Cours 5 Flashcards
Duchesne c. Demers
La notion de préjudice doit s’interpréter largement
Dès que le débiteur diminu son patrimoine ou fragilise son patrimoine (ce n,est pas tous les biens du patrimoine qui sont aussi intéressants pour un créancier (ex: immeuble, grande valeur, facilement saisissable, se vend bien, se cache difficilement) (si le débiteur vend son immeuble, il n’y a pa
Si le débiteur vent à titre onéreux ses biens, est-ce que c’est une présomption simple ou absolu de fraude?
Simple
même si il est écrit ‘‘réputé’’ 1632
jurisprudence dit que c’est simple
que veut dire une créance certaine, liquide et exigible?
Art.1634 al.1
Créance certaine (ne peut pas être facilement contestée) (ex: contrat très claire)
Créance liquide (créance dont on connaît le montant) (ex: dans une poursuite en responsabilité civile extra-contractuelle, temps que le juge n’a pas rendu de jugement, on ne sait pas quel va être le montant de la créance (donc la créace n’est PAS liquide)
Créance exigible (créance échus, le temps pour le débiteur pour s’exécuter est écoulé)
Combien de temps a un créancier pour intenter une mesure conservatoire ?
1635 : le créancier a 1 an pour agir : le point de départ du 1 an est quand le créancier apprend l’acte juridique qui lui est préjudiciable ou qui est frauduleux
Quelles sont les conditions pour pouvoir intenter une action en inopposabilité ?
Conditions relatives au créancier
- Créance certaine, liquide, exigible (1634 al. 1)
- Créance antérieure à l’acte attaqué (1634 al. 2)
- Action intentée avec diligence (1635)
Conditions relatives à l’acte attaqué:
- Acte juridique (1631)
Acte préjudiciable au créancier (1631)
Acte frauduleux (1631 + 1632, 1633)
Qu’est-ce qu’il faut prouver quand on intente une action en inopposabilité?
Il faut que l’acte soit frauduleuse ET préjudiciable (ce sont des conditions cumulatives)
On va devoir prouver les 2
Qu’est-ce qu’un acte préjudiciable?
La notion de préjudice doit être interprété de façon large
un acte préjudiciable ça peut être un acte qui diminu le patrimoine mais aussi le fragilise (ici, la vente de l’immeuble fragilise le patrimoine de Investmont (immeuble = plus safe que de l’argent)
Fragilisation : va rendre plus difficile le recours du créancier
Duchesne c. Demers
