Cours 1

Question 1

Article général de l’obligation

Answer 1

Art.1373

Question 2

Définition de paiement

Answer 2

Art.1553
Par paiement on entend non seulement le versement d’une somme d’argent pour acquitter une obligation, mais aussi l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation.

Question 3

Quel est l’effet principal du paiement?

Answer 3

Effet libératoire : extinction de l’obligation

Art.1671
Outre les autres causes d’extinction prévues ailleurs dans ce code, tels le paiement, l’arrivée d’un terme extinctif, la novation ou la prescription, l’obligation est éteinte par la compensation, par la confusion, par la remise, par l’impossibilité de l’exécuter ou, encore, par la libération du débiteur.

Question 4

Qu’est-ce qu’une offre de paiement?

Answer 4

Le débiteur va dire au créancier la manière qu’il veut payer (exécuter son obligation)

Question 5

Comment déterminer si un paiement est valide?
(5 Conditions et modalités à vérifier)

Answer 5

1) Existence d’une obligation – Pourquoi y a-t-il paiement?

2) Conditions relatives au solvens – Qui paie?

3) Conditions relatives à l’accipiens – Qui reçoit le paiement?

4) Conditions relatives à l’objet – Qu’est-ce qui est offert en paiement?

5) Modalités du paiement – Où et quand se fait le paiement?

Question 6

Qu’est-ce qui arrive si on paie quelqu’un mais finalement on en avait pas l’obligation?

Answer 6

Art.1554 al.1
Tout paiement suppose une obligation: ce qui a été payé sans qu’il existe une obligation est sujet à répétition.

Question 7

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle?

Answer 7

ni une obligation morale, ni une obligation civil ; rapports étroits entre deux personnes et que la personne se sent obligée à le faire (ex: payer les études d’un membre de sa famille de bonne foi)

Question 8

Si je paie les études d’un membre de ma famille de bonne foi
Est-ce que je peux me faire rembourser?

Answer 8

Non
Art.1554 al.2
La répétition n’est cependant pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Question 9

Si j’ai une dette envers Paul, est-ce que mon père peut la payer pour moi?

Answer 9

Oui
Art.1555 al.1
Le paiement peut être fait par toute personne, lors même qu’elle serait un tiers par rapport à l’obligation; le créancier peut être mis en demeure par l’offre d’un tiers d’exécuter l’obligation pour le débiteur, mais il faut que cette offre soit faite pour l’avantage du débiteur et non dans le seul but de changer de créancier.

Question 10

Si je m’étais engagé à peindre la maison de quelqu’un, est-ce que je peux envoyer Paul pour qu’il aille peindre à ma place?

Answer 10

oui, MAIS mon créancier peut refuser

Art.1555 al.2
Le créancier ne peut être contraint de recevoir le paiement d’un tiers lorsqu’il a intérêt à ce que le paiement soit fait personnellement par le débiteur.

Question 11

Si on paie les dettes de quelqu’un, est-ce qu’on devient aussitôt le nouveau créancier?

Answer 11

Non, il faut absolument qu’il y ait subrogation

Question 12

Si je vend le collier de diamants à ma mère qu’est-ce qu’elle peut faire?

Answer 12

Art.1556 al.1
Pour payer valablement, il faut avoir dans ce qui est dû un droit qui autorise à le donner en paiement.

Puisque je n’avais pas de droit sur le collier, le paiement n’était pas valable et ma mère peut demander la nullité

Question 13

Je vole de 300$ à ma mère et la donne à Paul en échange de sa PS4.
Paul dépense l’argent en s’achetant avec des billets de spectacle.
Qu’est-ce que ma mère peut faire

Answer 13

Art.1556 al.1 Pour payer valablement, il faut avoir dans ce qui est dû un droit qui autorise à le donner en paiement.

al.2 Néanmoins, si ce qui est dû est une somme d’argent ou autre chose qui se consomme par l’usage, le paiement ne peut être recouvré contre le créancier qui l’a consommé de bonne foi, quoique ce paiement ait été fait par une personne qui n’était pas autorisée à le faire.

*L’argent ne m’appartenait pas donc mon paiement était invalide. Toutefois Paul a dépenser l’argent de bonne fois, donc ma mère ne peut pas demander la nullité de la transaction pour ravoir son argent.
Elle peut toutefois me poursuivre

Question 14

Qui peut accepter le paiement?

Answer 14

• Le créancier lui-même.
• Une personne autorisé à le recevoir par lui.

Question 15

Je dois de l’argent à Paul.
J’invites Luc chez moi (un ami que Paul et moi avons en commun).
Luc me dit que Paul lui a dit de me demander de donner l’argent que je lui dois à Luc puisqu’ils se voit demain et Luc lui remettra à ce moment-là.

Je donne l’argent à Luc sans poser de question.
Est-ce que mon paiement est valide?

