Cours 3: Législation, règlementation et processus législatif Flashcards
La loi est l’instrument __ d’une ___.
La loi est l’instrument juridique d’une loi.
3 grandes distinctions aux travers des types de lois:
1) le champ d’application (général ou privé)
2) la portée
3) l’intensité
Loi d’intérêt général vs loi d’intérêt ___
privé
Définir la loi déclarative:
Reprend une règle de droit déjà existante
Définir la loi modificatrice:
Elle remplace une règle par une autre (disposition ou la loi entière)
Définir la loi dispositive:
Ajoute une règle de droit à une institution déjà existante
Définir la loi constitutive:
Elle édicte une nouvelle institution
Définir la loi supplétive ou interprétative:
fournit un élément oublié
Définir la loi impérative ou prohibitive:
commande un comportement auquel un sujet doit se soustraire
Définir la loi d’ordre public:
Loi imposer par le juge malgré qu’une des parties ne l’invoque pas
Définir la loi habilitante:
Loi par laquelle le législateur autorise une institution à créer des règles de droit
V ou F: un code n’est pas une loi
Faux,
Le code, et son approche plus systématique, EST une loi (la forme du code et de la loi est différente par contre)
la loi a une tendance plus précise que le __
que le code
Le règlement dépend de la __ ___
le règlement dépend de la loi habilitante
2 champs d’application de la loi:
général vs privé
4 distinctions associées à la portées d’une loi:
1) Déclarative
2) Modificative
3) Dispositive
4) Constitutive
4 distinctions associées à l’intensité d’une loi:
1) supplétive ou interprétative
2) impérative ou prohibitive
3) loi d’ordre public
4) loi habilitante
4 étapes de base du processus législatif:
Dépôt
Discussion
Adoption/sanction
Entrée en vigueur
loi d’interprétation en vigueur au Québec ? Fédéral ?
30 jours après la sanction
au moment de la sanction
voir étapes du processus législatif
–
2 grands moteurs juridiques en droit privé au Québec:
1) Le code civil du Québec
2) La charte des droits et libertés de la personne québécoise
