Cours 4: Jurisprudence, organisation des tribunaux et autorité du précédent Flashcards
Tribunaux de 1ère instance vs d’appel
1ère instance = maître des faits
3 grandes possibilités en termes de conclusions en cours d’appel:
1) confirmer
2) infirmer
3) procès de novo
Tribunaux administratif, caractéristiques des juges:
- juristes ou non juristes (contenu spécialisé)
- mandats limités dans le temps
- nomination par gouvernement provincial et fédéral
Tribunaux judiciaires, caractéristiques des juges:
- plus d’indépendance
- nomination jusqu’à l’âge de la retraite
- rémunération doit assurer sécurité financière
Une cour est dite supérieure lorsque ___
Une cour est dite supérieure lorsque la Common Law lui attribut une double juridiction (droit commun et surveillance administrative)
La cour ___ sera toujours compétente pour entendre tout litige pour lequel aucune compétence spécifique n’a été attribuée.
la cour supérieure
une cour dite inférieure est limitée par ses fonctions, c’est une cour ____
d’attribution
Donner des exemples de cours supérieures au Québec:
cour supérieure du Québec
cour d’appel du Québec
cour Suprême du Canada
V ou F: la cour Suprême du Canada siège généralement à combien de juges ?
9 (mais possib°ilité de 7 ou 5)
2 types d’opinions dissidente à la cour Suprême du Canada:
1) sur les motifs
2) sur le résultat
Nommer les caractéristiques principales de la cour du Québec et de ses juges:
- juges nommée par l’exécutif provincial
- de 1ère instance
- judiciaire
- compétences dictées par la loi (attribution)
Quelles sont les différentes chambres et divisions de la cour du Québec:
- chambre criminelle et pénale
- chambre civile
- chambre de la jeunesse
- division des petites créances
V ou F: La chambre criminelle et pénale de la cour du Québec siège avec jury.
Faux.
La chambre criminelle et pénale de la cour du Québec siège SANS jury
Quelles sont les procédures entendues par la chambre criminelle et pénale de la cour du Québec ?
- enquêtes préliminaires
- procédures sommaires
Définir la procédure sommaire:
infractions punissable par une procédure simplifiée et généralement de moindre importance
Nommer les caractéristiques de la cour supérieure du Québec et de ses juges:
- juges nommés par l’exécutif fédéral
- tribunal judiciaire
- tribunal de 1ère instance
- compétences résiduelles (cour supérieure de droit commun)
2 divisions de la cour supérieure du Québec, une à __ et une à ___
une à Québec
une à Montréal
(mais présente sur tout le territoire québécois, naturellement)
2 chambres à la cour supérieure du Québec:
criminelle
civile
V ou F: la cour supérieure du Québec a la compétence d’évaluer la constitutionnalité d’une loi ou d’un règlement ?
vrai
Les pouvoirs inhérents de la cour supérieure du Québec concerne ___
l’efficacité de l’administration de la loi
surveillance
V ou F: seule cour supérieure du Québec a la compétence d’entendre un procédure criminelle devant jury.
vrai
La cour d’appel est un tribunal d’___ et une cour ___
La cour d’appel est un tribunal d’appel et une cour supérieure
Procédure de renvois:
Une question de droit ou de fait du gouvernement envers la cour
Dans le contexte juridique du Québec, la cour d’appel du Québec est souvent un dernier étage en termes de droit __
civil
Nommer les caractéristiques de la cour fédéral et ses juges:
- juges nommés par l’exécutif fédéral
- tribunal judiciaire
- 1ère instance
- compétences d’attribution
Tribunal statutaire:
compétences d’attribution
Nommer les caractéristiques de la cour d’appel fédérale et ses juges:
- juges nommés par l’exécutif fédéral
- judiciaire
- d’appel
- compétences d’attribution
- elle répond à toutes les conditions d’une cour fédérale
- la compétence de la cour doivent être d’interprétation large et libérale
La cour Suprême est une cour d’___ ___ de ___ instances
La cour Suprême est une cour d’appel générale de dernière instance
La cour Suprême est une cour d’___ ___ de ___ instances
La cour Suprême est une cour d’appel générale de dernière instance
3 tendances ressortent pour entendre une affaire:
- situations d’incohérence entre les cours d’appel des provinces
- affaire national, constitutionnalité, droits et libertés, pouvoirs
- question de droit nouveau (renvois)
Situations d’appel de plein droit:
- affaire criminelle avec une opinion dissidente d’un juge d’une cour d’appel provinciale
3 phases d’une procédure criminelle:
1) enquête
2) judiciaire / procès
3) détermination de la peine
Tradition inquisitoire vs accusatoire:
inquisitoire (ex; France) avec juge d’instruction ou celui-ci va récolter la preuve
Accusatoire: les parties sont libres d’organiser et de collecter la preuve comme bon leur semble
Définir le principe ou la règle de droit qu’est l’autorité du précédent:
L’obligation d’un juge ou d’une cour de se conformer, dans une décision, à une décision donnée précédemment par une cour hiérarchiquement supérieure, sur une même question de droit.
La source de droit qui émerge de l’autorité du précédent est dite une source de droit __
contraignante
Quelles sont les conditions pour que la règle de l’autorité du précédent s’applique ?
- affaires analogues
- faits pertinents similaires
- questions de droit similaires
- cour hiérarchiquement supérieure
- décision antérieure
La Ratio Decidendi:
le fondement principal d’une décision
la ratio se trouve souvent là où la juge met en relation les ___ avec le ___
la ratio se trouve souvent là où la juge met en relation les faits avec le droit
Obiter Dictum: s’oppose à ___
s’oppose à la Ratio Decidendi
Obiter Dictum:
opinion incidente émise par le juge dans une décision, sans que celle-ci ne soit essentielle à la décision, ni déterminante
Stare Decisis:
s’en tenir aux décision antérieures
V ou F: aucune loi ne détermine l’autorité du précédent
vrai
tradition/politique juridique
En common law, l’autorité du précédent est une __
règle de droit
Arguments favorables à l’autorité du précédent:
- prévisibilité de l’issu des litiges
- stabilité du droit
- favorise les règlements hors cour
- diminue multiplicité et les coûts des règlements
- favorise la crédibilité/légitimité du système juridique
- maintient l’unité des règles juridiques
Arguments défavorables à l’autorité du précédent:
- limite l’évolution du droit
- empêche de perfectionnement
- limite le pouvoir correctif des juges sur des interprétations erronées
But de la technique de distinction:
s’éloigner de la règle du précédent de l’autorité, pour ne pas devoir y répondre