Answer 15

Puisque je n’ai pas confirmer la validité des propos de Luc avec Paul, ça ce peut que Luc ne soit pas une personne autorisée à le recevoir pour Paul.

Si Paul n’était pas autorisé à recevoir le paiement, mon paiement n’est pas valide et je vais devoir payer une deuxième fois.

Si Paul ratifie la transaction, mon paiement est valide.

Art.1557
Le paiement doit être fait au créancier ou à une personne autorisée à le recevoir pour lui.
S’il est fait à un tiers, il est valable si le créancier le ratifie; à défaut de ratification, il ne vaut que dans la mesure où le créancier en a profité.

Question 16

Je dois de l’argent à Paul.
Je vais chez lui pour lui donner l’argent. Paul n’est pas là mais ça femme Berthe l’est. Je donne l’argent à Berthe.

Berthe va faire l’épicerie avec cet argent.

Paul dit que je n’avais pas d’affaire à donner l’argent à Berthe et qu’il voulais son argent.
Est-ce que mon paiement était valide?

Answer 16

Oui

Art.1557 al.2
S’il est fait à un tiers, il est valable si le créancier le ratifie; à défaut de ratification, il ne vaut que dans la mesure où le créancier en a profité.

Le créancier (Paul) en a profiter car l’argent est allé aux dépenses nécessaires de son foyer.
Le paiement est donc valide

Question 17

Ça fait 1 an que je fais des paiements à mon créancier.
Il s’avère que finalement je ne faisais pas les paiements à la bonne personne.
Est-ce que les paiements que j’ai fait sont valides?

Answer 17

Conditions de validité dans le cas de paiement au créancier apparent :

1) Devait être de bonne foi
2) Devait à 100% penser que c’était le véritable créancier (aucun doute)

(si 2 critères ne sont pas remplies = paiement considéré invalide, le débiteur va devoir payer une deuxième fois, il n’est pas libéré de son obligation)

Art.1559
Smurfit-Stone

Question 18

Smurfit-Stone

Answer 18

À compléter
Diapo16 cours 1

Question 19

Quand est-ce qu’un paiement fait à une personne qui n’avait pas la capacité de le recevoir peut être considéré valide?

Answer 19

Art.1558
Le paiement fait à un créancier qui est incapable de le recevoir ne vaut que dans la mesure où il en a profité.

Pour appliquer cette règle, le tribunal va regarder ces deux critères:
1) Le créancier n’a pas subit un désavantage en recevant le paiement
2) Le créancier ne dilapide pas immédiatement le paiement

Question 20

Je dois 500$ à Paul. Je décide de payer Paul en lui donnant mon vélo d’une valeur marchande de 800$.
Est-ce que Paul est obligé d’accepter le paiement?

Answer 20

Non

Art.1561 al.1
Le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, quoique ce qui est offert soit d’une plus grande valeur.

Question 21

Quels sont les modes de paiements (d’une somme d’argent) libératoires pour le créancier?

Answer 21

Art.1562

Question 22

Est-ce que le chèque personnel est un mode de paiement (d’une somme d’argent) libératoire?

Answer 22

Non
parce qu’il n’y a rien qui ne garantir au créancier que le chèque ne va pas rebondir.
Art.1564 à contrario

*Tho ce n’’est pas une règle d’ordre public, donc si le contrat prévoit le chèque, le chèque va devenir un mode de paiement libératoire

Question 23

On a pas prévu d’intérêt au moment de la formation d’un contrat.
La personne ne nous rembourse pas et on souhaite faire pression sur elle pour qu’elle nous rembourse. Est-ce qu’on peut la mettre en demeure de nous rembourser et si elle ne le fait pas il va y avoir des intérêts qui vont s’ajouter?

Answer 23

Non,
C’est la somme nominale qui doit être payer (à moins que des intérêts aient été PRÉVU dans le contrat)—1565

Question 24

Est-ce que c’est correct si dans un contrat, l’intérêt est exprimé sur une base mensuelle?

Answer 24

Non
Loi sur l’intérêt art.4 — Il faut que le taux d’intérêt soit exprimé sur une base annuelle (si c’est exprimé mensuellement c’est invalide) sinon on va appliquer le taux d’intérêt légale de 5% (art.1565)

Question 25

Je suis pâtissier. J’achète 10 casseaux de fraises d’un producteur locale.
Les fraises sont belles, mais il y en a qui sont poquées et qui se sont fait écrasées.

Est-ce que le paiement du producteur est valide?

Answer 25

Oui

Art. 1563
Le débiteur d’un bien qui n’est déterminé que par son espèce n’est pas tenu de le donner de la meilleure qualité, mais il ne peut l’offrir de la plus mauvaise.

Question 26

Paul me doit 100$.
Il vient chez moi pour me rembourser. Il ne me donne que 50$ et me dit qu’il aura le reste la semaine prochaine.

