Cours 3 Flashcards
Quels sont les deux conditions communes à toutes les sanctions
Inexécution injustifiée du débiteur (1590 al. 1 et 2)
Demeure du débiteur (1590 al. 2)
Quels sont les conditions d’application de 1591 (5)
Contrat synallagmatique et obligations exigibles
Obligation corrélative du cocontractant exigible en premier ou simultanément
Inexécution injustifiée substantielle du cocontractant
Équilibre ou proportionnalité
Bonne foi (1375)
-Patate Gemme
pourquoi utiliser 1591?
-Moyen de pression
-Moyen de défense
Suspension (temporaire) de l’exécution
Justification (temporaire) à l’inexécution
-Moyen de protection
est-ce que on peut utiliser 1591 pour éteindre une obligation?
non, ne fait que la suspendre (inexécution TEMPORAIRE)
Patate Gemme
Quelles sont les conditions d’application de 1592 (4)?
Le créancier détient un bien du débiteur, avec son consentement
La créance est exigible et intimement liée au bien
L’inexécution du débiteur est injustifiée
Le rétenteur doit être de bonne foi (1375)
Si j’ai fais des réparations sur un téléphone et le propriétaire refuse de me payer, est-ce que je peux retenir le bien?
oui 1592
Quelles sont les modalités de la mise en demeure extrajudiciaire (3)
Doit être faite par écrit (1595 al. 1)
Doit contenir une demande au débiteur d’exécuter l’obligation (1594 al. 2) (et préciser les conséquences possibles du défaut d’exécution)
Doit accorder au débiteur un « délai d’exécution suffisant » (1595 al. 2)
Quelles sont les modalités de la mise en demeure judiciaire (2)
demande en justice - 1594 al.2
Le créancier doit demander l’exécution de l’obligation et le débiteur peut l’exécuter dans un délai raisonnable
1596
Est-ce que c’est une mise en demeure extrajudiciaire valide un écrit qui demande au débiteur de s’exécuter et précise la nature de son obligation?
non
*Doit lui demander concrètement de s’exécuter et préciser les conséquences
Est-ce que c’est une mise en demeure extrajudiciaire valide un écrit qui demande au débiteur de s’exécuter d’ici 24h
ça dépend de l’obligation, mais il faut que le délais soit raisonnable
Le débiteur va être en demeure à l’écoulement d’un délai d’exécution suffisant (donc si le créancier lui donnait 24h pour s’exécuter mais ce n’est pas raisonnable, il va avoir plus longtemps)
Art.1595 al.2
Si dans un contrat il est écrit que la transaction va se faire au plus tard le 1 janvier 2024, est-ce que le 2 la partie qui ne s’est pas exécutée va être automatiquement en demeure (pas de mise en demeure requise)?
pas nécessairement
il faut vraiment que les termes contractuels soient claires et qu’il soit écrit que à défaut d’exécution, la partie va devenir en demeure sans autre avertissement (art.1594 al.1)
Le créancier va devoir prouver l’existence de la clause contractuelle ainsi que l’inexécution du débiteur
**La bonne foi doit toujours prévaloir
**Il ne faut pas que la clause d’inexécution soit abusive
Dans quelles situations (6) la mise en demeure par l’effet de la loi s’applique?
Exécution utile que dans un certain temps
Défaut d’exécuter immédiatement alors qu’il y avait urgence
Contravention à une obligation de ne pas faire
Exécution en nature rendue impossible par la faute du débiteur
Manifestation claire du débiteur de son intention de ne pas exécuter l’obligation
-Bérubé c. Lemay
Inexécution répétée d’une obligation à exécution successive
Est-ce qu’on doit envoyé une lettre de mise en demeure pour chaque inexécution ?
Non
Mais il faut que les obligations soient successives ou du moins dans la même période
Quel est le point de départ du calcul des intérêts?
à la date de la mise en demeure une fois que le délais d’exécution est écoulé
Quel est le point de départ du calcul des dommages-intérêts moratoires?
à la DEMEURE 1600 al.1
