Cours 5

Question 1

Bien que la notion de « commerçant » ne soit pas définie par la LPC, on peut néanmoins la définir comme une personne physique ou morale qui exploite une entreprise dans le but de vendre ou de louer des biens ou des services.

Answer 1

Vrai

Question 2

Qui sont les commerçants exclus en vertu de la LPC?

Answer 2

Agriculteurs, artisans et professionnels

Question 3

Un consommateur peut être une personne morale, telle qu’une coopérative.

Answer 3

Faux

Question 4

Lorsque le commerçant vend une garantie supplémentaire liée à un bien, il doit, au préalable, informer le consommateur…

Answer 4

​​☐​ De la durée de la garantie du fabricant.

​​☐​ De l’existence de la garantie du fabricant.

​​☐​ De la gratuité de la garantie offerte par le fabricant.

Question 5

La LPC a créé l’Office de la protection du consommateur, dont la mission première est de représenter et d’informer le consommateur.

Answer 5

Faux

Question 6

Comment se nomme le texte juridique qui a introduit plusieurs dispositions visant à protéger le consommateur ?

Answer 6

La loi sur la protection du consommateur

Question 7

Le commerçant qui est victime d’une rétrofacturation dispose de recours contre l’émetteur de la carte de crédit.

Answer 7

Faux

Question 8

L’article 17 de la LPC énonce que, en cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat doit être interprété en faveur du consommateur.

Answer 8

Vrai

Question 9

La Loi sur la protection du consommateur vise à protéger le consommateur contre des pratiques abusives de la part…

Answer 9

Des commerçants.

Question 10

En ce qui concerne les contrats de service à exécution successive relatifs à un enseignement, à un entraînement ou à une assistance, la LPC n’exclut pas les commissions scolaires, les cégeps et d’autres établissements d’enseignement.

Answer 10

Faux

Question 11

Un contrat conclu entre deux consommateurs est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur.

Answer 11

Faux

Question 12

Le contrat à distance est un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur qui ne sont pas en présence l’un de l’autre au moment de l’offre ni au moment de l’acceptation.

Answer 12

Vrai

Question 13

L’Office de la protection du consommateur représente le consommateur dans l’exercice de ses recours civils contre le commerçant au tribunal.

Answer 13

Faux

Question 14

Le Code civil du Québec a préséance sur la Loi sur la protection du consommateur.

Answer 14

Faux

Question 15

En cas de doute en vertu de la LPC, en faveur de qui le contrat sera-t-il interprété?

Answer 15

Consommateur

Question 16

Un majeur apte ne peut jamais invoquer la lésion comme motif de nullité.

Answer 16

Faux

Question 17

Qu’est-ce que la lésion objective?

Answer 17

Lorsque la disproportion entre les prestations des parties est tellement considérable que ça équivaut à une exploitation du consommateur

Question 18

Qu’est-ce que la lésion subjective?

Answer 18

Lorsque l’obligation du consommateur est jugée excessive, abusive ou exorbitante à l’égard de son patrimoine

Question 19

Un contrat en ligne est réputé fait à quel endroit?

Answer 19

À l’adresse du consommateur

Question 20

Qu’est-ce que la rétrofacturation? (À l’examen)

Answer 20

Si le commerçant ne peut pas rembourser, le consommateur peut contacter son fournisseur de carte de crédit dans le but de se faire rembourser

Question 21

Dans quel délai le consommateur doit-il contacter l’émetteur de sa carte de crédit pour obtenir une rétrofacturation?

Answer 21

Dans les 60 jours à partir du défaut du commerçant

Question 22

Quelle est la durée de la garantie lors d’une réparation d’un appareil ménager?

Answer 22

3 mois