Cours 2

Question 1

Quelles sont les 2 conditions pour pouvoir faire des offres réelles ?

Answer 1

1) L’offre de paiement du créancier doit être valide
2) Le créancier refuse de recevoir le paiement sans bonne raison

Question 2

Quelles sont les modalités particulières pour les offres réelles portant sur une somme d’argent ?

Answer 2

Art.1574
- monnaie
- chèque certifié
- engagement d’un établissement financier

Question 3

Qu’est-ce qu’une offre réelle et en quoi consiste-elle ?

Answer 3

Art.1573

Question 4

Quelles sont les formes permis d’offre réelles?

Answer 4

Art.1575

Question 5

je dit par écrit au créancier que je suis prête à payer et qu’il peut venir chercher le bien chez moi, mais le créancier ne vient jamais
Est-ce que mon avis peut consister en une offre réelle?

Answer 5

Oui Art.1577 al.1

Question 6

Si on a aviser le créacier qu’on est prêt à s’exécuter et le bien est difficile à transporter + le créancier n’a pas confirmé sa volonté de recevoir le bien
est-ce que ça peut consister une offre réelle?

Answer 6

oui Art.1577 al.2

Question 7

Dans quelles situations (3) le simple avis peut tenir lieu d’offres réelles?

Answer 7

1) Le bien doit être payé ou livré au domicile du débiteur ou au lieu où se trouve le bien (1577 al. 1)

2) Le bien est difficile à transporter + le créancier n’a pas confirmé sa volonté de recevoir le bien (1577 al. 2)

3) Le bien dû est une somme d’argent ou une valeur mobilière qui a été consignée (1578)

Question 8

Si je dit au créancier que j’ai consigner l’argent et il peut aller la chercher, est ce que cet avis écrit peut consister en une offre réelle?

Answer 8

Oui. Art.1578

Question 9

Qu’est-ce que doit contenir une offre réelle pour être considérée valide?

Answer 9

Art.1579

Question 10

Est-il nécessaire d’accompagner des offres réelles (ayant pour objet une somme d’argent ou une valeur mobilière) par la consignation?

Answer 10

Non (art. 1576 à contrario)

sauf en contexte judiciaire (là c’est obligatoire : art.1576)

Question 11

Est-ce qu’une lettre d’engagement par un établissement financier peut remplacer la consignation obligatoire dans un contexte judiciaire ?

Answer 11

Oui
(1574 al. 2 et 215 al. 2 Cpc)

Question 12

Est-ce que dans un contexte judiciaire je peux consigner l’argent au Bureau général de dépôts pour le Québec ?

Answer 12

non (215 al. 2 Cpc)

Question 13

Dans quels cas (2), dans le contexte judiciaire, le débiteur peut retirer la somme d’argent qu’il avait consignée

Answer 13

avec la permission du tribunal si l’offre n’a pas encore été déclarée valable par le tribunal (1584)

avec la permission du créancier si l’offre a été déclarée valable par le tribunal (1585)

Question 14

Est-ce qu’une consignation accompagnée d’une offre conditionnelle peut être considérée comme valide par le tribunal?

Answer 14

Non
Offre conditionnelle = ne pourra jamais être considéré comme une offre valide par le tribunal

Banque de Montréal c. La Prudentielle

Question 15

Est-ce que la consignation d’une somme d’argent accompagnée d’une offre conditionnelle permet de libérer le débiteur du paiement des intérêts?

Answer 15

Non
Seulement les offres valide permettent de libérer le débiteur du paiement des intérêts
Art.1586
Banque de Montréal

Question 16

Quel est l’effet des offres réelles acceptées par le créancier ou déclarées valable par le tribunal?

Answer 16

Art.1588
équivalent, quant au débiteur, à un paiement fait au jour des offres ou de l’avis qui en tient lieu, à la condition qu’il ait toujours été disposé à payer depuis ce jour.