Cours 4

Question 1

Qu’est-ce que le crédit-bail?

Answer 1

C’est un instrument intéressant pouvant uniquement être mobilisé pour les fins d’une entreprise.

C’est également une entente entre le credit preneur, credit bailleur et les tiers

Question 2

Vrai ou faux avec justification : Le crédit-preneur est la personne qui offre le financement en faisant l’acquisition d’un bien auprès d’un tiers.

Answer 2

Faux, c’est le credit bailleur

Question 3

Dans un contrat de crédit-bail, qui est responsable de la perte du bien, même en présence d’un cas de force majeure?

Answer 3

Le crédit-preneur

Question 4

Dans un contrat de crédit-bail, qui est responsable des garanties légales et conventionnelles?

Answer 4

Le tiers

Question 5

Dans un contrat de crédit-bail, quels sont les avantages pour chacune des parties?

Answer 5

Comme le crédit-bailleur n’est pas redevable de quelque garantie que ce soit, il est généralement moins réticent à fournir le financement requis.

Le tiers vendeur effectue une vente qui n’aurait souvent pas pu faire autrement.

Le locataire obtient le financement pour avoir accès à l’équipement requis sans avoir à l’acheter.

Question 6

Vrai ou faux avec justification : Un contrat de crédit-bail ne peut être conclu que dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.

Answer 6

Vrai

Question 7

Vrai ou faux avec justification : Pour qu’un bail commercial soit valide, le contrat doit être écrit.

Answer 7

Faux, le contrat verbal est valide aussi

Question 8

Que doit faire le locataire d’un immeuble ou d’un local pour protéger ses droits en cas de vente future de l’immeuble par le propriétaire? Que se passera-t-il s’il ne le fait pas?

Answer 8

Publier le bail au registre foncier, sinon il peut se faire exproprier de l’immeuble

Question 9

À quoi sert une clause d’exclusivité dans un contrat de bail commercial?

Answer 9

Être le seul locataire pouvant exercer ce type d’ativité

Question 10

Nommez un avantage et un inconvénient d’inclure une clause d’arbitrage obligatoire dans un contrat de bail commercial.

Answer 10

Avantage : Confidentialité, rapidité

Désavantage : Coût

Question 11

Quelle est le rôle de la caution?

Answer 11

C’est une personne qui s’engage de payer la dette qui n’est pas la sienne en cas de défaut de paiement (ajout de garantie de paiement)

Question 12

Vrai ou faux avec justification : Le contrat de cautionnement peut se présumer.

Answer 12

Faux, il faut absolument que ce soit écrit ou verbal

Question 13

Est-ce que la caution peut être informée du solde du prêt cautionné, même si aucune clause au contrat n’oblige le créancier à aviser la caution de toute modification à la créance ou du défaut du débiteur?

Answer 13

Oui, c’est possible

Question 14

Dans un contrat de consignation, à quel moment le consignataire a-t-il l’obligation de payer le prix de vente au fournisseur?

Answer 14

Lorsque le bien à été vendu

Question 15

Vrai ou faux avec justification : Dans un contrat de consignation, c’est le consignataire qui assume le risque de perte financière.

Answer 15

Faux, c’est le fournisseur

Question 16

Dans un contrat de consignation, que fera le consignataire avec les biens invendus?

Answer 16

Le consignataire les redonne au fournisseur

Question 17

Quels sont les avantages pour chacune des parties de conclure un contrat de consignation?

Answer 17

Fournisseur : Commercialisation d’un produit

Consignataire : Pas de risque

Question 18

Vrai ou faux avec justification : Un contrat de prêt peut autant porter sur une somme d’argent que sur un bien.

Answer 18

Vrai

Question 19

Vrai ou faux avec justification : Un contrat de prêt n’est jamais à titre gratuit.

Answer 19

Faux

Question 20

Pourquoi est-il recommandé d’assortir un contrat de cautionnement au contrat de prêt lorsque l’emprunteur est une société? (A L’EXAMEN)

Answer 20

Une personne morale a un patrimoine distinct des membres qui la composent, donc s’il n’y a pas de contrat de cautionnement, le créancier pourra uniquement poursuivre la société.

Question 21

Que se passe-t-il, dans un contrat de prêt, s’il n’y a aucune indication quant à l’application ou non d’un taux d’intérêt?

Answer 21

Le prêt va être présumé à titre ‘’gratuit’’

Question 22

Dans un contrat de prêt, quel taux d’intérêt sera applicable si le taux d’intérêt n’est pas exprimé par pourcentage ou taux annuel?

Answer 22

Il sera un taux annuel de 5%