est-il possible de demander au tribunal de rendre une dette liquide, certaine, exigible
De façon à permettre à la compensation d’avoir lieu
oui
(1673 al. 2)
Compensation en présence de plusieurs dettes d’une même partie – Quelle obligation sera éteinte par la compensation?
1677
règles de l’imputation des paiements
1569, 1571, 1572
Le créancier poursuit D2 pour la totalité de la dette (30 000 $)
Le créancier doit 4000$à D1
Qu’est-ce que D2 peut faire?
Il peut faire valoir un moyen de défense personnel à un codébiteur, soit la compensation de ce que le créancier doit à un codébiteur, pour la part de celui-ci dans la dette solidaire (1678).
(donc il pourra déduire 1000$ et seulement donner 2000$ au créancier)
(assumant que les parts sont égales) 1678
Le créancier poursuit D1 pour la totalité de la dette (30 000 $).
Le créancier doit D1 40 000$
Qu’est-ce que D1 peut faire?
faire valoir un moyen de défense qui lui est personnel, soit la compensation, jusqu’à concurrence de la moindre des deux dettes (1530 et 1672 al. 1).
Le débiteur peut-il invoquer contre le cessionnaire la créance qu’il avait contre le cédant (créancier initial)?
Si le débiteur a acquiescé purement et simplement à la cession de créance, il ne peut plus opposer la compensation (1680 al. 1)
AU MOMENT ou il y a changement de créancier, le débiteur doit faire valoir la compensation, sinon c’est trop tard.
Si la compensation est survenue avant la cession ne soit devenue opposable: le débiteur peut opposer la compensation (1680 al. 2)
article de la confusion
1683
Si le créancier devient D1 (par héritage) qu’est-ce qui arrive?
confusion
Éteint l’obligation à concurrence de sa dette (1685)
la confusion est un moyen de défense qui lui est personnel (1530 et 1683).
Si le créancier devient D1 (par héritage) qu’est-ce qui arrive si le créancier poursuit D2 pour toute la dette?
1539
1685