Est-ce que je peux refuser son paiement?

Answer 26

Oui

Art.1561 al.2
Le créancier ne peut être contraint de recevoir le paiement partiel de l’obligation, à moins qu’il n’y ait un litige sur une partie de celle-ci, auquel cas il ne peut, si le débiteur offre de payer la partie non litigieuse, refuser d’en recevoir le paiement; mais il conserve son droit de réclamer l’autre partie de l’obligation.

Question 27

J’engage Paul pour un job de peinture. Je le paie 100$.
Paul me dit que ça a pris plus de peinture que prévu et me réclame 300$.
Je refuse de payer ce montant.

Paul peut-il refuser mon paiement de 100$?

Answer 27

Non

Art.1561 al.2
Le créancier ne peut être contraint de recevoir le paiement partiel de l’obligation, à moins qu’il n’y ait un litige sur une partie de celle-ci, auquel cas il ne peut, si le débiteur offre de payer la partie non litigieuse, refuser d’en recevoir le paiement; mais il conserve son droit de réclamer l’autre partie de l’obligation.

Question 28

Un homme doit une pension alimentaire (500$/mois).
Son employeur le paie 2000$/mois

La somme de la pension est SAISIE directement à l’employeur de l’homme.

L’employeur oublie de déduire 500$ de la paie de l’homme.

Quels sont les recours de l’employeur pour ravoir son argent (500$)?

Answer 28

Aucun recours.

Art.1560
Le paiement fait par un débiteur à son créancier au détriment d’un créancier saisissant n’est pas valable à l’égard de celui-ci, lequel peut, selon ses droits, contraindre le débiteur à payer de nouveau; dans ce cas, le débiteur a un recours contre celui de ses créanciers qu’il a ainsi payé.

*Si l’employeur paie l’employé sans tenir compte de l’impact de la saisie sur la disponibilité de l’objet du paiement, il s’expose à devoir payer au créancier saisissant la somme qu’il aurait dû lui réserver.
*La bonne foi n’est pas pris en compte

Question 29

Où (lieu) se fait le paiement?

Answer 29

Art.1566
Le paiement se fait au lieu désigné expressément ou implicitement par les parties.
Si le lieu n’est pas ainsi désigné, le paiement se fait au domicile du débiteur, à moins que ce qui est dû ne soit un bien individualisé, auquel cas le paiement se fait au lieu où le bien se trouvait lorsque l’obligation est née.

Question 30

Je vend mes ski à Paul. Paul et moi habitons à Sherbrooke mais mes ski se trouvent (et se sont toujours trouvés) à Mégantic.
Où est-ce que le paiement va avoir lieu?

Answer 30

À mégantic

Art.1566 al.2
Si le lieu n’est pas ainsi désigné, (…) à moins que ce qui est dû ne soit un bien individualisé, auquel cas le paiement se fait au lieu où le bien se trouvait lorsque l’obligation est née.

Art.1734
L’acheteur est tenu de prendre livraison du bien vendu et d’en payer le prix au moment et au lieu de la délivrance. Il est aussi tenu, le cas échéant, de payer les frais de l’acte de vente.

Question 31

Qui doit payer les frais du paiement (frais de livraison, frais administratif, etc…)?

Answer 31

À vérifier)

Le débiteur

Art.1567

Question 32

Est-ce que le débiteur peut imputer le paiement sur une dette qui n’est pas encore échue de préférence à une dette qui est échue

Answer 32

Oui SI
- le créancier y consent
ou
- si c’était prévu qu’il puisse payer par anticipation

Art.1569
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit d’indiquer, lorsqu’il paie, quelle dette il entend acquitter.
Il ne peut toutefois, sans le consentement du créancier, imputer le paiement sur une dette qui n’est pas encore échue de préférence à une dette qui est échue, à moins qu’il ne soit prévu qu’il puisse payer par anticipation.

Question 33

Je dois de l’argent à un créancier. Je lui verse de l’argent pour repayer mes dettes mais je ne mentionne pas l’argent va a quelle dette spécifiquement.
Mon créancier décide d’utiliser l’argent pour payer la dette qui n’a pas d’intérêts

Est-ce que je peux demander à mon créancier par après d’imputer ma dette qui a des intérêts au lieu de celle qui n’en a pas?

Answer 33

Non

Art.1571
Le débiteur de plusieurs dettes qui a accepté une quittance par laquelle le créancier a, lors du paiement, imputé ce qu’il a reçu sur l’une d’elles spécialement, ne peut plus demander l’imputation sur une dette différente, à moins que ne se présente une des causes de nullité des contrats.

*Si le débiteur ne mentionne pas quelle dette il veut éteindre, c’est le créancier qui va pouvoir choisir. Il doit l’inscrire dans le reçu (quelle dette qu’il a choisi d’éteindre)