Cours 4: Jurisprudence, organisation des tribunaux et autorité du précédent

Question 1

Tribunaux de 1ère instance vs d’appel

Answer 1

1ère instance = maître des faits

Question 2

3 grandes possibilités en termes de conclusions en cours d’appel:

Answer 2

1) confirmer
2) infirmer
3) procès de novo

Question 3

Tribunaux administratif, caractéristiques des juges:

Answer 3

• juristes ou non juristes (contenu spécialisé)
• mandats limités dans le temps
• nomination par gouvernement provincial et fédéral

Question 4

Tribunaux judiciaires, caractéristiques des juges:

Answer 4

• plus d’indépendance
• nomination jusqu’à l’âge de la retraite
• rémunération doit assurer sécurité financière

Question 5

Une cour est dite supérieure lorsque ___

Answer 5

Une cour est dite supérieure lorsque la Common Law lui attribut une double juridiction (droit commun et surveillance administrative)

Question 6

La cour ___ sera toujours compétente pour entendre tout litige pour lequel aucune compétence spécifique n’a été attribuée.

Answer 6

la cour supérieure

Question 7

une cour dite inférieure est limitée par ses fonctions, c’est une cour ____

Answer 7

d’attribution

Question 8

Donner des exemples de cours supérieures au Québec:

Answer 8

cour supérieure du Québec
cour d’appel du Québec
cour Suprême du Canada

Question 9

V ou F: la cour Suprême du Canada siège généralement à combien de juges ?

Answer 9

9 (mais possib°ilité de 7 ou 5)

Question 10

2 types d’opinions dissidente à la cour Suprême du Canada:

Answer 10

1) sur les motifs

2) sur le résultat

Question 11

Nommer les caractéristiques principales de la cour du Québec et de ses juges:

Answer 11

• juges nommée par l’exécutif provincial
• de 1ère instance
• judiciaire
• compétences dictées par la loi (attribution)

Question 12

Quelles sont les différentes chambres et divisions de la cour du Québec:

Answer 12

• chambre criminelle et pénale
• chambre civile
• chambre de la jeunesse
• division des petites créances

Question 13

V ou F: La chambre criminelle et pénale de la cour du Québec siège avec jury.

Answer 13

Faux.

La chambre criminelle et pénale de la cour du Québec siège SANS jury

Question 14

Quelles sont les procédures entendues par la chambre criminelle et pénale de la cour du Québec ?

Answer 14

• enquêtes préliminaires

- procédures sommaires

Question 15

Définir la procédure sommaire:

Answer 15

infractions punissable par une procédure simplifiée et généralement de moindre importance

Question 16

Nommer les caractéristiques de la cour supérieure du Québec et de ses juges:

Answer 16

• juges nommés par l’exécutif fédéral
• tribunal judiciaire
• tribunal de 1ère instance
• compétences résiduelles (cour supérieure de droit commun)

Question 17

2 divisions de la cour supérieure du Québec, une à __ et une à ___

Answer 17

une à Québec
une à Montréal
(mais présente sur tout le territoire québécois, naturellement)

Question 18

2 chambres à la cour supérieure du Québec:

Answer 18

criminelle

civile

Question 19

V ou F: la cour supérieure du Québec a la compétence d’évaluer la constitutionnalité d’une loi ou d’un règlement ?

Answer 19

vrai

Question 20

Les pouvoirs inhérents de la cour supérieure du Québec concerne ___

Answer 20

l’efficacité de l’administration de la loi

surveillance

Question 21

V ou F: seule cour supérieure du Québec a la compétence d’entendre un procédure criminelle devant jury.

