Cours 4

Question 1

Qu’est-ce qui arrive si on fait une exécution par remplacement mais on avise pas le débiteur?

Answer 1

on perd note droit de se faire rembourser
1602

C’est pour ça que la mise en demeure est importante. Il faut absolument indiquer dans la mise en demeure qui prévoit faire exécuter l’obligation par un tiers.
Si il fait exécuter l’obligation par un tiers avant d’envoyer une mise en demeure, le créancier va perdre son droit de se faire rembourser par le débiteur

Question 2

Est-ce qu’on a besoin de la permission du tribunal pour faire une exécution par remplacement ?

Answer 2

non
Sanction extrajudiciaire : pas besoin de demander à un juge la permission

Question 3

Est-ce qu’il faut demander au tribunal la permission pour avoir une réduction proportionnelle de nos obligations?

Answer 3

Oui
Sanction judiciaire

(mais souvent les parties vont s’arranger ensemble)

Question 4

Quelles sont les conditions pour pouvoir sanctionner la non exécution du débiteur ?

Answer 4

inexécution injustifiée du débiteur (1590 al. 1 et 2)
demeure du débiteur (1590 al. 2)