cours 5 Flashcards
Quels sont les organismes et fonctionnaires chargés d’administrer la loi de la concurrence au canada?
1.DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES: chargé de réaliser des enquêtes auprès des entreprises en vertu des dispositions de la loi sur la concurrence, de présenter au tribunal de la concurrence des requêtes en droit civil et de confier au Procureur général des poursuites en droit pénal
2. BUREAU DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE: regroupe le personnel du directeur
3. PROCUREUR GÉNÉRAL : à la demande du directeur, rend des décisions dans les affaires de droit civil
fonctionnement et les missions des organismes chargés de surveiller le respect de la loi sur la concurrence?
(regarder la feuille)
De quoi est composé le tribunal de la concurrence ?
composé de magistrats de la cour fédéral et des membres du public, notamment des économistes et des gens d’affaires (experts en matière de concurrence). Toutefois, SEULS LES MAGISTRATS sont habilités à rendre des jugements relatifs à des questions de droit. Enfin, il faut noter que les ce tribunal jouit d’une totale indépendance vis-à-vis du directeur
Pour favoriser le respect de la loi sur la concurrence, le bureau de la politique de la concurrence a mis au point un programme visant à informer le public au sujet de son application. Ce programme comprend?
La diffusion des lignes directrices dans lesquelles sont décrites les politiques de l’organisme;
- La mise en application de ces politiques;
- Les domaines visés par cette loi, à savoir les fusions, l’établissement de prix abusifs, la discrimination par les prix et la publicité trompeuse;
- Il y a également les cas particuliers
Concernant l’application de la loi sur la concurrence, le directeur doit entreprendre une enquête lorsque?
- Quand il a de bonnes raisons de croire qu’un délit prévu par la loi a été commis;
- Quand le ministre chargé de ce volet le lui demande;
- Quand six résidents du Canada en font la demande conformément aux dispositions de la loi.
VRAI OU FAUX? Le ministre à le droit de poursuivre lui-même ou de cloître une poursuite lorsque le directeur lui fait un rapport pour une poursuite interrompue pour quelconque raison .
FAUX: il peut seulement exiger au directeur de reprendre la poursuite
Quels sont les objectifs de la loi sur la concurrence au canada?
- Stimuler l’adaptabilité et l’efficience de l’économie canadienne;
- Améliorer les occasions de participation de l’économie canadienne aux marchés mondiaux, tout en tenant compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada;
- Assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l’économie canadienne;
- Assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits
Dans les règlements de la concurrence au canada, quels délits relèvent du droit civil?
- L’abus de position dominante; (ex internet explorer)
- Le refus de vendre (justifié pour clients non fiable)
- L’exclusivité
- Les fusions
Au Canada, même lorsqu’une fusion est susceptible de réduire la concurrence, le tribunal de la concurrence doit tenir compte d’autres facteurs: …
- Savoir si une des deux entreprises qui fusionnent est en difficulté;
- L’intensité accrue de la concurrence étrangère sur le marché considéré
- L’ampleur des changements et des innovations dans ce secteur
Selon Bester et son rapport, Le canada surévalue les bienfaits des fusions, et assume un grand retard par rapport à d’autres pays comme les USA. parmis ces critiques:
- La permissivité des lois est inquiétante dans un contexte où l’économie numérique est en pleine croissance, l
- les autorités n’ont remis en question que 18fusions. M.Bester juge encore plus alarmant le fait que le Bureau n’a jamais gagné devant les tribunaux.
- la valeur d’une transaction ne figure pas parmi les critères qui doivent contraindre les entreprises à informer le commissaire à la concurrence.
- la loi favorise des négociations destinées à inclure des concessions ou des solutions aux problèmes liés à la concurrence. Ces remèdes ne corrigeront pas complètement les problèmes liés à la réduction de la concurrence résultant d’une fusion, peut-on lire dans le rapport.
Quelles sont les modifications proposées par Bester?
Il recommande notamment d’étendre l’éventail des transactions que peut examiner le Bureau de la concurrence, d’augmenter la période au cours de laquelle celui-ci peut bloquer une acquisition et de modifier les critères permettant de bloquer une fusion.
Dans les règlements de la concurrence au canada, quels délits relèvent du droit criminel?
- Les complots en vue de restreindre le commerce;
- Le truquage des offres;
- Les prix d’éviction et la discrimination par les prix;
- Le maintien des prix,
- La publicité trompeuse et autres pratiques déloyales
Différents types de discrimination?
· La discrimination du premier degré (discrimination parfaite);(disposition à payer de chaque consommateur)
· La discrimination du deuxième degré (ou discrimination par les quantités ou la qualité);
· La discrimination au troisième degré (division en groupe, ex: stm tarification laval- mtl)
Dennis W Carlton fait remarquer qu’à la lumière de l’expérience américaine, c’est une grave erreur d’utiliser la réglementation sur la concurrence afin de contrer la discrimination par les prix lorsque celle-ci n’entraine pas d’effet d’éviction et qu’elle ne nuit pas aux concurrents. En revanche, cette politique doit s’appliquer lorsqu’il y a éviction. Cet économiste présente trois principes fondamentaux de la politique de la concurrence:
Prudence dans l’intervention de l’État (pouvant être distortionnaire)
monopole n’est pas toujours nuisible
Nuancer les distorsions (prix d’évictions) et la discrimination par les prix
Il y a maintien de prixlorsque:
· Une personne fait monter le prix ou empêche qu’une autre personne réduise le prix auquel elle vend ou annonce un produit, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable;
· Une personne refuse de fournir un produit à une autre personne, ou prend une autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son régime de bas prix;
· Dans les deux cas, le comportement a eu, ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.
Lorsque les 3 conditions sont réunis, le bureau de concurrence peut agir