Answer 21

vrai

Question 22

La cour d’appel est un tribunal d’___ et une cour ___

Answer 22

La cour d’appel est un tribunal d’appel et une cour supérieure

Question 23

Procédure de renvois:

Answer 23

Une question de droit ou de fait du gouvernement envers la cour

Question 24

Dans le contexte juridique du Québec, la cour d’appel du Québec est souvent un dernier étage en termes de droit __

Answer 24

civil

Question 25

Nommer les caractéristiques de la cour fédéral et ses juges:

Answer 25

• juges nommés par l’exécutif fédéral
• tribunal judiciaire
• 1ère instance
• compétences d’attribution

Question 26

Tribunal statutaire:

Answer 26

compétences d’attribution

Question 27

Nommer les caractéristiques de la cour d’appel fédérale et ses juges:

Answer 27

• juges nommés par l’exécutif fédéral
• judiciaire
• d’appel
• compétences d’attribution
• elle répond à toutes les conditions d’une cour fédérale
• la compétence de la cour doivent être d’interprétation large et libérale

Question 28

La cour Suprême est une cour d’___ ___ de ___ instances

Answer 28

La cour Suprême est une cour d’appel générale de dernière instance

Question 29

La cour Suprême est une cour d’___ ___ de ___ instances

Answer 29

La cour Suprême est une cour d’appel générale de dernière instance

Question 30

3 tendances ressortent pour entendre une affaire:

Answer 30

• situations d’incohérence entre les cours d’appel des provinces
• affaire national, constitutionnalité, droits et libertés, pouvoirs
• question de droit nouveau (renvois)

Question 31

Situations d’appel de plein droit:

Answer 31

• affaire criminelle avec une opinion dissidente d’un juge d’une cour d’appel provinciale

Question 32

3 phases d’une procédure criminelle:

Answer 32

1) enquête
2) judiciaire / procès
3) détermination de la peine

Question 33

Tradition inquisitoire vs accusatoire:

Answer 33

inquisitoire (ex; France) avec juge d’instruction ou celui-ci va récolter la preuve

Accusatoire: les parties sont libres d’organiser et de collecter la preuve comme bon leur semble

Question 34

Définir le principe ou la règle de droit qu’est l’autorité du précédent:

Answer 34

L’obligation d’un juge ou d’une cour de se conformer, dans une décision, à une décision donnée précédemment par une cour hiérarchiquement supérieure, sur une même question de droit.

Question 35

La source de droit qui émerge de l’autorité du précédent est dite une source de droit __

Answer 35

contraignante

Question 36

Quelles sont les conditions pour que la règle de l’autorité du précédent s’applique ?

Answer 36

• affaires analogues
• faits pertinents similaires
• questions de droit similaires
• cour hiérarchiquement supérieure
• décision antérieure

Question 37

La Ratio Decidendi:

Answer 37

le fondement principal d’une décision

Question 38

la ratio se trouve souvent là où la juge met en relation les ___ avec le ___

Answer 38

la ratio se trouve souvent là où la juge met en relation les faits avec le droit

Question 39

Obiter Dictum: s’oppose à ___

Answer 39

s’oppose à la Ratio Decidendi

Question 40

Obiter Dictum:

Answer 40

opinion incidente émise par le juge dans une décision, sans que celle-ci ne soit essentielle à la décision, ni déterminante

Question 41

Stare Decisis:

Answer 41

s’en tenir aux décision antérieures

Question 42

V ou F: aucune loi ne détermine l’autorité du précédent

Answer 42

vrai

tradition/politique juridique

Question 43

En common law, l’autorité du précédent est une __

Answer 43

règle de droit

Question 44

Arguments favorables à l’autorité du précédent:

Answer 44

• prévisibilité de l’issu des litiges
• stabilité du droit
• favorise les règlements hors cour
• diminue multiplicité et les coûts des règlements
• favorise la crédibilité/légitimité du système juridique
• maintient l’unité des règles juridiques

Question 45

Arguments défavorables à l’autorité du précédent:

Answer 45

• limite l’évolution du droit
• empêche de perfectionnement
• limite le pouvoir correctif des juges sur des interprétations erronées

Question 46

But de la technique de distinction:

Answer 46

s’éloigner de la règle du précédent de l’autorité, pour ne pas devoir y répondre