Cours 5 - DPJ Flashcards
mission générale de la DPJ
Veiller à mettre fin ou prévenir la répétition de situations où la sécurité et/ou le développement de mineurs (18 et -) est compromis
loi de la protection de la jeunesse
- Exceptionnelle : on intervient uniquement dans des situations où c’est nécessaire (parfois, on va à l’encontre des droits et libertés de la famille)
- Essentiellement curative : il doit y avoir une situation pour qu’on intervienne (pas prévention), mais dans certaines situations, la DPJ peut intervenir avant qu’il n’y ait eu d’évènement problématique = risque imminent
primauté de la responsabilité parentale
- C’est d’abord et avant tout aux parents qu’incombe la responsabilité d’assurer la protection de l’enfant
- Le placement d’un enfant par la DPJ est un dernier recours, pas un premier recours (s’il y a lieu, on essaie autant que possible de le placer chez quelqu’un qu’il connaît, qui est un adulte significatif pour lui)
compromission de la sécurité
- Menace à l’intégrité
- Danger réel, présent ou imminent
compromission du développement
- Entrave à l’actualisation des capacités de l’enfant
- Dans le long terme
qui peut signaler une situation de compromission?
Tout le monde peut signaler toute situation de compromission. Une personne mineure peut faire un signalement, un enfant peut se signaler, un parent peut signaler son enfant (exemple : trouble de comportement sérieux)
au sens légal, le citoyen a l’obligation de signaler…
les abus physiques et sexuels
au sens légal, le professionnel a l’obligation de signaler…
toute situation de compromission
4 critères liés au signalement
-Faits signalés (fréquence, etc)
i-Vulnérabilité (plus il est jeune, plus il est vulnérable)
-Capacité parentale (volonté de corriger la situation, la compétence de le faire)
-Ressources (utilisation de services, d’organismes)
6 motifs pour le signalement
- Abandon
- Négligence (et risque sérieux de)
- Mauvais traitements psychologiques
- Abus sexuels (et risque sérieux de)
- Abus physiques (et risque sérieux de)
- Troubles de comportement sérieux
évaluation de la situation par la DPJ
Analyse de la situation en fonction des 4 critères
- Vérification des faits signalés
- Vulnérabilité de l’enfant
- Capacités parentales
- Capacités du milieu
3 décisions possibles après l’évaluation
- FF-SDC (faits sont fondés et la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis) = intervention de la DPJ
- FF-SDNC (faits sont fondés mais la sécurité et le développement de l’enfant ne sont pas compromis) = fermeture du dossier
- FNF (faits non fondés) = fermeture du dossier
la fin de l’intervention de la DPJ survient lorsque…
il y a non compromission de la sécurité et du développement de l’enfant