Cours 2 Flashcards
Comment se nomme le titre de propriété d’un actionnaire?
Le certificat d’action
Qu’est-ce que le capital-actions?
Le nombres d’action qu’une société peut émettre pour se financer
Qu’est-ce qu’une action avec valeur nominale?
Une action avec une valeur fixe prédéterminée
Vrai ou faux avec justification : Sauf disposition contraire de ses statuts, une société par actions a un capital-actions limité et ses actions sont avec valeur nominale.
Faux, il peut être constitué d’action à valeur nominale, sans valeur nominale ou des deux types.
Que se passe-t-il si toutes les actions sont non votantes?
Sans effet tant que d’autres actions détenant le droit de vote sont émises
Si les statuts de la société sont silencieux quant aux droits qui se rattachent aux actions, quels sont les droits associés à ces actions?
Le droit de vote, droit aux dividendes et le droit au partage du reliquat des biens
Quelle est la différence entre la souscription d’actions et le transfert d’actions?
Souscription : nouvelle action émise par la société
Transfert : transfert d’une action déjà existante
À quoi sert une convention unanime d’actionnaire?
Ne pas avoir de conseil d’administration pour alléger la société
Dans quelles situations la responsabilité personnelle d’un administrateur ou d’un actionnaire peut être engagée?
Lorsqu’il s’est servi de la société pour commettre une fraude, un abus de droit, contrevient à l’ordre publique ou pour cautionnement personnel
Vrai ou faux avec justification : Il est nécessaire d’être un actionnaire d’une société par actions pour en être un administrateur.
Faux
Vrai ou faux avec justification : Toute personne peut être nommée administrateur.
Faux. Un mineur, majeur protégé, un failli non-libéré ou toute personne à qui le tribunal interdit l’exercice de cette fonction.
Que doit faire un administrateur qui était absent lors d’une assemblée et qui est en désaccord avec l’une des décisions prises par le conseil?
Doit faire valoir sa dissidence avec un avis écrit dans les 7 jours qui suivent
Quels sont les devoirs d’un administrateur?
Agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté et dans l’intérêt de la société. Il peut être déchargé de sa responsabilité personnelle s’il prouve qu’il a agit de bonne foi en suivant l’opinion d’un expert.
